Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les structures professionnelles qui développent des projets d’intérêt général structurants et à portée collective en matière de transition écologique.
Les actions mutualisées portées par différents acteurs et actrices sont privilégiées.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est accessible à l’ensemble des professionnelles et professionnels exerçant la majorité de leur activité dans le champ du CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
Critères d’éligibilité du demandeur
La structure demandeuse de l’aide doit être affiliée au CNM et justifier d’au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier.
Critères d’éligibilité du projet
Ce dispositif soutient les structures et les projets d’intérêt général favorisant la transition écologique des acteurs relevant du champ du CNM.
Sont éligibles :
- les structures dédiées à la RSE et plus particulièrement à la transition écologique dans le champ de la musique et des variétés qui proposent des projets d’accompagnement et d’incitation qui n’ont pas fait l’objet d’un soutien du CNM. Les bénéficiaires de ces structures doivent relever majoritairement du champ du CNM. La structure doit disposer d’un plan de financement composé de moins de 80 % de subventions publiques (dont l’aide du CNM) et crédits d’impôts.
OU
- les projets d’expérimentation ou d’innovation (outil, usage, modèle économique…) ayant pour ambition de favoriser la transition écologique des professionnelles et professionnels relevant du périmètre du CNM. Les projets de mutualisation (matériel et d’outils) portés au minimum par trois personnes morales distinctes sur un territoire circonscrit sont éligibles (une seule demande par projet). Les dépenses éligibles présentées dans le plan de financement doivent être composées de moins de 80 % de subventions publiques (dont l’aide du CNM) et crédits d’impôts.
Les projets et actions en faveur de la transition écologique menés par la structure pour ses activités propres ne sont pas éligibles.
Les projets ayant lieu durant un évènement (festival, concert, etc.) ne sont pas éligibles.
Afin de rendre ces initiatives structurantes pour l’ensemble de la filière, les résultats des projets et actions pourront être rendus publics par le CNM et leur accessibilité à l’ensemble de la filière pourra être valorisée.
Dépenses éligibles
Sont éligibles tous les coûts directement liés au projet.
Les premières actions décrites dans le projet peuvent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date de dépôt du dossier.
Les dépenses éligibles présentées dans le plan de financement ne doivent pas faire l’objet d’un autre soutien financier du CNM.
Plafonnement de l’aide
L’aide ne peut dépasser 40 % du plan de financement du projet.
Une même structure bénéficiaire ne peut déposer qu’un dossier par année civile.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- la transférabilité du projet à l’échelle nationale ou sa reproductibilité ;
- la lisibilité budgétaire et la transparence de la demande ;
- la diversité des sources de financement (privées ou publiques) ;
- les moyens mis en œuvre par l’organisme sollicitant un soutien ;
- les moyens de sensibilisation et de communication employés pour faire connaitre les projets et ses enjeux à l’ensemble de la filière ;
- la présentation d’études qualitatives et/ou quantitatives afin de mesurer l’impact du projet ;
- formation de tout ou partie de l’équipe du projet ou de la structure aux enjeux de transition écologique ;
- la cohérence des frais de structure avec l’économie du projet ;le travail en réseau / en collaboration avec les autres acteurs et actrices préexistants œuvrant dans un champ d’action similaire ;
- le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues et applicables à l’ensemble des personnels ;un cadre de bonne pratique professionnelle ;
- la rigueur et le sérieux de la demande et la sincérité des informations et documents présentés ;le caractère innovant ;
- les modalités de collecte et de partage des données ;La prise en compte des contextes territoriaux et temporels ;
- l’impact social et environnemental du projet ;L’impact du projet ;
- le rayonnement du projet ;
- les dispositions prises en termes de place des femmes dans la structure demandeuse ;
- les dispositions prises en termes de transition écologique dans la structure demandeuse.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée en une seule fois.
Toute nouvelle demande d’aide ne pourra pas être traitée dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.
L’aide peut donner lieu, sur demande de la structure porteuse de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Cette convention ne dispense pas la structure porteuse de projet de redéposer un dossier chaque année afin de permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectés.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
