Aides exceptionnelles

Fonds de compensation des pertes de billetterie

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie vise à inciter les entreprises de spectacle de musique et de variétés à programmer des représentations qui, sans ce soutien, ne seraient économiquement pas viables en raison de la réduction des recettes de billetterie consécutives aux mesures de distanciation physique.

Pour rappel, cette ultime prolongation du fonds de compensation, voté en octobre 2021, vise à soutenir les entreprises qui ont assumé le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles (et qui sont donc titulaires des licences 2 et 3).

Le fonds de compensation est donc activable si des mesures règlementaires ont conduit l’entreprise responsable de la billetterie à réduire la jauge, et ce jusqu’au 31/12/2021. Étant entendu que ces règlementations peuvent s’effectuer de manière nationale ou locale. Dans le cadre de règlementations locales, un justificatif de la mesure règlementaire sera demandé.

Les représentations annulées et éventuelles pertes associées ne sont pas éligibles. Aussi l’application du pass sanitaire n’est pas une mesure règlementaire réduisant la jauge.

A préciser également que si une précédente aide a été perçue au titre des fonds de compensation 1 ou 2, il conviendra que le bilan de celle-ci ait été envoyé au CNM.


Commissions 2022 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022

  • 20/01/2022 (initialement prévue au 14 janvier)

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.


Périmètre de l’aide

Représentations impactées par des mesures réglementaires de restriction de jauge s’étant déroulées du 1 septembre 2020 au 31 décembre 2021.

Caractéristiques générales de l’aide 

Ce fonds de sauvegarde est une aide non remboursable, dont le montant est défini en fonction de la perte de billetterie liée aux contraintes règlementaires de jauge.

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux entreprises de spectacle de musique et de variétés.

Critères d’éligibilité

Critère d’éligibilité du demandeur

Le demandeur est titulaire de la ou des licences en lien avec l’objet de l’aide.

Le demandeur assume le risque de la billetterie au sens de la déclaration de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés en cas de représentation payante.

Toute entreprise ayant déjà bénéficié du fonds de compensation devra avoir communiqué les bilans des représentations concernées avant de déposer un nouveau dossier.

Critères d’appréciation du dossier 

  • la sincérité et le sérieux des informations transmises ; 
  • l’historique d’activité du demandeur et sa situation vis-à-vis des organismes de gestion collective ;
  • le caractère central de l’activité de production et/ou de diffusion de spectacles dans l’économie du demandeur ; 
  • les engagements en matière de rémunération, de préservation de l’emploi et de solidarité avec la filière : 
  1. des diffuseurs et des festivals vers les producteurs cessionnaires,  
  2. des diffuseurs et producteurs émetteurs de billetterie vers les salles,  
  3. en cas de coréalisation ou de coproduction, l’aide serait reversée par le bénéficiaire à son contractant selon le pourcentage prévu dans le contrat,
  4. envers les prestataires engagés dans la réalisation du projet ; 
  • le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, applicables en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ; 
  • des moyens de promotion et de communication en adéquation avec la production et les objectifs poursuivis ; 
  • un objectif de nombre de places commercialisées « hors distanciation » cohérent avec la stratégie et le niveau de développement du projet ;
  • le pourcentage de financement public (État, collectivités locales) de l’entreprise ; 
  • le respect d’un cadre de bonne pratique professionnelle. 

Antériorité de la représentation

Les représentations objets de la demande doivent s’être déroulées avant le dépôt de celle-ci.

Montant de l’aide

L’aide a pour objet de compenser la différence entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé et le chiffre d’affaires de billetterie potentiel, qui aurait pu être réalisé sans contrainte de distanciation, selon le calcul suivant :

  • chiffre d’affaires réalisé = (nombre de billets vendus) x (prix hors taxes) ;
  • taux de fréquentation payante réalisée = (nombre de billets vendus) / (nombre de billets commercialisés) ;
  • chiffre d’affaires potentiel sans distanciation = (nombre de billets commercialisables sans distanciation) x (prix hors taxes) x (taux de fréquentation payante réalisée) ;
  • compensation = (chiffre d’affaires potentiel sans distanciation) – (chiffre d’affaires réalisé).

Une même structure pourra déposer plusieurs demandes d’aides et obtenir une aide annuelle (année glissante) maximum de 500 k€.
Si une structure demandait une compensation à la fois au CNM, au titre de son activité musicale, et à un autre organisme au titre d’une autre activité, le montant maximum des soutiens cumulés s’élèverait à 500 k€.

Dérogation cabarets

Le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :

  • employer une troupe composée soit a minima de 14 artistes en CDI soit a minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;
  • produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées à la Covid-19.

Le plafond annuel par structure, bonus plateau artistique compris, ne pourra dépasser 1 M€.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM, dans votre espace personnel.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).

Affiliation

Démarche obligatoire pour tout porteur de projet qui souhaite déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’établissement, l’affiliation permet au CNM de vérifier les informations fournies par la structure ou la personne physique.

En dehors de l’accès aux programmes d’aides, l’affiliation au CNM ouvre droit à certaines prestations comme la possibilité de demander un conseil personnalisé sur le volet développement à l’international.

Il est recommandé au porteur de projet d’anticiper son affiliation (ou la mise à jour de son affiliation) de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de demande pour l’aide qu’il sollicite. En dessous de ce délai, le CNM n’est pas en mesure de lui garantir la validation de son affiliation à temps, du fait du nombre important de demandes à traiter.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

L’examen des dossiers est effectué par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du dépôt du dossier selon le calendrier indiqué sur le site Internet du CNM. Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.

Pour toutes demandes de renseignements concernant votre dossier Fonds de compensation des pertes en billetterie, nous vous invitons à adresser vos questions sur compensation@cnm.fr en priorité. Une permanence téléphonique est également disponible le jeudi de 14h à 19h au 01 88 83 85 10.