Taxe

La taxe

La taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musiques actuelles dite “affectée” est impôt (cf Art76). Cette taxe perçue directement par le CNM, est due par tout organisateur de spectacles détenteur de la billetterie ou par le vendeur pour les spectacles présentés gratuitement, qu’il soit professionnel ou non, structure privée, associative ou publique. Sont également concernés ceux que l’on désigne comme “organisateurs occasionnels”, parmi lesquels on retrouve souvent les comités des fêtes, offices de tourisme, entreprises d’événementiel, foires et expositions, etc.

Suite à la fin de l’effet de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dite « ordonnance délais », la suspension des délais légaux de recouvrement de la taxe arrive à son terme le jeudi 10 septembre 2020. A compter de cette date, l’activité de perception de taxe sur les spectacles sera relancée. Etant données les difficultés exceptionnelles liées à la crise du Covid19, le service taxe est à votre entière disposition pour répondre à vos questions et étudier les situations individuelles. 

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Présentation

Mise en application par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004, la taxe sur les spectacles de variétés est perçue à hauteur de 3,5% sur l’assiette  : recettes de billetterie (hors taxe) ou montant des contrats de cessions (hors taxe), dans le cadre de représentations gratuites ou à billetterie gratuite (rubrique modalités de déclaration).

Le produit de cette taxe  permet de soutenir le secteur du spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés à travers de nombreux programmes de redistribution.

NB : Il n’existe pas de lien entre les droits d’auteurs et l’activité du CNM. Les différentes sociétés d’auteurs (SACEM et SACD) sont chargées de percevoir pour le compte de leurs ayant droits les droits d’auteur (selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI)). La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale. C’est un impôt affecté géré par le CNM, Etablissement Public Industriel et Commercial, relevant du ministère en charge de la culture.

La taxe constitue la ressource essentielle du dispositif de redistribution du CNM


Dès l’acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente  le “compte entrepreneur nominatif” de chaque déclarant. Cette part actuellement de 65% de la taxe versée hors frais de perception (3,86% pour 2020) pourra être reversée totalement ou partiellement(1).

Pour assurer le recouvrement de la taxe, informer et communiquer, l’équipe du service taxe gère l’ensemble des opérations afférentes à cet impôt et s’assure du respect de la loi pour un traitement équitable sur tout le territoire.

Outre que le produit de la taxe permet d’alimenter financièrement le dispositif d’aides, les éléments recueillis par les déclarations de taxe fiscale permettent aussi d’alimenter le centre de ressource du CNM et ainsi donner des éléments précis à tous les acteurs, partenaires du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles en respectant l’anonymat pour chaque structure.

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Le recouvrement amiable ou contentieux de la taxe fiscale relève de la seule compétence de l’agence comptable de l’établissement.

Le champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés.

Le décret n° 2004-117 du 4 février 2004, qui vient en compléter l’article 76 de la loi de finances rectificative du 13 décembre 2003, définit un spectacle de variétés comme suit : tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle, du monde ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème central et s’analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketchs, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

Les cas d’exonérations sont limités. Ils concernent :

Les séances éducatives :

Les représentations de spectacles présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous tutelle de l’état ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association.

 
Les spectacles de musique traditionnelle :

L’article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des “tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle ”. Si la création est inscrite à la Sacem et génère des droits d’auteur alors vous devez effectuer votre déclaration de taxe qui vient en complément.

La loi prévoit le cas de non recouvrement de la taxe fiscale sur les spectacles

La taxe n’est pas recouvrée lorsque son montant cumulé et déclaré au CNM sur l’année civile est inférieur à 80€. En pratique,cela implique que l’organisateur doit déclarer la taxe fiscale sur les spectacles quel que soit le montant de taxe due pour l’ensemble de l’année en cours. Le CNM procède en fin d’année civile au reversement des sommes perçues dès lors que le redevable entre dans le cadre de cette exonération.