Bourse à l’écriture et à la composition

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM ;
• Être une personne physique ;
• Être résidente fiscale en France
• Être affiliée au régime social des artistes-auteurs ;
• Respecter l’un des deux critères suivants :
  • Justifier d’une déclaration minimum de dix œuvres musicales et/ou d’humour auprès de la SACEM et/ou de la SACD pendant les deux dernières années civiles précédant l’année de dépôt du dossier ;
  • Justifier d’un dépôt d’œuvre musicale et/ou d’humour ayant une durée cumulée supérieure à quinze minutes, chaque année, pendant les trois dernières années civiles précédant l’année de dépôt du dossier.
• Avoir perçu des revenus artistiques principaux bruts hors taxes tirés de son activité d’artiste-auteur ou d’artiste-autrice d’œuvres musicales et/ou d’humour, en dehors de l’aide à l’écriture et à la composition d’œuvres musicales (article 36), d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € bruts hors taxe en moyenne pendant les trois dernières années civiles précédant l’année de dépôt du dossier ;
• Justifier d’un revenu brut global annuel strictement inférieur à 50 000 € chaque année pendant les trois dernières années civiles précédant l’année de dépôt du dossier ;
• Ne pas avoir bénéficié de l’aide à l’écriture et à la composition d’œuvres musicales (article 36) l’année civile de dépôt du dossier.

Le projet doit respecter les critères suivants : 

• Être un projet d’écriture et/ou de composition d’œuvre musicale ou d’humour ;
• Ne pas être un projet d’écriture littéraire, y compris un écrit ou livre en version imprimée ou numérique, livre audio ou podcast ;
• Disposer de l’intérêt écrit d’au moins un professionnel ou une professionnelle pour son exploitation et/ou sa diffusion (producteur/productrice phonographique, producteur/productrice de spectacles vivants, producteur ou diffuseur audiovisuel/productrice ou diffuseuse audiovisuelle, salle de spectacles vivants, festival).

Pour l’application du a. du 2°, les textes de référence sont les articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que l’instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale.

L’aide se compose :

• D’un montant forfaitaire de 20 000 € ;
• D’une formation spécifique sur les droits d’auteur et l’édition, qui doit être suivie par le bénéficiaire dans les dix-huit mois suivant l’attribution de l’aide.

Elle ne peut être attribuée qu’une fois par entité.

Si la formation spécifique n’a pas été suivie par le bénéficiaire, de son propre fait, dans les dix-huit mois suivant l’attribution de l’aide, le montant forfaitaire de 20 000 € est totalement annulé dans les conditions prévues à l’article 29.

Le montant forfaitaire de 20 000 € peut être ajusté selon le budget disponible affecté à ce dispositif et le nombre de dossiers reçus.

L’aide est versée sans contrepartie d’une diffusion ou d’exploitation commerciale.  

L’aide est payée en un seul versement.

Le fichier de demande d’aide est à télécharger, à compléter et à déposer avec toutes les pièces nécessaires sur l’espace professionnel CNM en ligne (monespacepro.cnm.fr) de la personne physique demandeuse de l’aide.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte (CNM. https://cnm.fr/votre-espace-cnm-en-ligne/).

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants : 

• Le respect du cadre légal et professionnel, notamment :
  • La rigueur et le sérieux de la demande,
  • La sincérité des informations et des documents,
  • Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
  • La prise de risque artistique, notamment :
    • La démarche artistique présentée (originalité, singularité, audace, ambition, expérimentation de nouvelles modalités de création, renouvellement de pratique artistique etc.) et son potentiel de développement et de professionnalisation,
    • La cohérence artistique, technique et financière des axes de travail envisagés pour mener à terme ce projet d’écriture et de composition,
    • L’aspiration à expérimenter de nouvelles modalités de création et à développer de nouveaux projets ;
  • La prise de risque économique et l’environnement professionnel, notamment :
    • L’investissement, l’engagement et l’effet levier d’au moins un ou une partenaire professionnel/professionnelle (éditeur/éditrice, producteur/productrice de spectacles vivants, producteur/productrice phonographique, festival de musiques et/ou d’humour et autres lieux de diffusion de spectacles vivants),
    • La justification d’une démarche et d’un investissement importants pour l’exploitation publique et/ou la diffusion commerciale du projet (y compris en streaming),
    • La justification de l’effet levier de l’aide pour l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice la sollicitant (aide se situant à un moment charnière dans le développement de carrière),
    • L’entourage professionnel : producteur/productrice de spectacles vivants, producteur/productrice phonographique, manager/manageuse, éditeur/éditrice,
    • Les efforts et la volonté déployés pour s’insérer, développer et entretenir des réseaux professionnels (recherche d’opportunités, de collaborations, etc.),
    • La capacité à promouvoir son travail,
    • Le projet d’écriture ne dispose pas d’un financement ad hoc par un éditeur/une éditrice ;
  • Le parcours de l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice, notamment :
    • La carrière (prix et récompenses, diplôme, formation, etc.),
    • L’engagement et l’ambition professionnelle (motivation, disponibilité et investissement financier, dont réinvestissement des revenus artistiques d’artiste-auteur perçus etc.),
    • Les compétences ou capacité à acquérir des compétences pour structurer et développer son projet professionnel ;

• La prise en considération des sujets RSE, par exemple :
  • Matériel utilisé en location, mutualisation et réparation
  • Œuvre pensée, dès sa création, pour une exploitation et/ou diffusion prenant en compte des critères RSE sur la scénographie, le décor ou la mobilité,
  • Projet intégrant une résidence d’écriture pour laquelle les moyens de transport les moins émissifs sont utilisés : les mobilités douces, les transports collectifs et le covoiturage.