Dans le domaine de la musique et des variétés, la crise sanitaire a eu pour conséquence l’arrêt de toute ou partie de l’activité depuis le 16 mars 2020. Dans ces circonstances et en dépit des mesures transversales massives mises en œuvre par l’État (fonds de solidarité et activité partielle), nombre d’entreprises privées ont connu d’importantes difficultés financières.
En complément des mesures transversales de l’État, le fonds de relance a vocation à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production phonographique.
Date de mise en ligne des formulaires de demande : 16 juillet 2021
Date limite de dépôt des demandes : 26 août 2021
Date de la première commission : 29 septembre 2021
Caractéristiques générales de l’aide
Ce fonds de relance est une aide non remboursable, dont le montant est calculé sur la base du niveau moyen d’investissement des entreprises entre les années 2017 et 2019.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux producteurs phonographiques.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM ;
- avoir été créé avant le 1er janvier 2017 ;
- fournir la liste des projets et le montant des investissements soutenus par l’aide, soit les dépenses qui ont été ou seront engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 pour assurer la production et/ou la promotion (y compris au moyen d’un clip) d’un ou plusieurs enregistrements phonographiques ;
- fournir un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche ;
- respecter au moins 2 des critères suivants :
- avoir investi au moins 50 000 € cumulés en 2019 et 2020, dans des projets d’artistes n’ayant pas obtenu deux disques d’or au cours,
- avoir en catalogue au moins 3 artistes différents et 5 albums d’au moins 5 titres chacun,
- avoir au moins 40 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de la production et de la distribution phonographique ; dans le cas contraire, avoir au moins 40% de son chiffre d’affaires dans le domaine de la production et de la distribution phonographique, en moyenne sur les années 2018, 2019, 2020.
Critères d’éligibilité du projet
Le demandeur ne peut pas solliciter le fonds de relance pour des projets soutenus par l’Aide à la production phonographique ni par l’Aide à la production de musique en images.
Calcul du montant de l’aide
L’assiette des investissements de référence correspond à la moyenne des dépenses éligibles au crédit d’impôt de la production phonographique pour les années 2017, 2018 et 2019, que le projet soit lui-même éligible au CIPP ou non, majorée d’un taux forfaitaire de 25 % correspondant aux frais de développement marketing et promotionnel.
Les documents transmis sont sur la base d’éléments financiers certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Le montant de l’aide est fixé à 25 % de l’assiette des investissements de référence, déduction faite de l’éventuelle aide déjà perçue dans le cadre du Fonds de reprise1.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser 70 % du montant des investissements soutenus.
Le montant total des aides perçues par une « entreprise unique »2 est limité à 1 100 000 € pour l’année 2021, sur l’ensemble des dispositifs d’aide à la production et à la distribution phonographique suivants :
- Fonds de reprise ;
- Fonds de sauvegarde à la production et à la distribution phonographique ;
- Fonds de relance à la production phonographique ;
- Aide à la production phonographique et de vidéomusique.
Un bilan sera demandé au bénéficiaire au début de l’année 2022. Si l’aide perçue se révélait avoir été supérieure à 70 % des investissements soutenus, l’établissement demanderait le remboursement du différentiel.
[1] Cette déduction effectuée dans le cadre du Fonds de sauvegarde et du Fonds de relance ne peut pas dépasser le montant total de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de reprise.
[2]Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.
La totalité des dossiers éligibles est transmise à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.
Dans l’hypothèse où le calcul des aides conduit à un dépassement du budget du fonds, les propositions de montants d’aide seront abattues en proportion de ce dépassement.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.