Fonds de soutien à l’édition musicale

Fonds exceptionnel de soutien à l’édition musicale – Musiques actuelles

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2021.

Le Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2021.


Commissions 2022 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022

  • date à venir

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.


Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale.
Les éditeurs de musique classique ont leur propre mécanisme de fonds de sauvegarde et ne sont pas éligibles à celui-ci.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :

  • Avoir perçu au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres dont il est l’éditeur original sur la dernière année d’exercice, ou au moins 10 000 € sur les trois dernières années d’exercice,
  • Être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale,
  • Afficher en 2021 une perte éligible supérieure (la perte éligible est définie au paragraphe f. Calcul du montant de l’aide) à 10 % par rapport à la moyenne des années 2019 et 2020, sur le 1er semestre et/ou le 2nd semestre.
  • Être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale.

Critères de recevabilité du dossier

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :

  • Les feuillets de répartition SACEM pour les répartitions de janvier et d’avril au 1er semestre et les répartitions de juillet et d’octobre au 2nd semestre,
  • Avoir été créé avant le 1er janvier 2017.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé sur deux périodes de référence à partir des données réelles et constatées :

  • Le 1er semestre 2021, à partir des répartitions SACEM de janvier et d’avril,
  • Le 2nd semestre 2021, à partir des répartitions SACEM de juillet et d’octobre.
    Pour chaque semestre :
  • La marge brute éditoriale (MBE) est calculé en ajoutant les termes suivants :
    • 100 % des droits SACEM perçus au titre des œuvres domestiques françaises sur la période
    • 25 % des droits SACEM perçus au titre des œuvres internationales sous-éditées sur la période,
  • La perte éligible (PE) est la différence entre les deux termes suivants, en neutralisant les pertes qui ne sont pas directement liées au COVID (perte de la gestion d’un catalogue par exemple) :
    • la marge brute éditoriale moyenne des années 2019-2020 du semestre
    • la marge brute éditoriale 2021 du même semestre

Le taux de perte éligible (TPE) est le quotient entre la perte éligible et la marge brute éditoriale moyenne des années 2019-2020 pour le semestre concerné,

  • Le taux d’intervention pivot (TIP) est fixé à 25 %,
  • Le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CP) est fixé selon les modalités suivantes :
    • 0 % pour un taux de perte éligible (TPE) inférieur à 10 %,
    • Taux de perte éligible (TPE) plus 64% pour un taux de perte compris entre 10 % et 76 %,
    • 140 % pour un taux de perte éligible (TPE) supérieur ou égal à 76 %,

Le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT) est égal au quotient entre la marge brute éditoriale retraitée et la marge brute éditoriale (sur les 4 dernières répartitions Sacem) avec :

  • MBE retraité égale 100 % de la MBE pour la part de celle-ci inférieure ou égale à 100 000 €
  • MBE retraité égale 90 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 100 000 € et 200 000 €,
  • MBE retraité égale 80 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 200 000 € et 400 000 €,
  • MBE retraité égale 70 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 400 000 € et 800 000 €,
  • MBE retraité égale 60 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 800 000 € et 1 600 000 €,
  • MBE retraité égale 50 % de la MBE pour la part de celle-ci supérieure à 1 600 000 €.

Le montant de l’aide avant retraitement correspond au produit des quatre termes suivants :

  • la perte éligible (PE) ;
  • Le taux d’intervention pivot (TIP),
  • Le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CP),
  • Le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT),

Le montant de l’aide est alors retraité :

  • Déduction les montants perçus le semestre précédent au titre du fonds de solidarité,
  • Le tout dans la limite de 60 000 € au 1er semestre et de 120 000 € sur l’année.

Pour chaque semestre, si le montant total des aides calculées dépasse le budget disponible de ce fond de soutien sur le semestre, celles-ci connaîtront un abattement en proportion afin de respecter l’équilibre financier du fonds.

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide, hors bonus emploi, est plafonné pour l’année à 120 000 € par bénéficiaire.

Modalités de versement de l’aide

Les aides octroyées au titre de ce dispositif sont subordonnées au respect de la Communication de la Commission portant encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 du 19 mars 2020, et au respect du régime SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par la Décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595, et de ses modifications ultérieures.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).

Affiliation

Démarche obligatoire pour tout porteur de projet qui souhaite déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’établissement, l’affiliation permet au CNM de vérifier les informations fournies par la structure ou la personne physique.

En dehors de l’accès aux programmes d’aides, l’affiliation au CNM ouvre droit à certaines prestations comme la possibilité de demander un conseil personnalisé sur le volet développement à l’international.

Il est recommandé au porteur de projet d’anticiper son affiliation (ou la mise à jour de son affiliation) de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de demande pour l’aide qu’il sollicite. En dessous de ce délai, le CNM n’est pas en mesure de lui garantir la validation de son affiliation à temps, du fait du nombre important de demandes à traiter.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles sont transmis à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.