Taxe

Compte entrepreneur

En ce qui concerne la redistribution des recettes de la taxe sur les spectacles de variétés, le budget annuel du CNM respecte une clé de répartition, définie par le règlement intérieur et ne pouvant être modifiée que par une délibération du conseil d’administration. Ainsi, une part des sommes nettes perçues par le CNM alimente des « comptes entrepreneurs » nominativement affectés aux redevables.

NB : Le Centre national de la musique est chargé par le législateur de percevoir une taxe sur les spectacles de musique et de variétés dont le produit est affecté à l’établissement pour le financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz. Suite à la reprise progressive du spectacle vivant depuis le 19 mai 2021, nous rappelons aux professionnels qu’il est obligatoire de déclarer les représentations relevant du périmètre du CNM dans l’espace personnel accessible sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/login.

Par ailleurs, le moratoire sur la taxe sur les spectacles vivants mis en place par l’article 84 de la loi de finances 2021 pour répondre à la crise traversée par le secteur a pris fin le 30 juin 2021. Tout redevable dispose ainsi d’un délai de 3 mois à compter de la date de la représentation pour effectuer sa déclaration.

La répartition de la taxe perçue est ainsi fixée :

  • 65 % des perceptions nettes de la taxe alimentent un compte dit « compte entrepreneur1 » affecté à chaque redevable ;
  • 35 % des perceptions nettes de la taxe sont affectées aux programmes et actions de l’établissement.

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Les sommes disponibles sur le compte entrepreneur sont accessibles via le « droit de tirage ». Ce dispositif qui encourage l’activité de production de spectacles des entreprises est une aide « automatique », les dossiers sont instruits par l’équipe administrative du CNM sans passage en commission.

En cas de coproduction ou de coréalisation il est possible de repartir les 65 % sur plusieurs comptes entrepreneurs : 

  • déclaration PDF : le formulaire de retraitement est intégré à la déclaration, il doit être renseigné et signé par toutes les parties en même temps que la déclaration pour pouvoir être pris en compte ;
  • lors d’une déclaration en ligne, le formulaire de retraitement doit être envoyé dans les 10 jours suivant la validation de la déclaration pour pouvoir être pris en compte. 

1 Frais de perception déduits. Pour connaître les sommes inscrites sur votre compte entrepreneur, vous pouvez vous adresser au CNM ou consulter votre espace privé sur le site Internet du CNM avec vos identifiants. 

ATTENTION, l’article 7.1 du règlement intérieur prévoit la réaffectation des montants inscrits depuis 3 ans sur un compte entrepreneur dans le cas où le titulaire du compte n’aurait pas demandé à exercer ses droit liés à l’inscription des dites sommes. L’accès au droit de tirage se fait sous couvert d’affiliation au CNM, procédure gratuite et qui fait l’objet d’une mise à jour annuelle. À noter cependant qu’en cas de taxation d’office, prévue au paragraphe VIII de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes entrepreneurs.