Volet Relance
Le volet relance vise à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production de spectacles (article 39-2)
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le fonds de relance est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique, présentant les caractéristiques suivantes :
- Être affilé au CNM ;
- Être titulaire d’une licence 1, 2 ou 3 d’entrepreneur du spectacle et exercer son activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés ;
- Avoir réalisé au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
- Avoir été créé avant le 1er janvier 2019. A titre exceptionnel, des structures créées après cette date peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité et la reprise intégrale des salariés ;
- Au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les trois exercices 2017-2018-2019, le montant de subventions d’exploitation ne doit pas dépasser 50 % des produits d’exploitation ;
- S’engager à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice 2022 et à affecter le report à nouveau selon les modalités suivantes :
- Lorsque le bénéfice est inférieur au montant de la subvention sur l’exercice 2022, affectation intégrale sur les charges d’exploitation de l’exercice 2023,
- Lorsque le bénéfice est supérieur au montant de la subvention sur l’exercice 2022, affectation du montant de la subvention sur les charges d’exploitation de l’exercice 2023 ;
- S’engager à poursuivre son activité en 2022, en fournissant la liste prévisionnelle des représentations à venir jusqu’au 31 décembre 2022.
Critères de recevabilité du dossier
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, indiquant le chiffre d’affaires dans le domaine du spectacle de musique et de variétés des exercices 2019, 2018, 2017 ;
- Justifier de la poursuite d’activité en transmettant une liste des représentations à venir jusqu’au 31 décembre 2022.
Calcul du montant de l’aide
- 6 % du chiffre d’affaires moyen, inférieur à 100 000 € ;
- 5,5 % du chiffre d’affaires moyen, compris entre 100 001 € et 250 000 € ;
- 5 % du chiffre d’affaires moyen, compris entre 250 001 € et 1 000 000 € ;
- 4,5 % du chiffre d’affaires moyen, compris entre 1 000 001 € et 5 000 000 € ;
- 3,5 % du chiffre d’affaires moyen, compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;
- 3 % du chiffre d’affaires moyen, compris entre 10 000 000 € et 25 000 000 € ;
- 2,5 % du chiffre d’affaires moyen, compris entre 25 000 001 € et 50 000 000 € ;
- 2 % du chiffre d’affaires moyen, supérieur à 50 000 000 €.
Le tout dans la limite d’un plafond de 2 000 000 € par « entreprise unique ».
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
L‘affiliation (ou sa mise à jour) est une procédure gratuite en ligne, accessible sur monespace.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.