Le volet sauvegarde vise à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (article 39-1) 

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Le volet sauvegarde est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique, présentant les caractéristiques suivantes :

  • Être affilé au CNM ;
  • Être titulaire d’une licence 1, 2 ou 3 d’entrepreneur du spectacle et exercer son activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés ;
  • Avoir réalisé au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
  • Au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les trois exercices 2017-2018-2019, le montant de subventions d’exploitation ne doit pas dépasser 50 % des produits d’exploitation ;
  • Avoir été créé avant le 1er janvier 2021. A titre exceptionnel, des structures créées après cette date peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité et la reprise intégrale des salariés ;
  • Critère de l’emploi, remplir une des conditions suivantes :
    • Employer en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés (en dehors des mandataires sociaux) correspondant au moins à un équivalent temps plein,
    • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 € sur l’exercice 2019. Pour les structures ne disposant pas d’exercice comptable 2019, présenter douze mois de chiffre d’affaires depuis la création de la structure ;
  • L’entreprise n’a pas attribué de dividendes au titre de la période couverte par le fonds ;
  • L’entreprise s’engage, en cas d’octroi d’aides publiques au titre de la période de référence du volet sauvegarde intervenant postérieurement au dépôt du dossier, à recalculer son résultat d’exploitation et en informer le CNM en amont de la commission. En cas d’octroi postérieur à la commission, l’entreprise s’engage à informer le CNM des montants octroyés et à rembourser le trop-perçu attribué par l’établissement.

Critères de recevabilité du dossier

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, couvrant la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés[1], et intégrant les retraitements décrits suivants :

  • S’agissant des produits d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés :
    • Ajout de toutes les aides publiques exceptionnelles non comprises dans les produits d’exploitation ;
  • Ajout de toutes les aides publiques récurrentes non comprises dans les produits d’exploitation, en neutralisant les évolutions à la baisse de ces aides[2] ;
  • Ajout des bénéfices attribués à des opérations faites en commun ;
  • Déduction des reprises de provisions d’exploitation autres que relatives à des créances ;
  • Ajout de toute prime ou indemnité d’assurance.
  • Dans les charges d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés :
  • Ajout des pertes attribuées à des opérations faites en commun ;
  • Déduction des dotations aux provisions d’exploitation autres que relatives à des créances ;
  • Plafonnement à 4,5 fois le SMIC de tout type de rémunération (salaires ou management fees).

[1] Si le demandeur ne dispose pas d’une comptabilité analytique, la ventilation des charges d’exploitation se fera en fonction de la composition des produits d’exploitation par activité.

[2] Si l’aide publique récurrente a diminué, il conviendra de substituer au montant perçu en 2020 la moyenne des montants perçus sur les années 2017, 2018 et 2019.  

Calcul du montant de l’aide

  • 70 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, inférieure à 250 000 € ;
  • 65 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 250 001 € et 500 000 € ;
  • 60 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € ;
  • 50 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 1 000 001 € et 1 500 000 € ;
  • 40 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 1 500 001 € et 2 000 000 € ;
  • 30 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 2 000 001 € et 5 000 000 € ;
  • 15 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, supérieure à 5 000 001 €.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.

L‘affiliation (ou sa mise à jour) est une procédure gratuite en ligne, accessible sur monespace.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.