Aide aux associations dont l’objet est de contribuer nationalement à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés

Le montant de l’aide est limité à 40 % des dépenses éligibles.
Une structure bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• La lisibilité et cohérence économique des éléments présentés, dont notamment :
  • La part des frais fixes dans l’économie globale de la structure et de ses projets,
  • La participation d’autres partenaires, présence d’autres sources de financement ;

• La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de la structure, dont notamment :
  • Le caractère collectif des actions de la structure,
  • Densité et pluralité de l’activité de la structure,
  • Les perspectives de développement de la structure,
  • Le rayonnement national des actions de la structure,
  • Avoir une portée d’ampleur nationale pour les projets se déroulant en France,
  • Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
  • Pertinence des publics touchés ;

• Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de la structure porteuse de projet :
  • Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant et de la musique enregistrée, en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques,
  • Régularité au regard du versement et de la déclaration de la taxe fiscale (lorsqu’elle est due) et des droits d’auteurs,

• Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
  • La structuration du parcours des bénéficiaires
  • La rigueur et le sérieux de la demande,
  • La sincérité des informations et documents

• Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
• Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes,
• Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.

Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :

• Un acompte de 80 % après la décision d’attribution,
• Le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.

L’aide peut donner lieu, sur demande de la structure porteuse de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Cette convention ne dispense pas la structure porteuse de projet de redéposer un dossier chaque année afin de permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectés.

Affiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.