Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

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Ce crédit est égal à 40 % du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement de « nouveau talent » et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, dans le cadre du PLF 2021.

Le crédit d’impôt est calculé au titre de chaque exercice, dans la limite de 1 500 000 euros par entreprise et par an.

Les conditions relatives à ce dispositif sont prévues au I de l’article 220 octies du Code général des impôts et dans l’instruction fiscale du 16 avril 2009 et ses modificatifs successifs.

Découlant directement du rapport Cocquebert sur le financement de l’industrie du disque, il préconisait de mettre au point un crédit d’impôt « production » pour les frais d’enregistrement en France de musiques plus « difficiles » (classique, jazz) et pour le développement de jeunes talents locaux, dans la limite des contraintes de la Communauté européenne. Ce dispositif, élargi à la production de nouveaux talents, est décrit ci-dessous. Juridiquement ce n’est pas une subvention, mais il s’y apparente, avec des règles d’attribution très rigoureuses et un (très) probable contrôle fiscal à la clé.

Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) est une aide visant au développement d’entreprises indépendantes, au premier rang desquelles les TPE et PME déjà installées sur ce marché ou débutantes.

Les entreprises bénéficiaires

Ce mécanisme fiscal est à destination des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de production phonographique telles que définies à l’article L. 213.1 du CPI, à savoir « des personnes physiques ou morales ayant l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (bande master) », que l’activité de production phonographique soit principale ou secondaire. Sont inclus les labels et maisons de disques, quelque soit leur entité juridique. En revanche, ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises détenues directement ou indirectement par un éditeur de service de télévision ou radiodiffusion.

_{Cas particulier :}
Les entreprises ne répondant pas de la définition européenne de la PME relèvent d’un dispositif distinct et limitatif, se reporter aux cas spécifiques en fin de fiche.

Précisions

Attention, ce dispositif ne correspond pas à des déductions fiscales mais bien à des réductions d’impôt : cette créance a pour conséquence que l’État remboursera une partie des frais engagés (voir plus loin) même si une structure n’a pas d’impôt à payer. Autrement dit, cet impôt négatif signifie soit un chèque d’impôt en moins à faire, soit recevoir un chèque de l’État.

Le crédit d’impôt ne correspond ni à une avance ni à une subvention. C’est au moment de déposer sa liasse fiscale et d’acquitter ses impôts sur les sociétés que la déduction du crédit d’impôt est opérée (à condition de remplir les conditions qui suivent). L’entreprise paiera ainsi moins d’impôt, et, dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû au titre de l’impôt sur les sociétés, la différence sera reversée à l’entreprise.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent la production, le développement et la numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Elles sont éligibles à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le CNM, sous réserve de délivrance de celui-ci.

Les opérations de production et de développement peuvent être réalisées avec des artistes et techniciens employés de manière non permanente par l’entreprise ou des prestataires.

Dans le détail, il s’agit :

Dépenses de production

• des salaires et charges sociales afférents aux personnels non permanents engagés directement sur ces œuvres : artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son et techniciens ;
• des salaires et charges sociales afférents aux personnels permanents engagés directement sur ces œuvres : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique ;
• des salaires et charges sociales afférents au dirigeant (cf. le décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 qui fixe le plafond de la rémunération à 45 000 € par année) ;
• des dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement (prise de son, mixage) ;
• des dépenses liées à la location et au transport de matériel et d’instruments ;
• des dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement (frais d’acquisition des droits) ;
• des dépenses de postproduction (montage, étalonnage, mixage, codage, matriçage) ;
• des dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions ;
• des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique.

Dépenses de développement

Les dépenses de développement éligibles au dispositif ne sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt que dans la limite de 700 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Ce plafond est global et s’applique à des dépenses qui peuvent être engagées au titre d’exercices différents et pour la totalité des producteurs bénéficiaires d’agréments engagés sur le projet d’enregistrement.

Attention : les dépenses de développement, pour être éligibles, doivent être engagées dans les 18 mois suivant l’enregistrement de l’œuvre.

• des frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement ;
• des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger (tour support dont le montant global est fixé dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence) ;
• des dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio (là aussi prévues dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence) ;
• des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images, autres que celles mentionnées dans les dépenses de production, permettant le développement de la carrière de l’artiste ;
• des dépenses liées à la création d’un site Internet dédié à l’artiste.

Il est important de noter que les subventions des pouvoirs publics (État comme collectivités territoriales) reçues par les entreprises en compensation de dépenses éligibles au crédit d’impôt seront déduites du total des charges réduisant ainsi les bases du calcul du crédit.

Information importante : les aides SPPF et SCPP ne sont pas considérées comme des aides publiques et n’entrent pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Les autres conditions d’obtention

Critère géographique

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les conditions suivantes doivent être réunies pour que le producteur puisse bénéficier du crédit d’impôt :

• les producteurs doivent être établis en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
• les prestataires doivent être établis en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
• les opérations de production et/ou de développement doivent être réalisées en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Il n’existe pas de condition de nationalité pour les artistes-interprètes et les personnels permanents et non permanents des entreprises.

