Aide au parcours écriture et composition – émergence de carrière

Bénéficiaire :

L’entité sollicitant l’aide doit être une personne physique et :

• Être affiliée au CNM ;
• Être résidente fiscale en France ;
• Être affiliée au régime social des artistes-auteurs ;
• Respecter l’un des trois critères suivants :
  • Justifier d’une déclaration minimum de 15 œuvres musicales auprès de la SACEM et/ou de la SACD depuis le 1^er janvier de l’année 2023
  • Justifier d’une déclaration d’œuvre musicale auprès de la SACEM et/ou de la SACD ayant une durée cumulée supérieure à 45 minutes depuis le 1^er janvier de l’année 2023
  • Justifier d’une déclaration minimum de 5 œuvres d’humour auprès de la SACEM et/ou de la SACD depuis le 1^er janvier de l’année 2023

Pour toute déclaration dans un autre organisme de gestion collective (OGC) musique ou humour, une attestation en français établie et signée par ledit OGC mentionnant spécifiquement les noms et les dates de déclaration des œuvres devra être fournie.

• Respecter l’un des deux critères suivants :
  • Un minimum de 2 000 € de revenus artistiques principaux tirés de l’activité d’artiste-auteur pour les trois années 2023, 2024 et 2025,
  • Si l’entité a bénéficié d’un dispositif de professionnalisation en 2024, 2025 ou 2026, parmi la liste disponible sur le site Internet du CNM , avoir un minimum de 500 € de revenus artistiques principaux tirés de l’activité d’artiste-auteur pour les trois années 2023, 2024 et 2025.
• Justifier d’un revenu brut global annuel strictement inférieur à 50 000 € chaque année pendant les années 2023, 2024 et 2025 ;
• Ne pas avoir bénéficié de la Bourse aux auteurs et compositeurs (article 12 du RGA de 2022 à 2024 et article 36 du RGA de 2025) et/ou de l’aide au parcours des auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices (article 37).

Projet :

Le projet doit respecter les critères suivants :

• Être un projet d’écriture et/ou de composition d’oeuvre musicale ou d’humour ;
• Ne pas être un projet d’écriture littéraire, y compris un écrit ou livre en version imprimée ou numérique, livre audio ou podcast ;
• Disposer de l’intérêt écrit d’au moins un professionnel ou une professionnelle pour son exploitation et/ou sa diffusion (producteur/productrice phonographique, producteur/productrice de spectacles vivants titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 2, producteur ou diffuseur audiovisuel/productrice ou diffuseuse audiovisuelle, salle de spectacles vivants titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 1, festival titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 3).

Textes de référence :

Les textes de référence sont les articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que l’instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale.

L’aide se compose :

• D’un montant forfaitaire de 10 000 € ;
• D’une formation spécifique, qui doit être suivie par le bénéficiaire dans les dix-huit mois suivant l’attribution de l’aide.

Elle ne peut être attribuée qu’une fois par entité.

Les frais pris en charge dans le cadre de cette formation sont directement liés au suivi de la formation, strictement limités aux transports et à l’hébergement pour une ou deux nuitées des personnes résidant en dehors de l’Ile-de-France selon les barèmes en vigueur dans le RIIC. Des nuitées supplémentaires peuvent être accordées sur accord préalable du CNM, dans la limite globale de 4 nuitées prises en charge pour cette formation, en fonction de l’éloignement géographique de l’entité bénéficiaire (DROM notamment). Les repas restent à la charge du bénéficiaire.

Si la formation spécifique n’a pas été suivie par l’entité, de son propre fait, dans les dix-huit mois suivant l’attribution de l’aide, le montant forfaitaire de 10 000 € est totalement annulé dans les conditions prévues à l’article 29.

Le montant forfaitaire de 10 000 € peut être ajusté selon le budget disponible affecté à ce dispositif et le nombre de dossiers reçus.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

– Le respect du cadre légal et professionnel, notamment :

• La rigueur et le sérieux de la demande,
• La sincérité des informations et des documents,
• Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;

– La prise de risque artistique, notamment :

• La démarche artistique présentée (originalité, singularité, audace, ambition, expérimentation de nouvelles modalités de création, renouvellement de pratique artistique etc.) et son potentiel de développement et de professionnalisation,
• Le potentiel d’émergence du projet,
• La cohérence artistique, technique et financière des axes de travail envisagés pour mener à terme ce projet d’écriture et de composition,
• L’aspiration à développer de nouveaux projets ;

– La prise de risque économique et l’environnement professionnel, notamment :

• La justification de l’effet levier de l’aide pour l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice la sollicitant,
• L’investissement financier de l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice sollicitant l’aide (dont réinvestissement des revenus artistiques d’artiste- auteur perçus etc.),
• L’engagement et l’effet levier de l’entourage professionnel de dimension nationale, dont les dispositifs de professionnalisation de dimension nationale,
• Le projet d’écriture ne dispose pas d’un financement ad hoc
• La justification d’une démarche et d’un investissement pour l’exploitation publique et/ou la diffusion commerciale du projet (y compris en streaming),
• Les efforts et la volonté déployés pour s’insérer et développer des réseaux professionnels (recherche d’opportunités, de collaborations, etc.);

– Le parcours de l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice, notamment :

• L’engagement et l’ambition professionnelle (motivation, disponibilité etc.),
• Les compétences ou capacité à acquérir des compétences pour structurer et développer son projet professionnel (formation etc.) ;

– La prise en considération des sujets RSE, par exemple :

• Matériel utilisé en location, mutualisation et réparation,
• OEuvre pensée, dès sa création, pour une exploitation et/ou diffusion prenant en compte des critères RSE sur la scénographie, le décor ou la mobilité,
• Projet intégrant une résidence d’écriture pour laquelle les moyens de transport les moins émissifs sont utilisés : les mobilités douces, les transports collectifs et le covoiturage.

L’aide est payée en deux versements :

• Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide.
• Le solde après validation du bilan et des pièces visées à l’article 24 du RGA du CNM.

Le fichier de demande d’aide avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr ) de la personne demandeuse de l’aide. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte (https://cnm.fr/votre-espace-cnm-en-ligne/ ).

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude, l’éligibilité et la conformité aux conditions et règles d’attribution. La non-transmission des pièces ou informations demandées entraîne l’irrecevabilité du dossier.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils respectent les critères d’éligibilité.