Fonds de soutien à l’édition musicale

Fonds de soutien à l’édition musicale – Musique classique

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique, dont le chiffre d’affaires a connu une baisse significative entre les années 2019 et 2020.

Le fonds de soutien exceptionnel a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique dont le chiffre d’affaires a connu une baisse significative entre les années 2019 et 2020.


Date de commissions 2021

  • 21 juin 2021 (date limite de dépôt : 21 mai)
  • 17 novembre 2021 (date limite de dépôt : 22 octobre)

Caractéristiques générales de l’aide 

Ce fonds de soutien est une aide automatique, non remboursable, dont le montant est calculé en proportion de la perte de chiffre d’affaires entre les années 2019 et 2020.
Les deux fonds de soutien à l’édition musicale mis en œuvre en 2021 sont exclusifs l’un de l’autre.

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux, dans le champ de la musique classique.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Le demandeur de l’aide doit :

  • respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM ;
  • être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale ;
  • avoir été créé avant le 1er janvier 2019 ;
  • afficher une perte de chiffre d’affaires supérieure à 10 % entre les années 2019 et 2020.

Critères de recevabilité du dossier

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :

  • une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire au compte, couvrant les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020, portant exclusivement sur les activités liées à l’édition musicale ;
  • un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche.

Montant de l’aide

L’aide est calculée, en cumulant les éléments suivants :

  • 50 % de la part des pertes de chiffres d’affaires comprise entre 0 € et 50 000 € ;
  • 40 % de la part des pertes de chiffres d’affaires comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
  • 30 % de la part des pertes de chiffres d’affaires supérieure à 100 001 € ;
  • déduction faite des montants perçus dans le cadre du fonds de solidarité en 2020 ;
  • déduction faite de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de secours à l’édition (FCM) en 2020 ;
  • le tout dans la limite d’un plafond de 100 000 € par « entreprise unique »1.

Si le montant total des aides dépasse le budget disponible de ce fonds de soutien, ces dernières connaîtront un abattement en proportion afin de respecter l’équilibre financier du fonds.


1 Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné pour l’année à 100 000 € par bénéficiaire.

La somme des aides exceptionnelles entrant dans le régime de l’encadrement temporaire2, perçues par une « entreprise unique », ne peut en aucun cas dépasser 1 800 000 €.


2 Adopté le 19 mars 2020 par la Commission européenne pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles est transmise à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.