Toute personne physique ou morale redevable de la taxe sur les spectacles de variétés et l’ayant acquittée se voit attribuer un compte nominatif dénommé « compte entrepreneur » quels que soient le montant et la périodicité de ses paiements. Une part de la taxe est ainsi directement affectée. Une délibération du conseil d’administration fixe la clé de répartition entre la part de taxe alimentant ces comptes-entrepreneurs et la part de taxe permettant de financer le budget d’intervention de l’établissement.
A compter du 1e janvier 2025, la clé de répartition entre la part de taxe alimentant les comptes-entrepreneurs et la part de taxe permettant de financer le budget d’intervention de l’établissement est modifiée.
La part de taxe acquittée affectée au compte-entrepreneur passe de 65 % à 60 %.
Cette modification s’applique à tous les paiements effectués à compter du 1e janvier 2025.
Alimentation des compte entrepreneurs après déclaration de la taxe :
Répartition du produit de la taxe entre le compte entrepreneur (droit de tirage) et les autres aides et programmes du CNM
A compter du 1e janvier 2025, la répartition du produit de la taxe perçue est fixée de la manière suivante :
- 60 % des perceptions de la taxe alimentent les comptes-entrepreneurs, destinées ensuite à être mobilisées sous forme de droit tirage spectacle vivant ;
- 40 % des perceptions de la taxe sont affectées aux programmes et actions de soutien du CNM aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Il est rappelé que chaque redevable dispose d’un délai de trois mois à l’issue de la représentation concernée pour déclarer la taxe auprès du CNM. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours, fin de mois, après réception de l’avis de sommes à payer (ASP) transmis par le CNM.
À noter : En cas de taxation d’office ou d’imposition supplémentaire à la suite d’un contrôle par le CNM, le produit de la taxe et des majorations éventuelles ainsi collectées ne donne pas lieu à alimentation des comptes-entrepreneurs.
En cas de coproduction ou de coréalisation, il est possible de repartir les 60 % sur plusieurs comptes-entrepreneurs :
Lors de la déclaration en ligne, après l’étape « envoyer ma déclaration », vous devez indiquer le contexte de la manifestation.
En cas de coréalisation ou de coproduction et si elle est prévue contractuellement, vous devez impérativement signaler la demande de retraitement.
- Renseignez, dans ce cas, la ou les structures concernées, en vérifiant les numéros SIRET et en inscrivant les pourcentages respectifs de cette répartition pour chaque compte.
- La demande de retraitement doit être concomitante à l’envoi de la déclaration de taxe qui ne doit concerner qu’une seule séance.
Le cocontractant reçoit une alerte dans son espace qu’il valide pour finaliser la demande.de la manière suivante :
- 65 % des perceptions de la taxe alimentent les comptes-entrepreneurs ;
- 35 % des perceptions de la taxe sont affectées aux programmes de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Il est rappelé que chaque redevable dispose d’un délai de trois mois à l’issue de la représentation concernée pour déclarer la taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours, fin de mois, après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.
À noter : En cas de taxation d’office le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes entrepreneurs.
En cas de coproduction ou de coréalisation, il est possible de repartir les 60 % sur plusieurs comptes entrepreneurs :
Lors de la déclaration en ligne, après l’étape « envoyer ma déclaration », vous devez indiquer le contexte de la manifestation.
En cas de coréalisation ou de coproduction et si elle est prévue contractuellement, vous devez impérativement signaler la demande de retraitement.
- Renseignez, dans ce cas, la ou les structures concernées, en vérifiant les numéros SIRET et en inscrivant les pourcentages respectifs de cette répartition pour chaque compte.
- La demande de retraitement doit être concomitante à l’envoi de la déclaration de taxe qui ne doit concerner qu’une seule séance.
Le cocontractant reçoit une alerte dans son espace qu’il valide pour finaliser la demande.
Mobilisation des sommes figurant au compte entrepreneur sous forme de droit de tirage spectacle vivant
Les sommes disponibles sur le compte entrepreneur sont mobilisables jusqu’au 31 décembre de la troisième année (N+3) suivant la date d’alimentation du compte. Ce droit de tirage, qui encourage l’activité de production de spectacles des entreprises, peut être exercé sous conditions de respect de critères d’éligibilité, et notamment l’affiliation au CNM, détaillés dans le règlement général des aides du CNM.