Taxe

Compte entrepreneur

En ce qui concerne la redistribution des recettes de la taxe sur les spectacles de variétés, le budget annuel du CNM respecte une clé de répartition, définie par le règlement intérieur et ne pouvant être modifiée que par une délibération du conseil d’administration. Ainsi, une part des sommes nettes perçues par le CNM alimente des « comptes entrepreneurs » nominativement affectés aux redevables.

NB : Le Centre national de la musique est chargé par le législateur de percevoir une taxe sur les spectacles de musique et de variétés dont le produit est affecté à l’établissement pour le financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
La ministre de la Culture a annoncé le 22 septembre que l’exonération de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure fera l’objet d’un amendement au PLF 2022, et le paiement de cette taxe reprendra à partir du 01/01/2022. Attention : même en période d’exonération, la déclaration de la taxe reste une obligation afin notamment d’alimenter le CNM en données et lui permettre d’assurer sa mission d’observation de la filière, utile à tous les professionnels. Déclarez vos spectacles dans l’espace personnel accessible sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/login.

La répartition de la taxe perçue est ainsi fixée :

  • 65 % des perceptions nettes de la taxe alimentent un compte dit « compte entrepreneur1 » affecté à chaque redevable ;
  • 35 % des perceptions nettes de la taxe sont affectées aux programmes et actions de l’établissement.

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Les sommes disponibles sur le compte entrepreneur sont accessibles via le « droit de tirage ». Ce dispositif qui encourage l’activité de production de spectacles des entreprises est une aide « automatique », les dossiers sont instruits par l’équipe administrative du CNM sans passage en commission.

En cas de coproduction ou de coréalisation il est possible de repartir les 65 % sur plusieurs comptes entrepreneurs : 

Lors de la déclaration en ligne, après l’étape « envoyer ma déclaration », vous devez indiquer le contexte de la manifestation.

En cas de coréalisation ou de coproduction et si elle est prévue contractuellement, vous devez impérativement signaler la demande de retraitement.
Renseigner la ou les structures en vérifiant le SIRET et inscrire les pourcentages respectifs de cette répartition pour chaque compte.

La demande de retraitement doit être concomitante à l’envoi de la déclaration de taxe qui ne doit concerner qu’une seule séance.
Le cocontractant recevra une alerte dans son espace qu’il devra valider pour finaliser la demande.

1 Frais de perception déduits. Pour connaître les sommes inscrites sur votre compte entrepreneur, vous pouvez vous adresser au CNM ou consulter votre espace privé sur le site Internet du CNM avec vos identifiants. 

ATTENTION, l’article 7.1 du règlement intérieur prévoit la réaffectation des montants inscrits depuis 3 ans sur un compte entrepreneur dans le cas où le titulaire du compte n’aurait pas demandé à exercer ses droit liés à l’inscription des dites sommes. L’accès au droit de tirage se fait sous couvert d’affiliation au CNM, procédure gratuite et qui fait l’objet d’une mise à jour annuelle. À noter cependant qu’en cas de taxation d’office, prévue au paragraphe VIII de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes entrepreneurs.