Cette aide vise à soutenir des actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.
La demande porte sur une ou plusieurs des actions suivantes :
-Déplacement professionnel de prospection;
-Promotion et marketing ;
-Voyage promotionnel ;
-Diffusion à l’international : performance en public ou à destination des professionnelles et professionnels dans la perspective du rayonnement des artistes et des œuvres ;
-Création de contenus
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de minimum quatre semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes auto-entrepreneurs.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Etre affiliée au CNM;
- Etre une personne morale
- Porter et développer un projet de développement international.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet présente une stratégie de développement détaillée sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France.
Les données détaillées du projet sur les territoires visés sont fournies au CNM.
A l’exception des demandes portant sur une session d’écriture ou un spectacle musical ou de variétés, l’artiste ou le groupe concerné par la demande justifie d’un phonogramme disponible sur au moins deux plateformes commerciales de streaming, avec au moins 1 000 abonnés sur chacune de ces deux plateformes, et de 1 000 followers sur un réseau social.
En cas de collaboration à l’étranger, l’artiste local répond à cette condition.
Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture.
Un projet de spectacle musical ou de variétés est éligible s’il justifie d’au moins 10 000 followers sur un réseau social.
Dans le cadre d’une demande d’aide à la performance en public à l’international, la demande porte sur un minimum de trois évènements.
L’aide peut être sollicitée pour des opérations s’étant déroulées au maximum cinq mois avant la date de dépôt du dossier.
Le projet doit être financé à plus de 50 % par des apports en ressources propres de l’entité et de ses partenaires (mécénat, sponsoring compris), hors aides des organismes de gestion collective.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Déplacement : transports (sur une base de tarif économique), hébergement, per diem, restauration, visas ;
- Accréditations et location de stands ;
- Rémunérations : équipe artistique et techniques (performances et répétitions) dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur, coiffeurs, maquilleurs et stylistes dans le cadre d’évènements promotionnels à la télévision ;
- Les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnels et professionnelles : backline, commission agent, scénographie, achat de place pour invitations, transport ou location des instruments des artistes, location ou achat de matériel ;
- Promotion et marketing : agences de presse basées à l’étranger, campagnes marketing, achat d’espaces publicitaires, campagnes réseaux sociaux, création de contenu (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et montage vidéo, frais de traduction.
- Les dépenses liées à la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne sont éligibles que dans la mesure où trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet.
Critère d’appréciation
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La cohérence économique du projet :
- Engagement financier de l’entité sollicitant l’aide,
- La cohérence et la variété des demandes d’aides publiques,
- Application de normes salariales en rapport avec l’économie de la production ,
- La cohérence stratégique du projet
- La pertinence de la stratégie (partenaires, adaptation de contenu et spécificité à l’international),
- Analyse des données (usage, datas, audience, etc.) et de leur évolution sur les territoires visés,
- Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe,
- Cohérence de la démarche au regard du niveau de développement du projet,
- Synergie entre les différents acteurs du projet,
- Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide
- Rigueur et sérieux de la demande,
- Sincérité des informations et documents,
- Respect des bonnes pratiques professionnelles,
- Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de l’entité sollicitant l’aide,
- Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques,
- Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes,
- Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n’excède pas 50 % des dépenses éligibles.
L’aide octroyée est comprise entre 400 € et 25 000 €.
Une même entité ne peut bénéficier de plus de trois aides par an pour un même projet.
Un même projet artistique ne peut faire l’objet de plusieurs demandes sur une même date de dépôt.
Une même entité ne peut demander plus de deux aides portant sur une session d’écriture par an.
Une même entité ne peut bénéficier de plus de 200 000 € d’aides cumulées au titre des aides au développement international au cours d’une même année civile.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en un unique versement après validation du bilan et des justificatifs des dépenses du budget.
Ce bilan et ces pièces sont fournis dans un délai de dix-huit mois maximum suivant l’attribution de l’aide.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
