Fonds de secours

Édition Musicale

Afin de soutenir les éditeurs de musique faisant face à des difficultés financières consécutives à la propagation du virus Covid19, la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture, le Centre national de la musique (CNM) et le Fonds pour la création musicale (FCM) sont convenus de mettre en place ensemble un fonds de secours opéré par le FCM et financé par le CNM, grâce à une dotation de la DGMIC.

Le conseil d’administration du CNM a approuvé le 15 mai 2020 la mise en place d’un fonds, financé par le Centre national de la musique et confié en gestion au FCM, selon des modalités définies par convention, afin de soutenir les éditeurs musicaux faisant face à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire.

Suite à cette décision, les équipes du FCM et du CNM ont initié, en lien avec la DGMIC, une concertation avec les professionnels de l’édition musicale pour définir les modalités opérationnelles de ce fonds de secours.

La période de dépôt des demandes pour le Fonds de secours à l’édition musicale a pris fin le 24/08/2020. Pour toute demande de soutien à l’édition musicale vous pouvez consulter les programmes du FCM

Nature de l’aide

En complément des dispositifs de droit commun, cette aide vise à soutenir les éditeurs de musique, qui sont confrontés à des difficultés économiques importantes du fait de l’arrêt complet ou partiel de l’activité de vente et de location de partitions, consécutif aux mesures visant à ralentir la progression du Covid-19, dans la double limite d’une part de 50% du solde entre les revenus de l’entreprise et la somme des charges fixes et variables qui n’ont pas pu être reportées, annulées ou compensées par les mesures transversales de l’Etat et d’autre part d’un montant maximum de 8 000 €.

NB: Un second volet sera par ailleurs déployé ultérieurement pour soutenir les éditeurs confrontés à des difficultés économiques importantes résultant de l’effondrement des perceptions de droits d’auteur sur l’année 2020.

Conditions de recevabilité

Le demandeur doit être une société d’édition réunissant les conditions suivantes :

  • Exercer son activité depuis 12 mois minmum
  • Employer moins de 10 salariés
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros sur l’exercice 2019, constitué à 50% au moins du produit de la vente ou de la location de partitions ;
  • Être affilié à un organismes de gestion collective, conformément aux conditions habituelles d’accès aux aides du FCM;

A titre dérogatoire et sous réserve de la justification d’une situation particulière, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable selon les mêmes conditions d’activité. 

Dépôt de la demande

La demande est à déposer avant le 24 août 2020 sur la plateforme numérique du FCM dans la page dédiée “Fonds de secours aux éditeurs” : www.i-lefcm.org 

Les pièces requises pour la demande :

  • Projet de budget d’exploitation de mars à août 2020 (formulaire fourni par le FCM)
  • Note de présentation du projet de budget d’exploitation

Composition du comité pour examens des dossiers

Les recommandations des équipes du CNM et du FCM sont transmises, pour avis, à un comité d’experts constitué du DGMIC ou de son représentant, ainsi que de 3 personnalités qualifiées au titre de leur activité dans le domaine de l’édition musicale, avant attribution de l’aide conformément aux statuts et modalités habituelles du FCM.

Modalités d’attribution de l’aide

Les dossiers soutenus feront l’objet d’une convention de financement entre le bénéficiaire et le FCM.

Il sera demandé d’attester sur l’honneur l’exactitude des informations administratives et comptables transmises.

Une structure ne peut accéder qu’à l’un des fonds de secours, spectacle, musique enregistrée et éditeurs de musique, financés par le CNM.

Le FCM garantira la confidentialité des documents et informations transmis par le demandeur.

Les dossiers soutenus seront examinés selon les critères d’appréciation suivants :

  • La sincérité et le sérieux des informations financières transmises ;
  • Le caractère direct du lien entre la difficulté financière rencontrée et l’épidémie de Covid19 ;
  • L’historique d’activité du demandeur ;
  • La gravité de la situation du demandeur et le risque quant à la continuité de son activité ;
  • L’effectivité des mesures de droit commun

Versement de l’aide

En cas d’octroi d’une subvention, le versement interviendra dans la quinzaine suivant la réception par le FCM de la convention de financement signée par le bénéficiaire de l’aide. Celle-ci est versée en une fois.

Par sa nature même, il ne peut être accordé qu’une seule aide financière par structure.

Calendrier

La date de limite des dépôts de demandes est fixée au 24 août pour une réunion du comité en charge de l’examen des dossiers fixée au 16 septembre.

Contact

Pour toute demande relative au fonds de secours édition musicales, veuillez contacter les équipes du FCM à l’adresse suivante: fdsediteur@lefcm.org