Taxe

Compte entrepreneur

En ce qui concerne la redistribution des recettes de la taxe sur les spectacles de variétés, le budget annuel du CNM respecte une clé de répartition, définie par le règlement Intérieur et ne pouvant être modifiée que par une délibération du Conseil d’administration. Ainsi, une part des sommes nettes perçues par le CNM alimente des “comptes entrepreneurs” nominativement affectés aux redevables.

Suite à la fin de l’effet de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dite « ordonnance délais », la suspension des délais légaux de recouvrement de la taxe arrive à son terme le jeudi 10 septembre 2020. A compter de cette date, l’activité de perception de taxe sur les spectacles sera relancée. Etant données les difficultés exceptionnelles liées à la crise du Covid19, le service taxe est à votre entière disposition pour répondre à vos questions et étudier les situations individuelles. 

La répartition de la taxe perçue est ainsi fixée :

  • 65% des perceptions nettes de la taxe alimentent un compte dit “compte-entrepreneur1″ affecté à chaque redevable,
  • 35% des perceptions nettes de la taxe sont affectés aux programmes et actions de l’établissement.

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Les sommes disponibles sur le compte-entrepreneur, sont accessibles via le “Droit de tirage”. Ce dispositif qui encourage l’activité de production de spectacles des entreprises est une aide “automatique”, les dossiers sont instruits par l’équipe administrative du CNM sans passage en commission.

En cas de coproduction ou de coréalisation il est possible de repartir les 65% sur plusieurs comptes-entrepreneurs : 

  • déclaration pdf  le formulaire de retraitement est intégré à la déclaration il doit être renseigné et signé par toutes les parties en même temps que la déclaration pour pouvoir être pris en compte 
  • lors d’une déclaration en ligne, le formulaire de retraitement doit être envoyé dans les 10 jours suivant la validation de la déclaration pour pouvoir être pris en compte 

(1)-Frais de perception déduits. Pour connaître les sommes inscrites sur votre compte entrepreneur, vous pouvez vous adresser au CNM ou consulter votre espace privé sur le site Internet du CNM avec vos identifiants. 

ATTENTION, l’article 7.1 du règlement intérieur prévoit la réaffectation des montants inscrits depuis 3 ans sur un compte entrepreneur dans le cas où le titulaire du compte n’aurai pas demandé à exercer ses droit liés à l’inscription des dites sommes. L’accès au droit de tirage se fait sous couvert d’affiliation au CNM, procédure gratuite et qui fait l’objet d’une mise à jour annuelle.A noter cependant qu’en cas de taxation d’office, prévue au paragraphe VIII de l’article 76 de la loi de finance rectificative pour 2003, le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes-entrepreneurs.