Le Centre national de la musique (CNM) publie les résultats de sa deuxième évaluation des crédits d’impôt pour la production phonographique (CIPP), pour la production de spectacles vivants (CISV) et pour l’édition musicale (CIEM), portant sur les exercices fiscaux 2023 et 2024.
Confiée au cabinet Eval-Lab et complétée par deux études comparatives de la Banque de France et par des données fiscales issues de la DGFiP, cette évaluation confirme la pertinence, l’efficacité et l’utilité des trois dispositifs pour les acteurs de la filière de la musique et des variétés.
Elle conclut à leur capacité démontrée à atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière de diversité musicale, de soutien à l’émergence et de structuration économique des entreprises de la filière.
Le CNM formule en conséquence la recommandation d’une prorogation anticipée, dès le PLF 2027, pour au moins trois années supplémentaires.
Trois dispositifs au cœur du soutien public à la filière musicale
Le CNM assure, pour le compte du ministère de la Culture, la gestion de trois crédits d’impôt destinés à la filière musicale :
- le crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques (CIPP), créé en 2006 ;
- le crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants musicaux et de variétés (CISV), créé en 2016 ;
- le crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM), le plus récent, entré en vigueur en 2022.
Ces dispositifs s’inscrivent dans un système cohérent d’accompagnement de la filière, aux côtés des programmes d’aides et des actions du CNM. Conçus pour inciter et amplifier des décisions d’investissement dans des projets potentiellement risqués artistiquement et économiquement, ils servent des objectifs de politique culturelle dans le champ de la musique et des variétés : diversité musicale et expression francophone, émergence et renouvellement des talents, structuration économique des entreprises.
Conformément au contrat d’objectifs et de performance (COP) 2024–2028 du CNM, une évaluation triennale a été conduite en 2026 sur les exercices fiscaux 2023 et 2024, faisant suite à une première évaluation menée en 2023 sur le CIPP et le CISV. Cette deuxième évaluation étend l’analyse au CIEM et repose sur trois approches complémentaires :
- des données fiscales agrégées de la DGFiP transmises par le DEPS (Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation – ministère de la Culture),
- deux études comparatives menées par le service Acsel de la Banque de France sur la santé financière des entreprises bénéficiaires,
- et un rapport d’évaluation approfondi confié au cabinet Eval-Lab, spécialisé dans l’évaluation des politiques publiques, combinant analyses quantitatives à l’échelle des projets et entretiens qualitatifs auprès de bénéficiaires et non-bénéficiaires.
Le CIPP : un levier d’investissement décisif pour la production phonographique
Le CIPP représente une dépense fiscale de 27,71 M€ en 2023, avec 612 initialisations de créances et 1 177 agréments définitifs délivrés en 2024. Son recours est en progression constante depuis 2017, attestant d’une appropriation croissante par les acteurs du secteur. Les TPE-PME constituent 85 % des bénéficiaires, conformément à l’orientation prioritaire du dispositif vers les petites structures.
L’évaluation met en évidence un effet de levier significatif sur l’investissement, en particulier pour les PME : entre l’obtention de l’agrément provisoire et celle de l’agrément définitif, les dépenses de production augmentent de plus de 200 % et les dépenses de développement de plus de 80 % pour les projets portés par des PME. Ce phénomène témoigne d’une dynamique de renfort d’investissements dans les projets, déclenché notamment du fait de l’obtention du crédit d’impôt.
Sur le plan de la diversité culturelle, le CIPP soutient un spectre étendu d’esthétiques musicales — Musique Classique et Contemporaine, Variété/Chanson, Jazz, Rap, Pop — qui ne figurent pas nécessairement parmi les plus performantes en termes de succès commercial. Les titres des albums bénéficiaires affichent cependant une présence tendanciellement plus élevée dans le top 10 000 des titres les plus streamés en France (6,6 %) que les albums potentiellement éligibles non bénéficiaires du CIPP (1,6 %).
Le CIPP joue un rôle structurant pour l’économie des entreprises de production phonographique. Les données de la Banque de France établissent que les dépenses salariales mobilisent en moyenne 77 % de la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires — et jusqu’à 84 % en médiane, le crédit d’impôt permettant d’éviter le déficit des structures et de dégager un résultat net positif. L’impact positif du dispositif en faveur de l’emploi dans la filière est ainsi directement établi.
