Compte entrepreneur
Toute personne physique ou morale redevable de la taxe sur les spectacles de variétés et l’ayant acquittée se voit attribuer un compte nominatif dénommé « compte-entrepreneur » quels que soient le montant et la périodicité de ses paiements. Une part de la taxe est ainsi directement affectée. Une délibération du conseil d’administration fixe la clé de répartition entre la part de taxe alimentant ces comptes-entrepreneurs et la part de taxe permettant de financer le budget d’intervention de l’établissement.
La répartition de la taxe perçue est actuellement fixée de la manière suivante :
- 65 % des perceptions de la taxe alimentent les comptes-entrepreneurs ;
- 35 % des perceptions de la taxe sont affectées aux programmes de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Il est rappelé que chaque redevable dispose d’un délai de trois mois à l’issue de la représentation concernée pour déclarer la taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours, fin de mois, après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.
À noter : En cas de taxation d’office, prévue au paragraphe VIII de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes entrepreneurs.
Utilisation du compte entrepreneur
Les sommes disponibles sur le compte entrepreneur sont accessibles pendant trois ans selon un droit de tirage, qui encourage l’activité de production de spectacles des entreprises, et qui peut être exercé selon certains critères d’éligibilité, et notamment l’affiliation au CNM.
En cas de coproduction ou de coréalisation, il est possible de repartir les 65 % sur plusieurs comptes entrepreneurs :
Lors de la déclaration en ligne, après l’étape « envoyer ma déclaration », vous devez indiquer le contexte de la manifestation.
En cas de coréalisation ou de coproduction et si elle est prévue contractuellement, vous devez impérativement signaler la demande de retraitement.
Renseignez la ou les structures en vérifiant le numéro SIRET et inscrire les pourcentages respectifs de cette répartition pour chaque compte.
La demande de retraitement doit être concomitante à l’envoi de la déclaration de taxe qui ne doit concerner qu’une seule séance.
Le cocontractant reçoit une alerte dans son espace qu’il valide pour finaliser la demande.