Critère de « nouveau talent »

En plus des critères précités, le crédit d’impôt ne peut être accordé à un producteur que pour l’enregistrement d’œuvres interprétées par des « nouveaux talents », c’est-à-dire par des artistes qui « ne doivent pas avoir dépassé le seuil des 100 000 équivalent ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement ». Un équivalent vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes, chacune d’une durée supérieure à 30 secondes, des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d’équivalent ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

Critère de francophonie

Les enregistrements phonographiques doivent comporter au minimum 3 morceaux.

Sont automatiquement éligibles :

• les enregistrements d’expression francophone (en français ou dans une langue régionale en usage en France) ;
• les enregistrements instrumentaux ;
• les enregistrements composés d’une ou plusieurs œuvre(s) libre(s) de droit.

Les enregistrements d’expression non francophone peuvent être éligibles sous condition (clause de francophonie) :

• pour les microentreprises (TPE) (cf. amendement) : la production d’un enregistrement francophone permet d’obtenir l’éligibilité au crédit d’impôt pour un album d’expression non francophone (règle du 1 pour 1) sortant la même année ;
• pour les autres entreprises : si le nombre d’enregistrements de nouveaux talents d’expression française est majoritaire dans l’entreprise au titre de l’année de sortie de l’album objet du crédit d’impôt, alors tous les albums d’expression non française de nouveaux talents sont éligibles au crédit d’impôt.

Les modalités d’agrémentation

Chaque projet de production fait l’objet d’une demande au Centre national de la musique (CNM) en deux temps.

Dans un premier temps, une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire.
Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit et publié, une demande d’agrément définitif doit être formulée.

Ces deux demandes sont examinées par un comité d’experts composé du président du CNM, du directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture, du directeur général de la création artistique du ministère de la Culture, du directeur de l’IFCIC et de deux représentants de sociétés de perception et de gestion des droits voisins des producteurs phonographiques.
Les comités d’experts ont lieu environ toutes les 6/8 semaines (janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre).

À noter : le décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d’agrément définitif (suppression de l’obligation de joindre les copies des factures établies par les prestataires auxquels il a été fait appel et du contrat de prestation, lorsque celui-ci existe).

Agrément à titre provisoire

La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir au CNM au début des opérations de production ou de développement. Il est cependant conseillé d’envoyer sa demande un peu en amont du projet.

La demande d’agrément est composée d’un formulaire de demande d’agrément provisoire à compléter, dater, signer et tamponner, accompagné des pièces suivantes :

• la liste prévisionnelle des albums tels que définis au b du II de l’article 220 octies du CGI (II-A-1 § 90), classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l’année de référence ;
• pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d’agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs, y compris ceux émanant d’autres producteurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France, ainsi que le nombre d’unités vendues ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de production remplit les conditions prévues au II de l’article 220 octies du CGI établie pour chacune des productions ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
• un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production et/ou les dépenses de développement ;
• la liste nominative des prestataires techniques pressentis.

Agrément à titre définitif :

La demande d’agrément définitif s’effectue « après la publication de l’œuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt ». La demande d’agrément définitif doit être obtenue dans les deux ans suivant la date de fixation (date de publication ou attestation matriçage ou date de délivrance des codes ISRC).
Cette période de 24 mois permet ainsi à une même production d’émarger sur plusieurs exercices fiscaux.

Il est cependant conseillé d’envoyer sa demande un peu avant la fin du délai de 24 mois après la fixation (un mois avant).

La demande d’agrément est composée d’un formulaire de demande d’agrément définitif à compléter, dater, signer et tamponner, accompagné des pièces suivantes :

• un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l’œuvre, la provenance des investissements et le détail des dépenses ;
• la liste nominative des personnels employés ;
• les extraits des contrats d’artiste ou de licence ;
• la liste nominative des prestataires ;
• une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
• un justificatif attestant de la publication de l’œuvre et de sa date de première fixation ou de publication.

Sans l’obtention de cet agrément définitif, le montant du crédit d’impôt alloué devra être entièrement remboursé par l’entreprise.

Déclaration spéciale

Les dépenses engagées et le montant du crédit d’impôt doivent être déclarés au Trésor public.

Pour cela, les entreprises ayant reçu l’agrément à titre provisoire doivent déposer à la Direction générale des impôts (DGI) une déclaration spéciale notifiant les montants éligibles au crédit d’impôt. Dans ce cadre, un formulaire (n° 1306402) doit être déposé pour chaque œuvre et un autre (n° 1306701) pour récapituler l’ensemble des œuvres bénéficiaires.

Une copie des deux notifications d’agréments obtenus doit être jointe à la déclaration (dans les premiers temps, l’entreprise peut utiliser uniquement l’agrément provisoire).
Une copie de ces documents doit également être fournie au CNM.

