L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants a pour objectif d’accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.
Commissions 2023 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2023
- Lundi 30 janvier 2023
- Lundi 6 mars 2023
- Lundi 08 mai 2023
- Lundi 28 août 2023
- Lundi 16 octobre 2023
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
L’affiliation (ou sa mise à jour) est un prérequis pour tout dépôt de demande d’aide. C’est une procédure gratuite en ligne, le formulaire est accessible via l’espace de votre structure sur monespacepro.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux disquaires indépendants
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :
- prévoir d’exercer la majorité de son activité (+ de 50 % de sa surface de vente au sol) en lien avec la vente de supports enregistrés (+ de 50 % de son stock). Pour les magasins ayant plusieurs activités, 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel doit être issu de la vente de supports enregistrés ;
- être une personne morale répondant aux caractéristiques des TPE (ou « microentreprises » au sens du décret no 2008-1354 du 18 décembre 2008). À titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable.
L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants (article 18-1), ni avec le programme transitoire de soutien économique et à l’emploi des disquaires indépendants (article 19).
Dépenses éligibles et montant de l’aide
Les dépenses éligibles recouvrent :
- l’acquisition d’un droit au bail, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, droits de mutation compris ;
- les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements, honoraires ;
- la constitution d’un stock de références (majorité de supports enregistrés neufs).
Plafonnement de l’aide
L’aide est plafonnée à 50 000 € par enseigne, correspondant au maximum à 50 % des dépenses éligibles hors taxes.
Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier de plus d’une aide sur une période de trois ans.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- 70 % du montant trois semaines après la décision d’attribution ;
- 30 % après la fourniture des factures acquittées ou des justificatifs des investissements.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
