Taxe

Compte entrepreneur

En ce qui concerne la redistribution des recettes de la taxe sur les spectacles de variétés, le budget annuel du CNM respecte une clé de répartition, définie par le règlement intérieur et ne pouvant être modifiée que par une délibération du conseil d’administration. Ainsi, une part des sommes nettes perçues par le CNM alimente des “comptes entrepreneurs” nominativement affectés aux redevables.

NB : Alors que la crise sanitaire a contraint les acteurs du spectacle vivant à annuler leurs représentations ou à tenir celles-ci en jauge dégradée, avec des conséquences dramatiques sur leur santé financière, l’article 84 de la loi de finances 2021 prévoit l’annulation de la taxe sur les spectacles de variétés pour la période du 17/03/2020 au 30/06/2021.

Par ailleurs, par dérogation à l’avant-dernier alinéa du VI du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 prévoyant la taxe sur les spectacles de variétés, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17/03/2020 est prorogée au 31/12/2021.

La répartition de la taxe perçue est ainsi fixée :

  • 65 % des perceptions nettes de la taxe alimentent un compte dit “compte entrepreneur1″ affecté à chaque redevable ;
  • 35 % des perceptions nettes de la taxe sont affectées aux programmes et actions de l’établissement.

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Les sommes disponibles sur le compte entrepreneur sont accessibles via le “droit de tirage”. Ce dispositif qui encourage l’activité de production de spectacles des entreprises est une aide “automatique”, les dossiers sont instruits par l’équipe administrative du CNM sans passage en commission.

En cas de coproduction ou de coréalisation il est possible de repartir les 65 % sur plusieurs comptes entrepreneurs : 

  • déclaration pdf : le formulaire de retraitement est intégré à la déclaration il doit être renseigné et signé par toutes les parties en même temps que la déclaration pour pouvoir être pris en compte ;
  • lors d’une déclaration en ligne, le formulaire de retraitement doit être envoyé dans les 10 jours suivant la validation de la déclaration pour pouvoir être pris en compte. 

(1)-Frais de perception déduits. Pour connaître les sommes inscrites sur votre compte entrepreneur, vous pouvez vous adresser au CNM ou consulter votre espace privé sur le site Internet du CNM avec vos identifiants. 

ATTENTION, l’article 7.1 du règlement intérieur prévoit la réaffectation des montants inscrits depuis 3 ans sur un compte entrepreneur dans le cas où le titulaire du compte n’aurai pas demandé à exercer ses droit liés à l’inscription des dites sommes. L’accès au droit de tirage se fait sous couvert d’affiliation au CNM, procédure gratuite et qui fait l’objet d’une mise à jour annuelle. À noter cependant qu’en cas de taxation d’office, prévue au paragraphe VIII de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes entrepreneurs.