Volet Compensation
Le volet relance vise à à prendre en charge une partie de la perte de chiffre d’affaires de vente de boissons et de confiseries pour les structures ayant réalisé des représentations entre le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022 mais dont les recettes de l’activité bar / restauration liées aux représentations ont été impactées par les restrictions sanitaires (article 39-3).
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le volet de compensation des pertes de chiffre d’affaires bar et restauration est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique, présentant les caractéristiques suivantes :
- Être affilé au CNM ;
- Être titulaire d’une licence 1 d’entrepreneur du spectacle et exercer son activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés ;
- Avoir réalisé au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
- Avoir un code APE / NAF 9004Z – Gestion des salles de spectacles et/ou appliquer l’une des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle Vivant (IDCC 3090), Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (IDCC 1518).
- Au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les trois exercices 2017-2018-2019, le montant de subventions d’exploitation ne doit pas dépasser 2 500 000 € ;
- Avoir été créé avant le 1er janvier 2019. A titre exceptionnel, des structures créées après cette date peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité et la reprise intégrale des salariés.
Critères de recevabilité du dossier
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes indiquant le chiffre d’affaires bar-restauration réalisé lors des représentations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2019 ainsi que le chiffre d’affaires bar-restauration réalisé lors des représentations réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 16 février 2020 ;
- Le nombre de représentations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2019 ainsi que le nombre de représentations réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 16 février 2020 ;
- Le nombre de représentations réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022.
Calcul du montant de l’aide
Le montant de la compensation est établi selon le calcul suivant :
50 % x (a/b) x c
où a = moyenne des chiffres d’affaires bar-restauration réalisés lors des représentations réalisées du 1er janvier 2019 au 16 février 2019 et du 1er janvier 2020 au 16 février 2020 ;
b = moyenne du nombre de représentations réalisées du 1er janvier 2019 au 16 février 2019 et du 1er janvier 2020 au 16 février 2020 ;
c = nombre de représentations réalisées du 1er janvier 2022 au 16 février 2022.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
L‘affiliation (ou sa mise à jour) est une procédure gratuite en ligne, accessible sur monespace.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.