Taxe

NB : Dans le contexte de crise sanitaire et conformément aux dispositions de l’article 126 de loi de finances pour 2022 (loi n^o 2021-1900 du 30 décembre 2021), la perception de la taxe sur les spectacles de variétés est annulée du 17 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Par conséquent :

• les séances comprises entre le 17/03/20 et le 31/12/21 feront l’objet d’un avis des sommes à payer à zéro. (Attention : même en période d’exonération, la déclaration de la taxe reste une obligation afin notamment d’alimenter le CNM en données et lui permettre d’assurer sa mission d’observation de la filière, utile à tous les professionnels) ;
• pour les séances à compter du 01/01/22, le régime de plein droit s’applique, le règlement de la taxe doit alors intervenir sous 30 jours à partir du mois suivant la tenue du spectacle. Déclarez vos spectacles dans l’espace personnel accessible sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/login.

Présentation

Mise en application par l’article 76 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 complété par le décret n^o 2017-721 du 2 mai 2017, la taxe sur les spectacles de variétés est perçue à hauteur de 3,5 % sur l’assiette : recettes de billetterie (hors taxes) ou montant des contrats de cessions (hors taxes), dans le cadre de représentations gratuites ou à billetterie gratuite (rubrique modalités de déclaration).

Le produit de cette taxe permet de soutenir le secteur du spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés à travers de nombreux programmes de redistribution.

NB : Il n’existe pas de lien entre les droits d’auteur et l’activité du CNM. Les différentes sociétés d’auteurs (Sacem et SACD) sont chargées de percevoir pour le compte de leurs ayants droit les droits d’auteur (selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle [CPI]). La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale. C’est un impôt affecté géré par le CNM, établissement public industriel et commercial, relevant du ministère en charge de la culture.

La taxe constitue la ressource essentielle du dispositif de redistribution du CNM.

Dès l’acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente le « compte entrepreneur nominatif » de chaque déclarant. Cette part, actuellement de 65 % de la taxe versée, pourra être reversée totalement ou partiellement⁽¹⁾.

Pour assurer le recouvrement de la taxe, informer et communiquer, l’équipe du service taxe gère l’ensemble des opérations afférentes à cet impôt et s’assure du respect de la loi pour un traitement équitable sur tout le territoire.

Outre que le produit de la taxe permet d’alimenter financièrement le dispositif d’aides, les éléments recueillis par les déclarations de taxe fiscale permettent aussi d’alimenter le centre de ressources du CNM et ainsi de donner des éléments précis à tous les acteurs, partenaires du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles, en respectant l’anonymat pour chaque structure.

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Le recouvrement amiable ou contentieux de la taxe fiscale relève de la seule compétence de l’agence comptable de l’établissement.

Le champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés

Le décret n^o 2004-117 du 4 février 2004, dans sa rédaction issue en dernier lieu du décret n°2017-721 du 2 mai 2017, vient compléter l’article 76 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, définit un spectacle de variétés comme suit : tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle, du monde ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème central et s’analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketchs, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

Dans certains cas visés par le décret n^o 2017-721 du 2 mai 2017 qui concernent les spectacles d’humour, les comédies musicales et le théâtre musical, la taxe est perçue par l’ASTP ou le CNM dépendamment du lieu de représentation du spectacle. Ainsi pour un « one-man-show » joué dans un lieu adhérent ASTP la taxe sera déclarée à l’ASTP et ce même one-man-show joué dans un lieu non adhérent ASTP devra être déclaré au CNM.

Les cas d’exonérations sont limités. Ils concernent :

Les séances éducatives :

Les représentations de spectacles présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous tutelle de l’État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association.

 
Les spectacles de musique traditionnelle :

L’article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des « tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle ». Si la création est inscrite à la Sacem et génère des droits d’auteur, alors vous devez effectuer votre déclaration de taxe qui vient en complément.

La loi prévoit le cas de non-recouvrement de la taxe fiscale sur les spectacles :

La taxe n’est pas recouvrée lorsque son montant cumulé et déclaré au CNM sur l’année civile est inférieur à 80 €. En pratique, cela implique que les organisateurs doivent déclarer la taxe fiscale sur les spectacles quel que soit le montant de taxe due pour l’ensemble de l’année en cours. Le CNM procède en fin d’année civile au reversement des sommes perçues dès lors que le redevable entre dans le cadre de cette exonération.