_{Extrait de la réglementation :}
« Les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 auprès du comptable de la Direction générale des impôts.
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du Code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au CNM. »

Cas spécifiques

Contrat de coproduction

En cas de coproduction de l’œuvre, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Il convient donc pour chacune des entreprises de production concernées d’effectuer les demandes d’agrémentation, en spécifiant les dépenses engagées par chaque partie.
Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) seront dès lors notifiées à chacune des entreprises.

Contrat de licence

Dans le cas de l’acquisition d’une bande master ou de l’existence d’un contrat de licence, l’entreprise de production doit présenter une demande d’agrément provisoire afin d’avoir droit au crédit d’impôt au titre des dépenses de développement éligibles. Ce montant, ne comprenant plus les frais liés à la production, est plafonné à 700 000 euros.
Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) lui seront dès lors notifiées.

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice en cours. Si le montant du crédit est plus important que celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme de créance sur l’État au profit de l’entreprise. L’entreprise recevra dès lors un chèque du fisc sous trois mois.
Si l’agrément à titre définitif n’est pas demandé et accordé, le montant du crédit d’impôt fait l’objet d’un reversement de l’entreprise à l’État.

Le crédit d’impôt est un dispositif qui a été prolongé fin 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. Seuls les frais éligibles engagés jusqu’à cette date pourront faire l’objet d’une agrémentation.

Informations à fournir à propos du projet	Commentaires
Nom du projet	Demande d’agrément provisoire : il peut s’agir d’un titre temporaire. Si le titre n’est pas encore connu, indiquer le rang de ce projet dans la carrière de l’artiste (ex. : album n° 1/EP n° 5…). Demande d’agrément définitif : indiquer le titre définitif de publication de l’enregistrement.
Nom du ou des artiste(s)-interprète(s) ou du groupe	Demande d’agrément provisoire et définitif : en cas de projet multiartiste (hors groupe), merci de transmettre une track-list.
Type de contrats	Seuls deux types de contrats sont éligibles : le contrat d’artiste et le contrat de licence. Les autres types de contrats ne sont pas éligibles (contrat d’édition, contrat de distribution). Demande d’agrément provisoire uniquement : indiquer le type de contrat prévu (un seul par producteur).
Date de début de la production	Demande d’agrément provisoire uniquement : sur le formulaire, il s’agit d’une date prévisionnelle.
Date de début du développement	Demande d’agrément provisoire uniquement : sur le formulaire, il s’agit d’une date prévisionnelle.
Date de fixation	Demande d’agrément provisoire : sur le formulaire, il s’agit de la date du mastering prévisionnelle. Demande d’agrément définitif : sur le formulaire, il s’agit de la date du mastering ou d’obtention des codes ISRC (à défaut utiliser la date de publication). Fournir une attestation du mastering ou date d’attribution du code ISRC.
Date et mode de publication/commercialisation	Demande d’agrément provisoire :  indiquer la totalité des modes de publication prévus ou pressentis pour le projet que ce soit en physique (CD, vinyle, DVD…) ou en numérique ;  indiquer une date prévisionnelle. Demande d’agrément définitif : justifier avec une preuve de publication – par exemple une impression-écran de site marchand, de téléchargement ou d’écoutes – ou un bon de précommande pour disquaires ou copie du contrat de distribution indiquant la date de sortie).
Description du projet	Demande d’agrément provisoire uniquement : – mention obligatoire : • indiquer si l’enregistrement est majoritairement instrumental, d’expression francophone ou d’expression non francophone (un seul choix à cocher), • indiquer si l’enregistrement est composé de morceaux libres de droit ; – mention non obligatoire : description fine de l’enregistrement – renseigner les mentions d’interprétation (instrumental, langues..) et rayer les mentions non utiles.
Délais divers	Demande de l’agrément provisoire : en amont des dépenses, dans l’idéal, déposer le dossier 15 jours avant le début des opérations. Début des dépenses éligibles : à compter de la réception de la demande par le service gestionnaire (CNM), sous réserve de la délivrance de l’agrément provisoire. Fin des dépenses éligibles : les dépenses doivent être engagées au plus tard 18 mois après la fixation (c’est-à-dire du mastering, ou de l’obtention des codes ISRC, ou – à défaut – de la publication). Liste des dépenses et personnels non permanents éligibles Demande de l’agrément définitif : après la publication de l’enregistrement, après les dépenses éligibles, dans un délai maximum de 24 mois après la fixation. Dans l’idéal, déposer le dossier 1 mois avant la fin du délai.
Comités d’experts	Calendrier à consulter sur le site du CNM
Les formulaires	À télécharger depuis le site du CNM
Textes de référence	– article 220 octies du Code général des impôts ;  article 220 Q du Code général des impôts ;  instruction fiscale du crédit d’impôt ;  décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du CGI.