Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de production phonographique dans le domaine de la musique classique et de la musique contemporaine. L’objectif est de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque de la structure de production et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- Lundi 12 février 2024
- Lundi 13 mai 2024
- Lundi 14 octobre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de quatre semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Ces dépenses doivent être réalisées en France ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à la structure de production phonographique, porteuse du projet et détentrice des droits sur les enregistrements.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- être une personne morale ;
- être la structure employeuse des artistes ;
- détenir les droits sur les enregistrements (master owner) ;
- respecter au moins deux des critères suivants :
- avoir un catalogue phonographique composé d’au moins trois références, dont chacune comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes,
- avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising),
- avoir un volume d’investissements en production phonographique supérieur ou égal à 30 000 € sur l’année civile précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois années civiles précédant la date de dépôt du dossier.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Cette aide ne peut pas être sollicitée pour un projet soutenu par le fonds de relance des investissements de la production phonographique.
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- il ne s’agit pas d’un projet de compilation sauf monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur ;
- le précédent album de l’artiste, dans la mesure où le projet n’est pas un premier album, ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent stream (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique) ;
- l’enregistrement doit être constitué d’au moins 50 % d’œuvres, dont le master n’est pas encore commercialisé (à l’exception des albums enregistrés en public) ;
- le projet doit être constitué d’au moins cinq enregistrements et/ou l’ensemble des enregistrements doit être d’une durée cumulée supérieure à 20 minutes ;
- le phonogramme doit bénéficier d’une distribution commerciale, physique (nationale) ou numérique (un contrat co-signé est exigé) ; les distributions numériques prenant la forme de prestation de service ne sont pas éligibles ;
- le projet ne doit pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier. A titre exceptionnel et dérogatoire, compte tenu de l’ouverture en cours d’année 2023 de ce programme, un projet commercialisé avant la date de dépôt du dossier peut être éligible, sous réserve que cette commercialisation soit postérieure au 20 mars 2023, date d’entrée en vigueur du présent règlement général des aides modifié, et ce jusqu’à la première date limite de dépôt du dossier pour 2023 ;
- le projet doit être financé à plus de 50 % sur les fonds propres (apports de la ou des structure(s) de (co)production, apports de la structure d’édition, crowdfunding, mécénat, organismes de gestion collective). Dans le cadre d’une coproduction, le contrat devra faire état de la répartition de la subvention entre les parties. En fonction de cette répartition et du montant demandé, la commission pourra ajuster le niveau d’intervention.
Un même projet ne peut pas avoir bénéficié d’autres aides du CNM sur les mêmes dépenses.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- les rémunérations artistiques,
- les autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé sur la direction artistique, la réalisation, …
- les charges d’enregistrement : location studio prises et mixage, location de matériel…,
- les dépenses annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport…,
- la post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels,
- les frais liés à la production de contenus digitaux promotionnels dits “standards” : EPK, capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.,
- quote-part de 30 % du poste Promotion / marketing communication.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 40 % des dépenses éligibles et à 20 000 € par projet.
Le montant de l’aide par bénéficiaire et par an est plafonné à 135 000 €
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :
- Besoins de financement au regard de l’économie globale du projet,
- Cohérence du plan de financement, notamment au regard du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et des autres financements hors CNM,
- La part des frais de structure dans le budget global du projet,
- Application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet,
- Le niveau d’engagement financier de la ou des structure(s) de production, dans le cas d’une coproduction,
- Le niveau de subventions publiques annuelles reçues par la structure porteuse de projet ;
- La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
- La contribution à la production de nouveaux talents, d’entités artistiques émergentes ou en développement,
- La complexité du projet, la prise de risque et la densité du plateau artistique,
- L’environnement digital (réseaux sociaux, plateformes),
- Le stade de développement de l’entité artistique produite ;
- Le professionnalisme du porteur de projet :
- La structuration et l’entourage professionnel de l’artiste,
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
- L’adhésion à un organisme de gestion collective ;
- Les dispositions prises par le porteur du projet en termes d’égalité homme/femme ;
- Les dispositions prises par le porteur du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
- le solde sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs nécessaires.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
Le montant de l’aide et/ou son taux d’intensité peut être ajusté selon le budget disponible et selon le montant des autres aides publiques demandées. Une déclaration du demandeur sur les aides publiques déjà perçues ou sollicitées devra être transmise dans le dossier de demande.
Les services du CNM transmettent chaque dossier éligible à la commission concernée.
