En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique, dont le chiffre d’affaires a connu une baisse significative entre les années 2019 et 2020.
Le fonds de soutien exceptionnel a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique dont le chiffre d’affaires a connu une baisse significative entre les années 2019 et 2020.
Commissions 2022 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022
- date à venir
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux, dans le champ de la musique classique.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :
- être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale ;
- avoir été créé avant le 1er janvier 2019 ;
- afficher une perte de chiffre d’affaires supérieure à 10 % entre les années 2019 et 2020.
Critères de recevabilité du dossier
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire au compte, couvrant les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020, portant exclusivement sur les activités liées à l’édition musicale ;
- un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche.
Montant de l’aide
L’aide est calculée, en cumulant les éléments suivants :
- 50 % de la part des pertes de chiffres d’affaires comprise entre 0 € et 50 000 € ;
- 40 % de la part des pertes de chiffres d’affaires comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
- 30 % de la part des pertes de chiffres d’affaires supérieure à 100 001 € ;
- déduction faite des montants perçus dans le cadre du fonds de solidarité en 2020 ;
- déduction faite de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de secours à l’édition (FCM) en 2020 ;
- le tout dans la limite d’un plafond de 100 000 € par « entreprise unique »1.
Si le montant total des aides dépasse le budget disponible de ce fonds de soutien, ces dernières connaîtront un abattement en proportion afin de respecter l’équilibre financier du fonds.
1 Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné pour l’année à 100 000 € par bénéficiaire.
La somme des aides exceptionnelles entrant dans le régime de l’encadrement temporaire2, perçues par une « entreprise unique », ne peut en aucun cas dépasser 1 800 000 €.
2 Adopté le 19 mars 2020 par la Commission européenne pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de l’aide sera effectué en un seul versement au maximum trois semaines après la notification de l’attribution de l’aide.
Les aides octroyées au titre de ce dispositif sont subordonnées au respect de la Communication de la Commission portant encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 du 19 mars 2020, et au respect du régime SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par la Décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595, et de ses modifications ultérieures.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Affiliation
rnDémarche obligatoire pour tout porteur de projet qui souhaite déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’établissement, l’affiliation permet au CNM de vérifier les informations fournies par la structure ou la personne physique.rnrnEn dehors de l’accès aux programmes d’aides, l’affiliation au CNM ouvre droit à certaines prestations comme la possibilité de demander un conseil personnalisé sur le volet développement à l’international.rnIl est recommandé au porteur de projet d’anticiper son affiliation (ou la mise à jour de son affiliation) de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de demande pour l’aide qu’il sollicite. En dessous de ce délai, le CNM n’est pas en mesure de lui garantir la validation de son affiliation à temps, du fait du nombre important de demandes à traiter.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles est transmise à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.