Fonds de sauvegarde des producteurs et distributeurs phonographiques

Le demandeur de l’aide doit :

• respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM ;
• être en capacité de fournir un compte de résultat certifié sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 ;
• respecter au moins 3 des critères suivants :
  o avoir été créé avant le 1^er janvier 2020,
  o avoir investi au moins 50 000 € en 2019 ou en 2020 dans des projets d’artistes n’ayant pas obtenu deux disques d’or au cours de leur carrière,
  o avoir en catalogue au moins 3 artistes différents et 5 albums d’au moins 5 titres chacun,
  o avoir au moins 40 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de la production et de la distribution phonographique ; dans le cas contraire, avoir au moins 40 % de son chiffre d’affaires dans le domaine de la production et de la distribution phonographique, en moyenne sur les années 2018, 2019, 2020,
  o avoir au moins 80 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le champ des activités soutenues par le CNM, en vertu du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
  Cette aide étant destinée au maintien de l’emploi, le demandeur devra s’engager à ne pas réduire sa masse salariale de plus de 10 % au cours de l’année 2021.

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :

• une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire au compte, couvrant la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, portant exclusivement sur les activités liées à la production et à la distribution phonographique^[1], et intégrant les retraitements décrits infra ;
• un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche.
  La situation comptable certifiée devra intégrer les retraitements suivants :

• s’agissant des produits d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées à la production et à la distribution phonographique :
  • ajout des aides perçues au titre du crédit d’impôt à la production phonographique,
  • ajout de toutes les aides publiques exceptionnelles non comprises dans les produits d’exploitation,
  • ajout de toutes les aides publiques récurrentes non comprises dans les produits d’exploitation, en neutralisant les évolutions à la baisse de ces aides^[2],
  • déduction des reprises de provisions d’exploitation autres que relatives à des créances.

Dans les charges d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées à la production et à la distribution phonographique :

• déduction des dotations aux provisions d’exploitation autres que relatives à des créances ;

• plafonnement à 4,5 fois le SMIC de tout type de rémunération (salaires ou management fees).

^[1] Si le demandeur ne dispose pas d’une comptabilité analytique, la ventilation des charges d’exploitation se fera en fonction de la composition des produits d’exploitation par activité.

^[2] Si l’aide publique récurrente a diminué, il conviendra de substituer au montant perçu en 2020 la moyenne des montants perçus sur les années 2017, 2018 et 2019.

Le montant de l’aide est calculé de la façon suivante, par cumul sur les différentes tranches du déficit d’exploitation retraité sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 et en retranchant le montant déjà perçu dans le cadre du Fonds de reprise :

• 65 % de la part du déficit d’exploitation retraité compris entre 0 € et 250 000 € ;
• 60 % de la part du déficit d’exploitation retraité compris entre 250 001 € et 500 000 € ;
• 50 % de la part du déficit d’exploitation retraité compris entre 500 001 € et 1 000 000 € ;
• 40 % de la part du déficit d’exploitation retraité compris entre 1 000 001 € et 1 500 000 € ;
• 30 % de la part du déficit d’exploitation retraité compris entre 1 500 001 € et 2 000 000 € ;
• 20 % de la part du déficit d’exploitation retraité supérieur à 2 000 001 € ;
• moins le montant de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de reprise^[3], le cas échéant ;
• le tout dans la limite de 1 000 000 € par « entreprise unique »^[4].

^[3] Cette déduction effectuée dans le cadre du Fonds de sauvegarde et du Fonds de relance ne peut pas dépasser le montant total de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de reprise.

^[4] Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.