Dans le domaine de la musique et des variétés, la crise sanitaire a eu pour conséquence l’arrêt de toute activité pour les entreprises de spectacle depuis le 16 mars 2020. Dans ces circonstances et en dépit des mesures transversales massives mises en œuvre par l’État (fonds de solidarité et activité partielle), nombre d’entreprises privées dont les revenus habituels sont majoritairement commerciaux accusent des pertes d’exploitation de nature à menacer l’emploi et la pérennité de leur activité.
En complément des mesures transversales de l’État, le Fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle vivant de musique et de variétés – 3 – a vocation à compenser une quote-part (cf. infra) de ces pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Dates des commissions 2021
- 06 juillet 2021 (date limite de dépôt : 21 mai)
Caractéristiques générales de l’aide
Ce fonds de sauvegarde est une aide automatique non remboursable, dont le montant est défini en fonction des pertes d’exploitation de l’entreprise concernée.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux entreprises de spectacle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le fonds de sauvegarde est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique, présentant toutes les caractéristiques suivantes :
- respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM ;
- être titulaire d’une licence 1, 2 ou 3 d’entrepreneur de spectacles et exercer son activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés ;
- avoir réalisé au moins 50 % de son CA 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de son CA 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
- employer en contrat à durée indéterminée, depuis plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés (en dehors des mandataires sociaux) correspondant au moins à un équivalent temps plein ;
- au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les 3 derniers exercices, le montant de subventions publiques ne doit pas dépasser 50 % des produits d’exploitation ;
- avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
- que l’entreprise n’ait pas versé de dividendes au titre de la période couverte par le fonds.
Critères de recevabilité du dossier
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire au compte, couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés[1], et intégrant les retraitements décrits infra ;
- un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche.
La situation comptable certifiée devra intégrer les retraitements suivants :
1. S’agissant des produits d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés :
- ajout de toutes les aides publiques exceptionnelles non comprises dans les produits d’exploitation ;
- ajout de toutes les aides publiques récurrentes non comprises dans les produits d’exploitation, en neutralisant les évolutions à la baisse de ces aides[2] ;
- ajout des bénéfices attribués à des opérations faites en commun ;
- déduction des reprises de provisions d’exploitation autres que relatives à des créances.
2. Dans les charges d’exploitation, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés :
- ajout des pertes attribuées à des opérations faites en commun ;
- déduction des dotations aux provisions d’exploitation autres que relatives à des créances ;
- plafonnement à 4,5 fois le SMIC de tout type de rémunération (salaires ou management fees).
Dépenses éligibles et montant de l’aide
L’aide est calculée, selon le barème suivant :
- 70 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 0 € et 250 000 € ;
- 65 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 250 001 € et 500 000 € ;
- 60 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € ;
- 50 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 1 000 001 € et 1 500 000 € ;
- 40 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 1 500 001 € et 2 000 000 € ;
- 30 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, supérieure à 2 000 001 € ;
- le tout dans la limite d’un plafond de 1 500 000 € par « entreprise unique »[3] .
[1] Si le demandeur ne dispose pas d’une comptabilité analytique, la ventilation des charges d’exploitation se fera en fonction de la composition des produits d’exploitation par activité.
[2] Si l’aide publique récurrente a diminué, il conviendra de substituer au montant perçu en 2020 la moyenne des montants perçus sur les années 2017, 2018 et 2019.
[3] Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.
Plafonnement de l’aide
L’aide perçue par une « entreprise unique » dans le cadre de ce fonds est limitée à 1 500 000 €.
Dans le cas où une collectivité locale contribue financièrement au fonds de sauvegarde, selon des modalités précisées par convention, le Centre national de la musique peut, après avoir recueilli l’accord de l’expert désigné par ladite collectivité, relever, sous certaines conditions, l’aide attribuée aux demandeurs relevant du territoire concerné au-delà du plafond prévu.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles est transmise à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.
Dans l’hypothèse où le calcul des aides conduit à un dépassement du budget du fonds, les propositions de montants d’aide seront abattues en proportion de ce dépassement.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.