Le Soutien à l’innovation vise à soutenir tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation d’usage, technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ des activités soutenues par le Centre national de la musique, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- Mardi 20 février 2024
- Mardi 10 septembre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation d’usage, technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ de la musique et des variétés.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité́ de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier ;
- disposer d’au moins un exercice comptable achevé́.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés au développement du projet.
- dépenses de recherche et développement ;
- dépenses d’investissement :
- investissements immatériels, au moyen notamment d’acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques ;
- investissements matériels, notamment informatiques ;
- dépenses de fonctionnement :
- dépenses de location, y compris au titre d’un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses étant limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d’hébergement informatique ;
- études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;aménagements immobiliers directement liés au projet ;
- dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette de calcul de la subvention :
- les dépenses de fonctionnement courant ;
- les investissements de simple renouvellement des équipements.
Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.
Montant et plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 €, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, et peut faire l’objet d’un conventionnement sur un maximum de trois exercices.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de l’entreprise ou d’autres partenaires.
Une structure bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- Le professionnalisme de l’entreprise :
- la rigueur et le sérieux de la demande ;
- la sincérité́ des informations et documents transmis ;
- le respect des bonnes pratiques professionnelles.
- les interactions entre le projet et l’écosystème de la musique et des variétés ;
- l’économie du projet :
- la viabilité de l’entreprise ;
- la capacité d’autofinancement de la structure ;
- la participation d’autres partenaires et d’autres sources de financement ;
- le réalisme et la viabilité du modèle économique de la structure ;
- le réalisme et la viabilité du business plan ;
- le positionnement face à la concurrence.
- la stratégie :
- les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme ;
- l’audience, la pertinence et la diversité des bénéficiaires de la solution et des publics visés ;
- la pertinence de la stratégie d’innovation au regard des besoins de la filière ;
- la portabilité et le rayonnement du projet ;
- la capacité d’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation.
- la contribution de la solution à la responsabilité sociétale des entreprises clientes :
- le potentiel de création d’emplois ;
- la prise en compte de l’impact sociétal, social, économique dans la mise en œuvre de la solution ;
- la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans la mise en œuvre de la solution ;
- la prise en compte de l’impact environnemental.
- pertinence des technologies employées :
- durabilité par rapport à d’autres techniques ;
- qualité de l’infrastructure envisagée ;
- localisation de la production.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :
- Un acompte de 80 % après la décision d’attribution,
- Le solde de 20 % sur présentation des éléments suivants :
- Bilan opérationnelBilan financier : budget réalisé
- Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires…
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide. Toute nouvelle demande d’aide ne pourra pas être traitée dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.
L’aide peut donner lieu, sur demande de l’entreprise et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle. Les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles sont toutefois soumis au principe de l’annualité budgétaire, ne dispensant pas d’une demande administrative annuelle, chaque année de la convention.
Spécificité de l’aide à l’innovation
Un accompagnement au minimum d’une année est proposé à l’entreprise de l’aide impliquant un appui et un suivi de l’évolution de l’entreprise et de son projet.
Ce suivi et cet accompagnement seront des préalables à l’accès au prix de l’innovation du Centre national de la musique, ouvert aux bénéficiaires de l’aide.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