Le CISV : un soutien déterminant à la diffusion des spectacles et à la diversité des genres
Le CISV représente une dépense fiscale de 35,76 M€ en 2023. Le nombre de structures bénéficiaires a doublé entre 2019 et 2023 pour atteindre 520 organismes. La progression des agréments définitifs est constante depuis 2022 : 445 en 2022, 619 en 2023, 837 en 2024.
La majorité des bénéficiaires sont sans but lucratif (300 associations sur 520 structures). L’analyse des sociétés commerciales bénéficiaires montre que le modèle économique s’appuie principalement sur les TPE-PME. Les microentreprises sont les plus nombreuses (123 structures pour 6,3 M€), tandis que les grandes entreprises sont marginales (4 structures pour moins de 0,5 M€).
Le CISV remplit pleinement son objectif de diversité : il bénéficie proportionnellement davantage à des genres moins dominants sur le marché — répertoire Classique, Jazz, Blues, Soul — ne se contentant pas ainsi de de subventionner les genres les plus à succès, et contribue à une diffusion plus large des spectacles sur l’ensemble du territoire. Les tournées bénéficiaires sont plus longues que les tournées potentiellement éligibles non bénéficiaires (médiane de 8 représentations contre 6) et couvrent significativement plus de régions. L’effet de levier entre l’agrément provisoire et l’agrément définitif est avéré (renfort d’investissements dans les projets), et plus marqué encore pour les PME.
Sur le plan économique, l’impact est tout aussi déterminant. Le projet médian éligible génère des charges supérieures aux produits (et perd environ 7000 €) en lien avec l’importance des dépenses de personnel, et seul un tiers des bénéficiaires couvre l’intégralité de ses charges d’exploitation sans le CI, contre 56 % pour le reste du secteur. Le CISV a ainsi un rôle déterminant en permettant d’éviter les déficits, avec un effet proportionnellement plus fort pour les plus petites structures.
Le CIEM : un dispositif en déploiement, dont les premiers résultats attestent de la pertinence
De création récente — entré en vigueur en novembre 2022 — le CIEM ne comptait encore que 7 organisations ayant initialisé une créance en 2023, pour un montant global d’environ 105 000 €. Du fait du délai de trois ans entre l’agrément provisoire et l’agrément définitif, l’analyse porte principalement sur les 636 agréments provisoires délivrés en 2023 et 2024. Ces premiers chiffres témoignent d’une appropriation progressive mais réelle du dispositif par les professionnels.
Le CIEM se distingue par une distribution équilibrée du soutien : les PME représentent 45 % des demandes d’agrément et captent 47 % du crédit d’impôt total estimé, sans captation disproportionnée par les grandes structures. Le montant de CI médian est estimé à environ 8 700 € reflétant la taille réduite des projets éditoriaux.
Sur le plan de la diversité culturelle, le CIEM finance un large spectre d’esthétiques, en sur-représentant les genres Classique et Jazz par rapport à leur poids dans les contrats de préférence éditoriale de l’ensemble du secteur. Environ 72 % des œuvres bénéficiaires sont d’expression francophone, résultat directement imputable à la clause de francophonie intégrée au dispositif. La médiane de 30 œuvres prévisionnelles par projet confirme que le CIEM finance principalement des projets artistiques complets (plutôt qu’une profusion d’œuvres uniques), orientés vers le développement de long terme de nouveaux auteurs-compositeurs.
Une recommandation claire : proroger les trois dispositifs dès le PLF 2027
L’ensemble des travaux d’évaluation confirme le caractère indispensable et structurant des trois crédits d’impôt pour l’économie de la filière musicale et des variétés. Ces dispositifs atteignent les objectifs que leur a fixés le législateur :
- ils ciblent en priorité les TPE-PME,
- favorisent la diversité des esthétiques musicales et de l’expression francophone,
- soutiennent l’émergence de nouveaux talents,
- et renforcent la capacité d’investissement des producteurs phonographiques, des producteurs de spectacles vivants et des éditeurs musicaux dans les projets les plus risqués.
La principale recommandation du rapport est la prorogation anticipée, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, des trois crédits d’impôt pour une durée d’au moins trois années supplémentaires. La temporalité particulière des cycles d’investissement dans la filière — qui s’étendent sur plusieurs années entre la décision d’investir et la matérialisation des retours — rend indispensable une visibilité à un horizon pluriannuel. Une telle prorogation dès début 2027 permettra aux professionnels de prendre, à temps, les décisions stratégiques d’investissement nécessaires au développement de leurs projets et de l’ensemble de l’écosystème musical.