Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les structures professionnelles qui développent des projets structurants, relevant du champ du CNM (musique et variétés), et qui sont spécifiquement liés à l’égalité femmes/hommes, à l’inclusion, à la prévention des violences sexistes et sexuelles ou à la prévention de toute forme de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Objectif de l’aide
Cette aide vise à soutenir les entités relevant du champ du CNM, qui développent des projets d’intérêt général structurants spécifiquement liés à l’égalité, à l’inclusion, à la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels ou à la prévention de toute forme de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Sont prioritaires les projets répondant aux thématiques suivantes :
- L’accès à l’emploi ;
- L’équité et l’égalité salariale ;
- La prévention des violences et des discriminations dans les milieux professionnels.
La demande porte sur une ou plusieurs des actions suivantes :
- La production de ressources mutualisables et/ou libre d’accès ;
- La mise en œuvre de programmes d’accompagnement professionnel ou de mentorat ;
- La production d’études ;
- La production d’outils et/ou de guides duplicables ou libre d’accès ;
- La production d’évènements professionnels ;
- La mise en place d’actions mutualisées organisées par des fédérations ou réseaux.
Critères d’éligibilité
Bénéficiaires
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être une personne morale ;
- Justifier d’au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier ;
- Avoir pour objet social de favoriser l’égalité et l’inclusion ou porter un projet structurant en matière d’égalité et d’inclusion pour le secteur de la musique et des variétés ;
- Pour une demande d’aide de plus de 30 000 €, avoir au moins une personne en CDI d’au moins 0,3 équivalent temps plein au sein de la structure ;
- Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.
Projet
Le projet doit :
- Répondre à des problématiques de sensibilisation, de mise en visibilité, d’analyse, d’accès à l’emploi, et de lutte contre les violences et les discriminations dans le champ du CNM ;
- Avoir pour cible des personnes professionnelles ou en voie de professionnalisation avancée ;
- Si la cible n’est pas que professionnelle, avoir un rayonnement national et générer des livrables reproductibles et/ou partageables en open-source ;
- Avoir établi une stratégie de développement du projet à moyen ou long terme ;
- Proposer des moyens de mesurer l’impact de ses actions, de manière quantitative et qualitative (nombre et types de bénéficiaires, livrables du projet, etc.).
Ne sont notamment pas éligibles :
- Les créations ou programmations artistiques (ex : programmations paritaires ou exclusivement féminines, spectacle ayant pour thématique les discriminations, etc.) ;
- Les activités éditoriales régulières portées par des médias.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés au projet, pour une année d’exercice, et notamment :
- Les dépenses de personnel directement afférentes à la mise en œuvre du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant ;
- Les transports, hébergements, repas ;
- La location d’espace et de matériel dédiés à la mise en place du projet ;
- Les créations de supports pédagogiques et d’outils pratiques ;
- Les frais de communication inhérents au projet ;
- Les restitutions artistiques de projets d’accompagnement professionnel, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une billetterie.
Les charges fixes ne sont pas éligibles sauf pour les entités dont l’activité principale est d’agir pour l’égalité et l’inclusion dans le secteur de la musique et des variétés.
Les premières actions décrites dans le projet sont amorcées dans les six mois précédant la date limite de dépôt du dossier ou dans les six mois suivant la date limite de dépôt du dossier.
Le total des aides publiques n’excède pas 80 % du budget total du projet.
Taux d’intensité et plafond
Le montant de l’aide n’excède pas 50 % des dépenses éligibles et 80 000 € par année civile.
Critères d’appréciation de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
Le professionnalisme de l’entreprise, notamment :
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et des documents transmis,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
La lisibilité et cohérence économique du projet, notamment :
- Le niveau d’engagement financier de l’entité et la cohérence des frais de structure avec l’économie du projet,
- La participation d’autres partenaires ou la présence d’autres sources de financement,
- La cohérence et la variété des autres demandes d’aides,
- La part des frais fixes dans l’économie globale de la structure et de ses projets,
- L’application de normes salariales en rapport avec l’économie du projet,
- Le budget du projet doit pouvoir être analysé séparément du projet général de la structure si elle développe différentes activités ;
La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de la structure en matière d’égalité et d’inclusion pour le secteur, notamment :
- Le caractère structurant de l’action développée,
- La pertinence de la stratégie au regard des besoins du secteur,
- Pertinence des publics touchés,
- Les perspectives de développement de la structure,
- L’impact du projet,
- Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
- L’impact du projet en termes de développement et de structuration du parcours et de l’activité des publics bénéficiaires du projet,
- Le caractère collectif des actions de la structure,
- Le travail en réseau / en collaboration avec les autres acteurs et actrices préexistants œuvrant dans un champ d’action similaire,
- La transférabilité du projet à l’échelle nationale ou sa reproductibilité,
- La prise en compte des contextes territoriaux et temporels ;
Exemplarité de l’entité :
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes/hommes et plus particulièrement en matière d’égalité salariale au sein des équipes,
- Si la structure exerce une activité de programmation, les dispositions prises en termes de parité sur scène,
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental,
- Les dispositions prises par la structure en termes d’accessibilité et d’accueil des personnes en situation de handicap.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|---|---|---|---|---|
