L’affiliation au Centre national de la musique est une démarche en ligne gratuite disponible sur la plateforme monespacepro.cnm.fr.
Elle est à renouveler tous les ans et elle vise à contrôler la régularité de l’entreprise en termes de droit du travail et d’obligations fiscales et sociales.
Cette démarche permet le dépôt de demandes auprès des programmes d’aides financières.
Elle n’est pas obligatoire dans le cadre d’une demande de crédit d’impôt.
Le délai de traitement d’un dossier de demande ou de renouvellement d’affiliation est de 20 jours ouvrés.
Le recueil, le traitement et l’analyse des données de l’affiliation sont faits dans le respect du Règlement général sur la protection des données. Au-delà d’un objectif de vérification de la situation des porteurs de projets sollicitant une aide financière ou un accompagnement pour leur développement à l’international, l’affiliation vise également à nourrir la mission d’observation de la filière de la musique et des variétés confiée au CNM par le législateur, avec pour objectifs :
- D’approfondir et partager la connaissance du champ de la musique et des variétés ;
- D’identifier et évaluer les besoins de la profession ;
- De nourrir les réflexions des pouvoirs publics en matière de politique en faveur de la musique et les variétés.
Pourquoi s’affilier ?
L’affiliation au Centre national de la musique permet à un porteur de projet exerçant une activité en lien avec la musique et les variétés, de déposer une demande auprès des programmes d’aides financières de l’établissement.
Elle ne présume pas de l’éligibilité du porteur de projet aux critères des dits programmes.
À noter qu’elle donne accès à d’autres services comme des rendez-vous avec les équipes en charge de l’instruction des demandes d’aides, des tarifs réduits pour assister à des événements professionnels, à certains appels à projets ou à candidature lancés par le CNM et / ou ses partenaires.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les personnes physiques (auteurs – autrices / compositeurs – compositrices) ou toute personne morale (associations, sociétés commerciales, etc.) exerçant une partie ou la totalité de son activité dans le périmètre d’intervention du CNM peuvent faire une demande d’affiliation. Et cela, sans durée minimum d’activité exercée.
Les conditions générales d’accès aux aides prévoient d’avoir affilié sa structure. Ce qui implique notamment l’obligation :
- D’être établie et/ou d’exercer l’une de ses activités en France ;
- De respecter les obligations sociales et fiscales ;
- D’avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles.
NB : Conformément à la législation en vigueur, le dépôt d’un dossier de demande de crédit d’impôt (crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical, crédit d’impôt pour la production phonographique, crédit d’impôt pour l’édition) n’est pas concerné par l’obligation d’affiliation.
Comment s’affilier pour la première fois ?
Comment s’affilier pour la première fois En tant que personne morale (association, société commerciale, entrepreneur individuel) ?
La procédure d’affiliation se fait en ligne en suivant les étapes suivantes :
- Créer un compte individuel sur le site : monespace.cnm.fr
- Demander un accès professionnel à partir de son compte individuel.
Attention, cette étape devra être anticipée. Par mesure de sécurité, elle nécessite une validation des équipes du CNM à l’issue de laquelle un code d’activation sera envoyé, par courrier, à l’adresse du siège social. - Se connecter à l’espace professionnel
- Cliquer sur “S’affilier” pour compléter le formulaire et l’envoyer
Plusieurs membres de la structure souhaitent remplir le dossier de demande d’affiliation ? Chaque membre devra individuellement suivre les 4 étapes indiquées ci-dessus afin de se connecter avec ses propres identifiants. mande d’affiliation ? Chaque membre devra individuellement suivre les 4 étapes indiquées ci-dessus afin de se connecter avec ses propres identifiants.
Comment s’affilier pour la première fois en tant que personne physique ?
L’accès à l’espace professionnel et l’affiliation d’une personne physique sont des démarches réservées aux personnes ayant une activité dans la musique non adossée à une structure à savoir principalement les auteurs, autrices / compositeurs compositrices.
La procédure d’affiliation se fait automatiquement lors de la création de l’espace professionnel de personne physique. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le guide « monespace ».
Pour obtenir l’accès à votre espace professionnel en tant que personne physique, vous devez remplir le formulaire de demande à partir de votre espace CNM avec vos informations de contact, votre adresse de résidence et joindre une copie de votre justificatif d’identité (celle-ci ne sera pas conservée). Pour valider en même temps votre affiliation, il vous faudra cocher la case « je déclare sur l’honneur être résident fiscal en France en 2024 ».
Comment renouveler son affiliation ?
L’affiliation est à mettre à jour chaque année en suivant ces étapes :
- Se connecter à l’espace professionnel
Cliquer sur “S’affilier ou renouveler son affiliation ” pour compléter le formulaire et l’envoyer
Afin de pouvoir justifier d’une continuité dans votre affiliation, cette démarche est à renouveler au plus tard 20 jours ouvrés avant la date de fin de l’affiliation.
Trois mois avant l’échéance, le CNM ouvrira dans votre espace professionnel le formulaire de mise à jour de votre affiliation. Un premier e-mail sera adressé au contact administratif de votre structure afin de permettre l’anticipation des démarches nécessaires à la fourniture des données et pièces justificatives à la date demandée.
À noter : Si votre affiliation n’est pas renouvelée avant la date d’anniversaire, votre structure sera désaffiliée le temps du traitement du dossier. Le service affiliation traitera les dossiers par ordre d’arrivée des demandes. Nous vous recommandons de contacter le CNM uniquement si votre dossier a été déposé au-delà de 20 jours ouvrés.
Focus lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel (VHSS)
Le Règlement général des aides stipule au chapitre 1er, article 8, qu’au moment du renouvellement de son affiliation, la personne représentante légale d’une entité, ou toute personne occupant un poste d’encadrement et disposant d’une délégation de pouvoir, doit fournir au CNM une attestation de fin de formation de lutte contre les VHSS. Cette formation doit être réalisée auprès d’un organisme de formation certifié Qualiopi et durer minimum sept heures.
Pour toute question complémentaire à ce sujet, vous pouvez consulter cette page du site du CNM et/ou contacter protocolevhss@cnm.fr
Quelles données et documents fournir ?
Les données récoltées dans le cadre de l’affiliation sont d’ordre administratif, économique et social. Elles diffèrent en fonction du statut et de l’activité de la structure ou de la personne qui porte la demande. Vous pouvez consultez les étapes et les documents à fournir dans le guide de l’affiliation.
Le recueil, le traitement et l’analyse de ces données sont faits dans le respect du Règlement général sur la protection des données.
L’affiliation vise également à nourrir la mission d’observation de la filière de la musique et des variétés confiée au CNM par le législateur, avec pour objectifs :
- D’approfondir et partager la connaissance du champ de la musique et des variétés ;
- D’identifier et d’évaluer les besoins de la profession ;
- De nourrir les réflexions des pouvoirs publics en matière de politique en faveur de la musique et les variétés.
Vous pouvez joindre le service pour toute question sur l’affiliation :
- Via votre espace professionnel, rubrique « Contacter le CNM » /
« Affiliation » ; - Par téléphone, du lundi au vendredi entre 14h et 17h : 01 83 75 26 79 ;
Si vous souhaitez un accompagnement pas à pas dans la constitution de la demande d’affiliation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service (créneaux de 20 min), depuis votre compte individuel, tous les mercredis après-midi, en visioconférence ou par téléphone.