Cette aide vise à soutenir le développement et la prise de risque des auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices d’œuvres musicales et d’humour.
Elle vise à :
- accompagner les temps d’écriture/composition à un moment charnière de leur carrière ;
- accompagner le parcours professionnel et soutenir la structuration professionnelle ;
- inciter à l ’exploitation et à la diffusion commerciale d’œuvres originales.
Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers
Période de dépôt des dossiers 2026 : non ouverte actuellement (à venir).
Affiliation
Vous devez être affilié (personne physique) pour pouvoir déposer une demande d’aide financière. La première demande d’affiliation (personne physique), effectuée lors de la demande d’accès à l’espace professionnel, est traitée dans un délai de 2 jours ouvrés. Pour la demande de renouvellement d’affiliation, il est nécessaire il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est directement destinée aux auteurs/autrices et aux compositeurs/compositrices d’œuvres musicales et/ou d’humour.
Critères d’éligibilité
Bénéficiaire
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être une personne physique ;
- Être résidente fiscale en France ;
- Être affiliée au régime social des artistes-auteurs ;
- Respecter l’un des deux critères suivants :
- Justifier d’une déclaration minimum de dix œuvres musicales et/ou d’humour auprès de la SACEM et/ou de la SACD pendant les années 2024 et 2025
- Justifier d’une déclaration d’œuvre musicale et/ou d’humour auprès de la SACEM et/ou de la SACD ayant une durée cumulée supérieure à quinze minutes, chaque année, pendant les années 2023, 2024 et 2025.
- Avoir perçu des revenus artistiques principaux bruts hors taxes tirés de son activité d’artiste-auteur ou d’artiste-autrice d’œuvres musicales et/ou d’humour, dont la somme totale sur les années 2023, 2024, 2025 est égale ou supérieure à 15 000 € bruts hors taxe, en dehors des aides financières directes aux auteurs/compositeurs du CNM ;
- Justifier d’un revenu brut global annuel strictement inférieur à 60 000 €; chaque année; pendant les années 2023, 2024 et 2025 ;
- Ne pas avoir bénéficié de l’aide à l’écriture et à la composition d’œuvres musicales (article 36 du RGA du CNM) en 2026.
Projet
Le projet doit respecter les critères suivants :
- Être un projet d’écriture et/ ou de composition d’œuvre musicale ou d’humour ;
- Ne pas être un projet d’écriture littéraire, y compris un écrit ou livre en version imprimée ou numérique, livre audio ou podcast ;
- Disposer de l’intérêt écrit d’au moins un professionnel ou une professionnelle pour son exploitation et/ou sa diffusion (producteur/productrice phonographique, producteur/productrice de spectacles vivants titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 2, producteur ou diffuseur audiovisuel/productrice ou diffuseuse audiovisuelle, salle de spectacles vivants titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 1, festival titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 3).
Textes de référence
Les textes de référence sont les articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que l’instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale.
Plafonnement de l’aide
L’aide se compose :
- D’un montant forfaitaire de 20 000 € ;
- D’une formation spécifique sur les droits d’auteur et l’édition, qui doit être suivie par le bénéficiaire dans les dix-huit mois suivant l’attribution de l’aide.
Elle ne peut être attribuée qu’une fois par entité.
Si la formation spécifique n’a pas été suivie par le bénéficiaire, de son propre fait, dans les dix-huit mois suivant l’attribution de l’aide, le montant forfaitaire de 20 000 € est totalement annulé dans les conditions prévues à l’article 29 du RGA du CNM.
Le montant forfaitaire de 20 000 € peut être ajusté selon le budget disponible affecté à ce dispositif et le nombre de dossiers reçus.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- Le respect du cadre légal et professionnel, notamment :
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et des documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- La prise de risque artistique, notamment :
- La démarche artistique présentée (originalité, singularité, audace, ambition, expérimentation de nouvelles modalités de création, renouvellement de pratique artistique etc.) et son potentiel de développement et de professionnalisation,
- La cohérence artistique, technique et financière des axes de travail envisagés pour mener à terme ce projet d’écriture et de composition,
- L’aspiration à expérimenter de nouvelles modalités de création et à développer de nouveaux projets ;
- La prise de risque économique et l’environnement professionnel, notamment :
- L’investissement, l’engagement et l’effet levier d’au moins un ou une partenaire professionnel/professionnelle (éditeur/éditrice, producteur/productrice de spectacles vivants, producteur/productrice phonographique, festival de musiques et/ou d’humour et autres lieux de diffusion de spectacles vivants).
- La justification d’une démarche et d’un investissement importants pour l’exploitation publique et/ou la diffusion commerciale du projet (y compris en streaming).
- La justification de l’effet levier de l’aide pour l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice la sollicitant (aide se situant à un moment charnière dans le développement de carrière).L’entourage professionnel : producteur/productrice de spectacles vivants, producteur/productrice phonographique, manager/manageuse, éditeur/éditrice.Les efforts et la volonté déployés pour s’insérer, développer et entretenir des réseaux professionnels (recherche d’opportunités, de collaborations, etc.).La capacité à promouvoir son travail,
- Le projet d’écriture ne dispose pas d’un financement ad hoc par un éditeur/une éditrice.
- Le parcours de l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice, notamment :
- La carrière (prix et récompenses, diplôme, formation, etc.).
- L’engagement et l’ambition professionnelle (motivation, disponibilité et investissement financier, dont réinvestissement des revenus artistiques d’artiste- auteur perçus etc.),
- Les compétences ou capacité à acquérir des compétences pour structurer et développer son projet professionnel ;
- La prise en considération des sujets RSE, par exemple :
- Matériel utilisé en location, mutualisation et réparation,
- Œuvre pensée, dès sa création, pour une exploitation et/ou diffusion prenant en compte des critères RSE sur la scénographie, le décor ou la mobilité,
Projet intégrant une résidence d’écriture pour laquelle les moyens de transport les moins émissifs sont utilisés : les mobilités douces, les transports collectifs et le covoiturage
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide.
- Le solde après validation du bilan et des pièces visées à l’article 24 du RGA du CNM.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande d’aide avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr ) de la personne demandeuse de l’aide. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte (https://cnm.fr/votre-espace-cnm-en-ligne/ ).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude, l’éligibilité et la conformité aux conditions et règles d’attribution. La non-transmission des pièces ou informations demandées entraîne l’irrecevabilité du dossier.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
