L’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a modifié la base légale de la taxe sur les spectacles de variétés.
A compter du 1er janvier 2024, l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 est abrogé et le dispositif de la taxe sur les spectacles est codifié dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) aux articles L 452-14 à L 452-27.
Cette modification est effectuée à droit constant et n’apporte aucun changement au dispositif actuel de la taxe quant au champ d’application, aux redevables et aux modalités de déclaration.