Affiliation

L’affiliation au Centre national de la musique est une procédure gratuite permettant l’accès à la plupart des programmes d’aides de l’établissement. Elle est ouverte à toute structure détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacles et exerçant tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés.

L’affiliation au Centre national de la musique est une procédure gratuite permettant l’accès à la plupart des programmes d’aides de l’établissement.

Elle est dissociée de la perception de la taxe sur les spectacles, aussi une structure payant la taxe n’est donc pas automatiquement affiliée mais doit entreprendre les démarches nécessaires pour l’être.

L’affiliation est ouverte à toute structure détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacles et exerçant tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés, même si cette activité ne la place pas en situation d’en être redevable.

NB: Face aux difficultés rencontrées par les entreprises du spectacle du fait des mesures prises contre la propagation du virus Covid19, le CNM a simplifié l’accès à ses services. A titre temporaire, l’affiliation à l’établissement ne constitue plus un préalable à l’accès au droit de tirage ou au fonds de secours. En conséquence, le CNM a suspendu jusqu’à nouvel ordre les relances automatiques pour le renouvellement et la suspension d’affiliation. Vous pourrez néanmoins continuer à envoyer vos demandes de renouvellement sur votre espace en ligne ou sur les adresses mails affiliation@cnm.fr et maj2019@cnm.fr

Pourquoi s’affilier ?

Redevables et affiliés ne sont pas synonymes : il ne suffit pas de payer la taxe sur les spectacles de variétés, pour bénéficier des aides de l’établissement. Procédure gratuite, ouverte à tout détenteur d’une des 3 licences d’entrepreneur de spectacle, l’affiliation permet l’accès à la plupart des programmes d’aides ainsi qu’à certaines prestations.

Les affiliés du Centre national de la musique peuvent également bénéficier d’avantages dans le cadre des partenariats que noue l’établissement avec d’autres acteurs du secteur et ils sont destinataires des communications et des publications de l’établissement.

Prestations associées à l’affiliation

  • Accès aux aides, sous réserve du respect des conditions posées et des décisions des organes compétents.
  • Accès aux dispositifs de promotion des spectacles
  • Envoi de documents d’informations, notes et circulaires relatives aux activités propres du CNM, notamment avec nos flashs infos et notre lettre d’information.
  • Accès à certaines fonctionnalités du site Internet du CNM, un accès sécurisé à un Espace personnel qui permet à chacun de consulter en ligne l’état de son compte redevable (suivi des déclarations et des paiements de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés), de son compte entrepreneur (suivi des inscriptions sur ce compte et des appels au “Droits de tirage”).
  • La capacité de siéger dans les commissions, seuls les représentants des entreprises affiliées ont la possibilité de siéger dans le collège “entrepreneurs de spectacles” des commissions du CNM, leur mandat étant fixé à trois ans.

Conditions d’affiliation

L’affiliation est ouverte à tout acteur répondant aux conditions suivantes:

  • être une entreprise de spectacles régulièrement dirigée par une personne titulaire d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneur de spectacles (ordonnance n°45-2339 modifiée du 13/10/1945) ;
  • exercer tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés

Comment s’affilier ?

Lors de la première demande d’affiliation, il est impératif de compléter le formulaire d’affiliation en format pdf  et de nous le retourner et accompagné des pièces justificatives stipulées dans ce fichier. Après l’enregistrement de votre affiliation une attestation d’affiliation mentionnant votre numéro d’usager vous est adressée et votre Espace personnel est créé.

Avant chaque date anniversaire de la 1ère affiliation, le Centre national de la musique demandera à la structure de mettre à jour ses données de l’affiliation via son espace personnel. Lorsque vous vous connectez, le formulaire est pré-rempli et reprend toutes les informations que le CNM détient sur la structure (raison sociale, statut, code APE, nom du dirigeant, licence(s), etc.). 

Pour renouveler son affiliation, la structure doit compléter le formulaire en ligne, en apportant au besoin les éventuelles corrections ou compléments d’information et joindre tous les justificatifs demandés.

ATTENTION !
Les entreprises n’ayant pas complété le formulaire accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire dans les délais requis, n’auront plus accès aux aides du CNM, droit de tirage compris et verront le paiement des aides en cours suspendu.

Changement de situation juridique d’un affilié

Dans le cas de modification par une structure de sa raison sociale, de son statut, ou de tout autres éléments constitutifs de sa situation juridique, cette dernière doit pour transmettre son antériorité d’affiliation à la nouvelle structure, respecter certaines conditions. 

La nouvelle structure affiliée bénéficie des droits qu’avait l’ancienne c’est à dire des subventions attribuées et non encore payées ainsi que « le compte-entrepreneur ». Il est bien entendu que les dettes dues au CNM (taxe fiscale, aides remboursables et autres) seront reprises par le nouvel affilié ; dans le cas contraire il n’y aura pas de transmission d’affiliation.

Dans tous les cas il est bon d’indiquer dans une annexe au document juridique le souhait de la structure qui s’affilie de reprendre l’antériorité d’affiliation, la liste des aides restant à être soldées, les dettes (taxe, aide remboursable, solde du réseau de promotion) restant dues ainsi que le montant inscrit sur le compte entrepreneur.