Volet Sauvegarde

Le volet sauvegarde est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique, présentant les caractéristiques suivantes :

• Être affilé au CNM ;
• Être titulaire d’une licence 1, 2 ou 3 d’entrepreneur du spectacle et exercer son activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés ;
• Avoir réalisé au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de son chiffre d’affaires 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
• Au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les trois exercices 2017-2018-2019, le montant de subventions d’exploitation ne doit pas dépasser 50 % des produits d’exploitation ;
• Avoir été créé avant le 1^er janvier 2021. A titre exceptionnel, des structures créées après cette date peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité et la reprise intégrale des salariés ;
• Critère de l’emploi, remplir une des conditions suivantes :
  • Employer en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés (en dehors des mandataires sociaux) correspondant au moins à un équivalent temps plein,
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 € sur l’exercice 2019. Pour les structures ne disposant pas d’exercice comptable 2019, présenter douze mois de chiffre d’affaires depuis la création de la structure ;
• L’entreprise n’a pas attribué de dividendes au titre de la période couverte par le fonds ;
• L’entreprise s’engage, en cas d’octroi d’aides publiques au titre de la période de référence du volet sauvegarde intervenant postérieurement au dépôt du dossier, à recalculer son résultat d’exploitation et en informer le CNM en amont de la commission. En cas d’octroi postérieur à la commission, l’entreprise s’engage à informer le CNM des montants octroyés et à rembourser le trop-perçu attribué par l’établissement.

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, couvrant la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés^[1], et intégrant les retraitements décrits suivants :

• S’agissant des produits d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés :
  • Ajout de toutes les aides publiques exceptionnelles non comprises dans les produits d’exploitation ;
• Ajout de toutes les aides publiques récurrentes non comprises dans les produits d’exploitation, en neutralisant les évolutions à la baisse de ces aides^[2] ;
• Ajout des bénéfices attribués à des opérations faites en commun ;
• Déduction des reprises de provisions d’exploitation autres que relatives à des créances ;
• Ajout de toute prime ou indemnité d’assurance.
• Dans les charges d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés :
• Ajout des pertes attribuées à des opérations faites en commun ;
• Déduction des dotations aux provisions d’exploitation autres que relatives à des créances ;
• Plafonnement à 4,5 fois le SMIC de tout type de rémunération (salaires ou management fees).

[1] Si le demandeur ne dispose pas d’une comptabilité analytique, la ventilation des charges d’exploitation se fera en fonction de la composition des produits d’exploitation par activité.

[2] Si l’aide publique récurrente a diminué, il conviendra de substituer au montant perçu en 2020 la moyenne des montants perçus sur les années 2017, 2018 et 2019.