Ce fonds exceptionnel vise à soutenir les festivals de spectacles de musique et de variétés dont les dépenses et recettes ont été impactées par les mesures sanitaires.
Il a pour objet de compenser les pertes d’exploitation des organisateurs ayant maintenu leur manifestation, en dépit des contraintes et sujétions sanitaires (interdiction d’accueillir le public debout, limitation de jauge en valeur absolue et relative, etc.).
Commissions 2022 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux organisateurs de festivals de musique et de variétés qui, en dépit des conséquences des mesures sanitaires sur leurs dépenses et leurs recettes, ont maintenu leur manifestation dans un format adapté.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Pour accéder à l’aide, le demandeur doit :
Critères d’éligibilité de la manifestation
Pour être éligible, la manifestation doit :
Critères d’éligibilité de la demande
Les demandes sont instruites par les services du CNM, qui vérifient que les critères de recevabilité sont réunis et que les dossiers sont complets.
Chaque dossier doit faire l’objet d’une attestation sur l’honneur du mandataire social certifiant conforme le budget réalisé présenté.
Le dossier doit être accompagné de la dernière liasse fiscale disponible.
Dans le cas où cette liasse fiscale serait antérieure à la tenue de la manifestation, le demandeur devra envoyer au CNM dès que disponible la liasse fiscale couvrant la période du festival soutenu.
L’équipe du CNM pourra effectuer des contrôles de cohérence a posteriori et, le cas échéant, ajuster ou annuler l’aide initialement attribuée et versée.
Montant et plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé en fonction des pertes d’exploitation réalisées de la manifestation objet de la demande.
Ces pertes d’exploitation correspondent à la différence entre les produits d’exploitation, intégrant les aides publiques (y compris fonds de solidarité) et les charges d’exploitation liés à la manifestation.
La quote-part des pertes d’exploitation inférieure à 235 000 € peut être couverte à hauteur de 85 %, dans la limite d’une compensation de 200 000 €.
La quote-part des pertes d’exploitation égale ou supérieure à 235 000 € peut être couverte à hauteur de 50 % dans la limite d’une compensation complémentaire de 200 000 €.
L’aide totale ne pourra pas dépasser 400 000 €.
Modalités de versement de l’aide
Le versement de l’aide sera effectué dans les trois semaines qui suivent la décision d’attribution du président de l’établissement.
Les aides octroyées au titre de ce dispositif sont subordonnées au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié, et du régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM, dans votre espace personnel : https://monespace.cnm.fr/.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Affiliation
rnDémarche obligatoire pour tout porteur de projet qui souhaite déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’établissement, l’affiliation permet au CNM de vérifier les informations fournies par la structure ou la personne physique.rnrnEn dehors de l’accès aux programmes d’aides, l’affiliation au CNM ouvre droit à certaines prestations comme la possibilité de demander un conseil personnalisé sur le volet développement à l’international.rnIl est recommandé au porteur de projet d’anticiper son affiliation (ou la mise à jour de son affiliation) de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de demande pour l’aide qu’il sollicite. En dessous de ce délai, le CNM n’est pas en mesure de lui garantir la validation de son affiliation à temps, du fait du nombre important de demandes à traiter.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les demandes sont instruites par les services du CNM, qui vérifient que les critères de recevabilité sont réunis et que les dossiers sont complets.