Soutien à l’innovation

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 €, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, et peut faire l’objet d’un conventionnement sur un maximum de trois exercices.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de l’entreprise ou d’autres partenaires.

Une structure bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• Le professionnalisme de l’entreprise :
  • la rigueur et le sérieux de la demande ;
  • la sincérité́ des informations et documents transmis ;
  • le respect des bonnes pratiques professionnelles.

• les interactions entre le projet et l’écosystème de la musique et des variétés ;

• l’économie du projet :
  • la viabilité de l’entreprise ;
  • la capacité d’autofinancement de la structure ;
  • la participation d’autres partenaires et d’autres sources de financement ;
  • le réalisme et la viabilité du modèle économique de la structure ;
  • le réalisme et la viabilité du business plan ;
  • le positionnement face à la concurrence.

• la stratégie :
  • les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme ;
  • l’audience, la pertinence et la diversité des bénéficiaires de la solution et des publics visés ;
  • la pertinence de la stratégie d’innovation au regard des besoins de la filière ;
  • la portabilité et le rayonnement du projet ;
  • la capacité d’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation.

• la contribution de la solution à la responsabilité sociétale des entreprises clientes :
  • le potentiel de création d’emplois ;
  • la prise en compte de l’impact sociétal, social, économique dans la mise en œuvre de la solution ;
  • la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans la mise en œuvre de la solution ;
  • la prise en compte de l’impact environnemental.

•  pertinence des technologies employées :
  • durabilité par rapport à d’autres techniques ;
  • qualité de l’infrastructure envisagée ;
  • localisation de la production.

Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :

• Un acompte de 80 % après la décision d’attribution,
• Le solde de 20 % sur présentation des éléments suivants :
  • Bilan opérationnelBilan financier : budget réalisé
  • Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires…

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide. Toute nouvelle demande d’aide ne pourra pas être traitée dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.

L’aide peut donner lieu, sur demande de l’entreprise et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle. Les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles sont toutefois soumis au principe de l’annualité budgétaire, ne dispensant pas d’une demande administrative annuelle, chaque année de la convention.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.