L’Aide à la restructuration économique est une aide aux entreprises visant des personnes morales déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique. La structure doit présenter des mesures garantissant sa restructuration et des perspectives d’activité engageantes, l’ensemble des mesures devant permettre de rétablir sa viabilité à moyen et long terme.
Commissions 2023 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2023
- Lundi 06 février 2023
- Mardi 18 avril 2023
- Lundi 05 juin 2023
- Lundi 04 septembre 2023
- Lundi 23 octobre 2023
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
L’affiliation (ou sa mise à jour) est un prérequis pour tout dépôt de demande d’aide. C’est une procédure gratuite en ligne, le formulaire est accessible via l’espace de votre structure sur monespacepro.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.
L’aide vise à permettre la préservation de l’emploi et des savoirs faire, des catalogues artistiques, de la pluralité d’acteurs économiques.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :
- avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;
- disposer d’au moins trois exercices comptable achevés.
- Ne pas être en situation de cessation de paiement ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
- Être en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;
- Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- Critère de l’emploi, remplir une des conditions suivantes :
- Justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 € (dernier exercice clos).
- Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
- S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.
Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont, sur l’exercice fiscal objet du soutien :
- Les dépenses de personnel ;
- Les charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;
- Les charges d’énergies ou de fluides ;
- Le recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;
- Les contrats de prestation ;
- Les charges de communication.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.
Montant et plafonnement de l’aide
Sur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.
Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).
Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.
Un bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivants la date de dépôt du dossier.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en un versement.
Dans les douze mois suivant le versement de l’aide, la structure doit transmettre le bilan et le compte de résultat de l’exercice pour lequel elle aura été soutenue.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Affiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
