La taxe sur les spectacles de variétés et les concerts de musiques actuelles affectée au CNM, est due par tout organisateur de spectacles détenteur de la billetterie ou par le vendeur pour les spectacles présentés gratuitement, qu’il soit professionnel ou non, structure privée, associative ou publique. Sont également concernés ceux que l’on désigne comme « organisateurs occasionnels », parmi lesquels on retrouve souvent les comités des fêtes, offices de tourisme, entreprises d’événementiel, foires et expositions, etc.
Présentation
Conformément à l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 complété par le décret no 2004-117 du 4 février 2004, la taxe sur les spectacles de variétés est perçue à hauteur de 3,5 % sur l’assiette : recettes de billetterie (hors taxes) ou montant des contrats de cessions (hors taxes), dans le cadre de représentations gratuites ou à billetterie gratuite (rubrique modalités de déclaration).
Le produit de cette taxe permet de soutenir le secteur du spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés à travers de nombreux programmes de redistribution.
NB : Il n’existe pas de lien entre les droits d’auteur et l’activité du CNM. Les différentes sociétés d’auteurs (Sacem et SACD) sont chargées de percevoir pour le compte de leurs ayants droit les droits d’auteur (selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle [CPI]). La taxe sur les spectacles de variétés est un impôt affecté et collecté par le CNM, établissement public industriel et commercial, relevant du ministère en charge de la culture.
La taxe constitue l’une des ressources du dispositif de redistribution du CNM.
Dès l’acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente le « compte entrepreneur nominatif » de chaque déclarant. Cette part, actuellement de 65 % de la taxe versée, pourra être reversée totalement ou partiellement.
Pour assurer le recouvrement de la taxe, informer et communiquer, l’équipe du service taxe gère l’ensemble des opérations afférentes à cet impôt et s’assure du respect de la loi pour un traitement équitable sur tout le territoire.
Outre que le produit de la taxe permet d’alimenter financièrement le dispositif d’aides, les éléments recueillis par les déclarations de taxe fiscale permettent aussi d’alimenter le centre de ressources du CNM et ainsi de donner des éléments précis à tous les acteurs, partenaires du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles, en respectant l’anonymat pour chaque structure.
Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration et à défaut de régularisation dans les trente jours à compter du jour de la réception de la mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent l’envoi d’une notification de taxation d’office. Ils peuvent fixer la base d’imposition notamment par référence au chiffre d’affaires réalisé pour une ou plusieurs représentations comparables ou pour la cession ou la concession d’un spectacle comparable. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 40 %.
Le recouvrement amiable ou contentieux de la taxe fiscale relève de la seule compétence de l’agence comptable de l’établissement.
Le champ d’application de la taxe sur les spectacles de variétés
Le décret no 2004-117 du 4 février 2004, tel que modifié par décret n°2017-721 du 2 mai 2017 et pris en application de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003, définit un spectacle de variétés comme suit : tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle (1), du monde ou de musique électronique, spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; spectacles de cabaret ou composés d’une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses ou attractions visuelles ; spectacles d’illusionnistes, spectacles aquatiques ou sur glace.
Dans certains cas visés aux 4° et 5° de l’article 1 du décret no 2004-117 du 4 février 2004, qui concernent les spectacles d’humour, les comédies musicales et le théâtre musical, la taxe est perçue par l’ASTP ou le CNM selon le lieu de représentation du spectacle. Ainsi pour un « one-man-show » joué dans un lieu adhérent ASTP la taxe est déclarée à l’ASTP et ce même one-man-show joué dans un lieu non adhérent ASTP doit être déclaré au CNM.
Les cas d’exonérations sont limités. Ils concernent :
Les séances éducatives (scolaires) :
Les représentations de spectacles présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous tutelle de l’État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association.
(1) Les spectacles de musique traditionnelle :
L’article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des « tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle ». Constituent des œuvres de musique traditionnelle, les œuvres ne générant plus de droits d’auteur.
Si la création est inscrite à la Sacem et génère des droits d’auteur, alors vous devez effectuer votre déclaration de taxe qui vient en complément.
La loi prévoit le cas de non-recouvrement de la taxe sur les spectacles.
La taxe n’est pas recouvrée lorsque son montant cumulé et déclaré au CNM sur l’année civile est inférieur à 80 €. En pratique, cela implique que les organisateurs doivent déclarer la taxe fiscale sur les spectacles quel que soit le montant de taxe due pour l’ensemble de l’année en cours. Le CNM procède en fin d’année civile au reversement des sommes perçues dès lors que le redevable entre dans le cadre de cette exonération.
Modalités de déclaration d’un spectacle au CNM
Le taux de perception est fixé à 3,5 % et est applicable sur la recette, de billetterie ou du prix du contrat de cession (dans le cas des représentations gratuites), hors taxes(1) générée par le spectacle.
Assiette et redevables
Pour les spectacles à entrées payantes :
- Assiette de calcul de la taxe : recettes de billetterie hors taxes(1) ;
- Redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie (un seul déclarant pour la totalité de la billetterie même en cas de coréalisation ou de coproduction).
Pour les spectacles gratuits :
- Assiette de calcul de la taxe : Montant des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d’exploitation du spectacle (cela comprend l’ensemble du plateau artistique et technique, plus l’hébergement, les défraiements, etc. qui apparaissent sur la facture) ;
- Redevable de la taxe : le vendeur ayant facturé la prestation. Toutefois, la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle si cela est expressément mentionné dans le contrat.
À noter qu’aucun abattement n’est applicable sur la base de calcul de la taxe.
(1) – Entendu comme étant hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Modalité et délais de déclaration d’un spectacle
Le spectacle ou la tournée doivent être déclarés au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation.
Pour déclarer un spectacle, connectez-vous dans votre espace privé et remplissez le formulaire de déclaration. Si vous n’avez pas encore de compte, munissez-vous de votre no RCS et créez votre espace.
Les collectivités peuvent indiquer le numéro d’engagement et le code service afin de recevoir les avis sur la plateforme CHORUS.
Les sommes perçues par le CNM sont reversées pour 65 % sur un compte entrepreneur individuel dédié à la structure redevable.
Dans le cas de coproductions ou de coréalisations, seule une structure doit déclarer la taxe. Cette dernière doit, de façon concomitante, à sa télédéclaration de taxe, effectuer une demande de retraitement.
Ces demandes de retraitement en ligne permettent de répartir les 65 % sur les comptes entrepreneurs des coproducteurs ou coréalisateurs en fonction des informations fournies.
Plan de règlement
Les redevables de la taxe sur les spectacles en incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de leur dette peuvent demander à l’agent comptable du CNM des délais de paiement. Il est toutefois rappelé qu’un échéancier de paiement n’est accordé qu’à titre exceptionnel et sur une durée qui garantit au CNM le recouvrement effectif de la taxe (six mois en général).
La demande d’échéancier est à adresser dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : agence.comptable@cnm.fr, accompagnée d’un argumentaire invoquant la nature des difficultés rencontrées par la structure. Cet argumentaire est étayé de tout document démontrant les difficultés financières de la structure (relevé de compte, plan de trésorerie, etc.). Il est précisé que le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives vis-à-vis du CNM.