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Aide à la création de salles de spectacle

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Ce dispositif d’aide vise à soutenir le développement du parc des salles de musique et de variétés de petite et moyenne jauge. 


Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024

  • Mardi 30 avril 2024 
  • Jeudi 10 octobre 2024 

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.



Affiliation

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.


Bénéficiaires de l’aide 

Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire ou le futur exploitant de la salle.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Le demandeur de l’aide doit : 

  • être affilié au CNM ; 
  • ne pas être adhérent de l’Association pour le soutien du théâtre privé ; 
  • présenter un projet d’activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM, régulière et pérenne (nombre de dates, type de programmation, budget de fonctionnement prévisionnel); 
  • financer les équipements scéniques et techniques. 

Le lieu de représentation, objet de la demande, ne doit pas dépasser 2 000 places et ne pas relever de la catégorie dite « CTS » (chapiteaux, tentes et structures itinérants). 

L’aide est conditionnée par un accompagnement et une instruction pas à pas du projet. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, le CNM doit être informé aux stades suivants afin de pouvoir faire des observations : 

  • études de faisabilité ou de définition ; 
  • programme architectural technique et fonctionnel ; 
  • concours de maîtrise d’oeuvre, le cas échéant ; 
  • avant-projet sommaire ; 
  • avant-projet définitif ; 
  • CCTP et description du projet scénographique et des équipements scéniques ; 
  • en tout état de cause, neuf mois avant l’ouverture. 

Une convention pourra être établie entre le demandeur et le CNM. 

Le demandeur prend l’engagement, pour une durée de dix ans minimum, de ne procéder à aucune vente, aucune cession ou aucun changement de destination du futur équipement. 

Dépenses éligibles et montant de l’aide

Les dépenses éligibles sont : 

  • les études préalables, des honoraires de maîtrise d’oeuvre, d’acoustique et de scénographie ; 
  • les équipements scéniques et techniques de la salle de spectacle (hors hall, bar, loges) ainsi que le mobilier (tables pour les cabarets) et les assises (gradins ou chaises). 

Les dépenses éligibles à ce programme ne peuvent faire l’objet d’un autre soutien du CNM. 

Plafonnement de l’aide

L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 € par projet.
Le montant de l’aide est au maximum 30 % du montant des postes éligibles.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

  • un acompte de 60 % du montant total de l’aide au plus tard trois semaines après la décision d’attribution de l’aide ;
  • le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus, et de l’arrêté de la licence de spectacle attachée à la salle.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.