Aide à la restructuration économique

Sur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.

Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).

Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.

Une structure bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• le professionnalisme de l’entreprise :
• la rigueur et le sérieux de la demande,
• la sincérité des informations et documents,
• interactions entre l’entreprise et l’écosystème de la musique et des variétés ;
• la cohérence et lisibilité budgétaire ;
• l’adéquation des rémunérations avec le volume d’activité de la structure ;
• la pertinence et la viabilité du projet de restructuration présenté ;
• la pertinence de la stratégie de redressement ;
• la prise de risque ;
• le contexte territorial ;Le rayonnement de l’activité ;
• les perspectives de développement de la structure ;
• les perspectives d’évolution du modèle économique de la structure ;
• la viabilité de la structure ;
• la rentabilité de la structure ;
• la capacité financière de la structure à porter le projet ;
• l’historique de gestion de la structure ;
• la capacité d’autofinancement de la structure ;
• la part de financements publics ;
• la mobilisation d’autres partenaires ;
• niveau des fonds propres de la structure ;
• la cohérence du pourcentage des frais de structure dans l’ensemble du budget de la structure ;
• le volume d’emploi permanent et intermittent ;
• l’antériorité de la structure ;
• adéquation entre le volume d’activité de la structure et le projet de restructuration ;
• les retombées directes pour la filière ;
• l’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;
• le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
• les engagements pris par les personnes responsables légales et dirigeantes dans le cadre du plan de restructuration ;
• les dispositions prises par l’entreprise en termes d’égalité femmes-hommes ;
• les dispositions prises par l’entreprise en termes de gestion de l’impact environnemental.

L’aide est payée en un versement.

Dans les douze mois suivant le versement de l’aide, la structure doit transmettre le bilan et le compte de résultat de l’exercice pour lequel elle aura été soutenue.

Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.