Aide aux organismes de formation professionnelle

Le montant de l’aide est limité à 30 % des dépenses éligibles, telles qu’elles apparaissent dans le formulaire de demande.

Une structure bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• La lisibilité et cohérence économique des éléments présentés, dont notamment :
  • La part des frais fixes dans l’économie globale de la structure et de ses projets,
  • La participation d’autres partenaires, présence d’autres sources de financement,
• La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de la structure, dont notamment
  • Les liens avec le monde professionnel,
  • Les modules de formation certifiantes proposées,
  • La reconnaissance du ministère de la Culture au titre de l’art. L.361-2 du Code de l’Éducation,
  • La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité,
  • L’insertion professionnelle des bénéficiaires,
  • La structuration du parcours des bénéficiaires,
  • Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
  • La pertinence des publics touchés ;
• Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de la structure porteuse de projet :
  • Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques pour les activités de production ou de diffusion de spectacles,
  • Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ de la musique enregistrée,
  • Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ de la formation applicables pour les formateurs et formatrices en CDI,
  • Régularité au regard du versement et de la déclaration de la taxe fiscale (lorsqu’elle est due) et des droits d’auteur,
• Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
  • La rigueur et le sérieux de la demande,
  • La sincérité des informations et documents ;
• Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
• Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes ;
• Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.

L’aide est payée en deux versements :

• Un acompte de 80 % au maximum après la décision d’attribution ;
  • Le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.