Le Soutien à l’innovation vise à soutenir tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ des activités soutenues par le Centre national de la musique, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.
Commissions 2023 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2023
- Jeudi 02 mars 2023
- Mardi 12 septembre 2023
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
L’affiliation (ou sa mise à jour) est un prérequis pour tout dépôt de demande d’aide. C’est une procédure gratuite en ligne, le formulaire est accessible via l’espace de votre structure sur monespacepro.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ de la musique et des variétés.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- Être affilié au CNM ;
- Avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier ;
- Disposer d’au moins un exercice comptable achevé́.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés au développement du projet.
- Dépenses de recherche et développement :
- dépenses d’investissement,
- investissements immatériels, au moyen notamment d’acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques,
- investissements matériels, notamment informatiques,
- aménagements immobiliers directement liés au projet ;
- Dépenses de fonctionnement :
- dépenses de location, y compris au titre d’un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses étant limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d’hébergement informatique,
- études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
- dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette de calcul de la subvention :
- les dépenses de fonctionnement courant ;
- les investissements de simple renouvellement des équipements.
Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.
Montant et plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 €, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, et peut faire l’objet d’un conventionnement sur un maximum de trois exercices.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou d’autres partenaires.
Un bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :
- Un acompte de 80 % au maximum trois semaines après la décision d’attribution,
- Le solde de 20 % sur présentation des éléments suivants :
- bilan opérationnel,
- bilan financier : budget réalisé,
- justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires…
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide. Toute nouvelle demande d’aide ne pourra pas être traitée dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide n’aura pas été envoyé, instruit et soldé.
L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle. Les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles sont toutefois soumis au principe de l’annualité budgétaire, ne dispensant pas d’une demande administrative annuelle, chaque année de la convention.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
