Afin de soutenir les éditeurs de musique faisant face à des difficultés financières consécutives à la propagation du virus Covid19, la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture, le Centre national de la musique (CNM) et le Fonds pour la création musicale (FCM) sont convenus de mettre en place ensemble un fonds de secours opéré par le FCM et financé par le CNM, grâce à une dotation de la DGMIC.
Le conseil d’administration du CNM a approuvé le 15 mai 2020 la mise en place d’un fonds, financé par le Centre national de la musique et confié en gestion au FCM, selon des modalités définies par convention, afin de soutenir les éditeurs musicaux faisant face à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire.
Suite à cette décision, les équipes du FCM et du CNM ont initié, en lien avec la DGMIC, une concertation avec les professionnels de l’édition musicale pour définir les modalités opérationnelles de ce fonds de secours.
La période de dépôt des demandes pour le Fonds de secours à l’édition musicale a pris fin le 24/08/2020. Pour toute demande de soutien à l’édition musicale vous pouvez consulter les programmes du FCM
Nature de l’aide
En complément des dispositifs de droit commun, cette aide vise à soutenir les éditeurs de musique, qui sont confrontés à des difficultés économiques importantes du fait de l’arrêt complet ou partiel de l’activité de vente et de location de partitions, consécutif aux mesures visant à ralentir la progression du Covid-19, dans la double limite d’une part de 50% du solde entre les revenus de l’entreprise et la somme des charges fixes et variables qui n’ont pas pu être reportées, annulées ou compensées par les mesures transversales de l’Etat et d’autre part d’un montant maximum de 8 000 €.
Conditions de recevabilité
Le demandeur doit être une société d’édition réunissant les conditions suivantes :
A titre dérogatoire et sous réserve de la justification d’une situation particulière, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable selon les mêmes conditions d’activité.
Dépôt de la demande
La demande est à déposer avant le 24 août 2020 sur la plateforme numérique du FCM dans la page dédiée “Fonds de secours aux éditeurs” : www.i-lefcm.org
Les pièces requises pour la demande :
Composition du comité pour examens des dossiers
Les recommandations des équipes du CNM et du FCM sont transmises, pour avis, à un comité d’experts constitué du DGMIC ou de son représentant, ainsi que de 3 personnalités qualifiées au titre de leur activité dans le domaine de l’édition musicale, avant attribution de l’aide conformément aux statuts et modalités habituelles du FCM.
Modalités d’attribution de l’aide
Les dossiers soutenus feront l’objet d’une convention de financement entre le bénéficiaire et le FCM.
Il sera demandé d’attester sur l’honneur l’exactitude des informations administratives et comptables transmises.
Une structure ne peut accéder qu’à l’un des fonds de secours, spectacle, musique enregistrée et éditeurs de musique, financés par le CNM.
Le FCM garantira la confidentialité des documents et informations transmis par le demandeur.
Les dossiers soutenus seront examinés selon les critères d’appréciation suivants :
Versement de l’aide
En cas d’octroi d’une subvention, le versement interviendra dans la quinzaine suivant la réception par le FCM de la convention de financement signée par le bénéficiaire de l’aide. Celle-ci est versée en une fois.
Par sa nature même, il ne peut être accordé qu’une seule aide financière par structure.
Calendrier
La date de limite des dépôts de demandes est fixée au 24 août pour une réunion du comité en charge de l’examen des dossiers fixée au 16 septembre.
Contact
Pour toute demande relative au fonds de secours édition musicales, veuillez contacter les équipes du FCM à l’adresse suivante: fdsediteur@lefcm.org