Aide à la production phonographique – musiques actuelles
L’Aide à la production phonographique – musiques actuelles – vise à soutenir les projets phonographiques dans le domaine des musiques actuelles, du jazz, de musique world/traditionnelle et jeune public.
L’Aide à la production phonographique – musiques actuelles – a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.
Commissions 2023 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2023
- Mardi 18 avril 2023
- Mardi 06 juin 2023
- Mardi 19 septembre 2023
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée au producteur phonographique, porteur du projet et détenteur des droits sur les enregistrements.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
- être affilié au CNM ;
- être une structure commerciale ou associative ;
- être l’employeur des artistes ;
- détenir les droits sur les enregistrements (master owner) ;
- respecter au moins deux des critères suivants :
- Avoir un catalogue phonographique composé d’au moins trois références, dont chacune comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes,
- Avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising),
- Avoir un volume d’investissements en production phonographique supérieur ou égal à 25 000 € sur l’année civile précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois années civiles précédant la date de dépôt du dossier.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Cette aide ne peut pas être sollicitée pour un projet soutenu par le fonds de relance des investissements de la production phonographique.
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- il ne s’agit pas d’un projet de compilation ;
- le précédent album de l’artiste, dans la mesure où le projet n’est pas un premier album, ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent stream (selon la méthode de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique)
- l’enregistrement doit être constitué d’au moins 50 % d’œuvres dont le master n’est pas encore commercialisé (à l’exception des albums enregistrés en public) ;
- le projet doit être constitué d’au moins cinq titres et/ou l’ensemble des titres doit être d’une durée supérieure à 20 minutes ;
- les enregistrements du projet doivent bénéficier d’une distribution commerciale, physique (nationale) ou numérique (un contrat co-signé est exigé) ; les distributions numériques prenant la forme de prestation de service ne sont pas éligibles ;
- le projet ne doit pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier. A titre exceptionnel et dérogatoire, compte tenu de l’ouverture en cours d’année 2023 de ce programme, un projet commercialisé avant la date de dépôt du dossier peut être éligible, 18 sous réserve que cette commercialisation soit postérieure au 20 mars 2023, date d’entrée en vigueur du présent règlement général des aides modifié, et ce jusqu’à la première date limite de dépôt du dossier pour 2023 ;
- le projet doit être financé à plus de 50 % sur les fonds propres (apports du ou des (co)producteur(s), apports de l’éditeur, crowdfunding, mécénat, organismes de gestion collective). Dans le cadre d’une coproduction, le contrat devra faire état de la répartition de la subvention entre les parties. En fonction de cette répartition et du montant demandé, la commission pourra ajuster le niveau d’intervention.
- un même projet ne peut pas avoir bénéficié d’autres aides du CNM sur les mêmes dépenses.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- les rémunérations artistiques,
- les autres rémunérations liées à la production : directeur artistique, réalisateur…,
- les charges d’enregistrement : location studio prises et mixage, location de matériel…,
- les dépenses annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport…,
- la post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels,
- les frais liés à la production de contenus digitaux promotionnels dits “standards” : EPK, capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.,
- quote-part de 30 % du poste Promotion / marketing communication.
Ces dépenses doivent être réalisées en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 40 % des dépenses éligibles et à 15 000 € par projet.
Le montant cumulé des aides par bénéficiaire et par an est plafonné à 135 000 €
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- un acompte de 70 %,
- le solde sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs nécessaires.
Art 6 du Règlement général des aides :
Le CNM s’assure du bon emploi des aides allouées en demandant un bilan des opérations ayant fait l’objet d’une subvention.
En cas d’événement privant l’attributaire de la possibilité de remettre les pièces justificatives demandées avant la date limite qui lui a été notifiée, celui-ci doit en informer par écrit le CNM avant cette date limite, en précisant les motifs du retard ; le nouveau délai de fourniture des pièces fait alors l’objet d’un accord particulier avec le CNM.
Au vu des éléments fournis ou, le cas échéant, en leur absence, le président de l’établissement peut décider d’annuler tout ou partie de l’aide et demander le remboursement des sommes versées.
En l’absence de signature d’un échéancier de remboursement, toute nouvelle demande d’aide au CNM est considérée irrecevable jusqu’à régularisation. Dans le cas de la signature d’un échéancier, toute nouvelle demande d’aide au CNM est conditionnée au respect de celui-ci.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
L‘affiliation (ou sa mise à jour) est une procédure gratuite en ligne, accessible sur monespace.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.