Ce dispositif d’aide vise à soutenir le développement du parc des salles de musique et de variétés de petite et moyenne jauge.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
La structure bénéficiaire de l’aide est propriétaire ou futur exploitant de la salle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- ne pas être adhérente de l’Association pour le soutien du théâtre privé ;
- présenter un projet d’activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM, régulière et pérenne (nombre de dates, type de programmation, budget de fonctionnement prévisionnel) ;
- financer les équipements scéniques et techniques.
Le lieu de représentation, objet de la demande, ne doit pas dépasser 2 000 places et ne pas relever de la catégorie dite « CTS » (chapiteaux, tentes et structures itinérants).
L’aide est conditionnée par un accompagnement et une instruction pas à pas du projet. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, le CNM doit être informé aux stades suivants afin de pouvoir faire des
observations :
- études de faisabilité ou de définition ;
- programme architectural technique et fonctionnel ;
- concours de maîtrise d’oeuvre, le cas échéant ;
- avant-projet sommaire ;
- avant-projet définitif ;
- CCTP et description du projet scénographique et des équipements scéniques ;
- en tout état de cause, neuf mois avant l’ouverture.
Une convention pourra être établie entre la structure demandeuse et le CNM.
La structure demandeuse prend l’engagement, pour une durée de dix ans minimum, de ne procéder à aucune vente, aucune cession ou aucun changement de destination du futur équipement.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont :
- les études préalables, des honoraires de maîtrise d’œuvre, d’acoustique et de scénographie ;
- les équipements scéniques et techniques de la salle de spectacle (hors hall, bar, loges) ainsi que le mobilier (tables pour les cabarets) et les assises (gradins ou chaises).
Les dépenses éligibles à ce programme ne peuvent faire l’objet d’un autre soutien du CNM.
Plafonnement de l’aide
L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 € par projet.
Le montant de l’aide est au maximum 30 % du montant des postes éligibles.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
Pilier économique :
- la lisibilité budgétaire du projet et une présentation cohérente avec l’argumentaire ;
- volume prévisionnel et type d’activités de la salle en fonction de son contexte territorial (a minima dix spectacles dans le champ du CNM pour les salles en milieu rural) ;
- identification financière et fonctionnelle du lieu ;
- part de ressources propres et mobilisation de partenaires financiers
- la rigueur et le sérieux de la demande et la sincérité des informations et documents.
Pilier social/sociétal :
- respect des CCN étendues dans le champ du SV, en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ;
- la salle devra être accessible aux entrepreneurs de spectacles (locations, coréalisations, coproductions) sauf exception comme l’exploitation de type « cabaret » ;
- le projet architectural et scénographique doit répondre aux exigences particulières du type de spectacle accueilli ;
- la commission appréciera le dimensionnement des espaces, la pertinence et la lisibilité du projet ;
- le programme prévisionnel d’exploitation de la salle doit comprendre au moins 60 % de spectacles de musique et de variétés ;
- la programmation de la salle doit favoriser la prise de risque et l’exposition de talents émergents ;
- prise en compte du contexte économique et social du territoire et de sa densité en matière d’équipements culturels ;
- les dispositions prises en termes de place des femmes ;
- cadre de bonne pratique professionnelle ;
- actions à l’année, inscription dans le territoire, réseaux & interactions ;
Pilier environnemental :
- tendre vers la conception d’un bâtiment à énergie positive et toute disposition en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- un acompte de 60 % du montant total de l’aide après la décision d’attribution de l’aide ;
- le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus, et de l’arrêté de la licence de spectacle
attachée à la salle.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
