Aide à l’accélération

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.

Le montant de l’aide ne dépasse pas le chiffre d’affaires le plus élevé entre celui du dernier exercice comptable clôturé et celui réalisé entre le début de l’exercice en cours et la date de dépôt de dossier.

En l’absence de chiffre d’affaires, le montant de l’aide ne dépasse pas le montant de fonds propres et quasi-fonds propres le plus élevé entre celui du dernier exercice comptable clôturé et celui réalisé entre le début de l’exercice en cours et la date de dépôt de dossier.

Une même entité ne peut recevoir qu’une seule aide par projet.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• Le professionnalisme de l’entreprise :
  • La rigueur et le sérieux de la demande,
  • La sincérité́ des informations et des documents transmis,
  • Le respect des bonnes pratiques professionnelles.

• Les interactions entre le projet et l’écosystème de la musique et des variétés

• L’innovation :
  • Le caractère inédit de la solution proposée,
  • L’inscription du projet dans la durée,
  • Le niveau de la valeur ajoutée pour les bénéficiaires de la solution et de la filière,
  • La garantie par le demandeur du respect de la chaine de droits dans la solution,
  • L’expertise technique.

• L’économie du projet :
  • La viabilité de l’entreprise,
  • La capacité d’autofinancement de l’entité sollicitant l’aide,
  • La participation d’autres partenaires et/ou d’autres sources de financement,
  • Le réalisme et la viabilité du modèle économique du projet objet de l’aide,
  • Le réalisme et la viabilité du business plan,
  • Le positionnement face à la concurrence,
  • Le potentiel de développement ;

• La stratégie :
  • Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
  • L’audience, la pertinence et la diversité des bénéficiaires de la solution et des publics visés,
  • La pertinence de la stratégie d’innovation au regard des besoins de la filière,
  • La portabilité et le rayonnement du projet,
  • La capacité d’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;

• La contribution de la solution à la responsabilité sociétale des entreprises clientes :
  • Le potentiel de création d’emplois,
  • La prise en compte de l’impact sociétal, social, économique dans la mise en œuvre de la solution,
  • La prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans la mise en œuvre de la solution,
  • La prise en compte de l’impact environnemental ;

• Pertinence des technologies employées :
  • La durabilité par rapport à d’autres techniques,
  • L’utilisation de technologies éprouvées,
  • La qualité de l’infrastructure envisagée,
  • La localisation de la production ;

• La responsabilité sociétale de l’entité sollicitant l’aide : 
  • La formation des équipes de direction à la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois dernières années et/ou de l’ensemble des salariés permanents,
  • L’existence d’une personne référente sur les violences et le harcèlement sexistes et sexuels et/ou sur les discriminations,
  • La parité des effectifs permanents,
  • Pour les entités comptant moins de 50 salariés, le poids dans la masse salariale totale permanente (CDI, CDD) de la masse salariale des femmes permanentes (CDI, CDD), en rapport avec les effectifs,
  • La mise en œuvre, auprès des personnes salariées et dirigeantes, d’un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la date de dépôt du dossier ;
  • La formation d’au moins sept heures des dirigeants ou membres de l’équipe dirigeante et/ou de l’équipe permanente à la transition écologique,
  • L’existence d’une personne référente transition écologique.

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

• Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
• Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24. 

Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.