L’Aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle en activité a pour objectif de permettre à améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Il contribue également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, sûreté, législation sonore, normes sanitaire…). Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.
Commissions 2023 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2023
- Mercredi 01 février 2023
- Mardi 04 avril 2023
- Mardi 16 mai 2023
- Mardi 29 août 2023
- Mardi 17 octobre 2023
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
L’affiliation (ou sa mise à jour) est un prérequis pour tout dépôt de demande d’aide. C’est une procédure gratuite en ligne, le formulaire est accessible via l’espace de votre structure sur monespacepro.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.
Bénéficiaires de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire ou l’exploitant de la salle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- être affilié au CNM ;
- ne pas être adhérent de l’Association pour le soutien du théâtre privé ;
- démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle ;
- fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion professionnelle, régulière et pérenne.
Dépenses éligibles et montant de l’aide
Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles recouvrent le financement des aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :
- Les travaux d’aménagement, de rénovation, d’améliorations fonctionnelles de l’accueil des spectacles et du public, gradins, assises, circulations, traitement d’air, etc.,
- L’amélioration de l’accessibilité universelle : aménagements pour les personnes à mobilité réduite, les mal voyants, les malentendants (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques…),
- L’amélioration de la sûreté des bâtiments (travail sur la gestion des flux et des files d’attente, vidéosurveillance, magnétomètres…),
- L’insonorisation, le traitement acoustique des salles,
- L’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore,
- Le passage aux sources LEDs pour les éclairages scéniques.
Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles recouvrent également :
1° l’investissement des travaux et équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique :
- Investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant,
- Investissements liés à l’image numérique et à la captation,
- Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son,
- L’amélioration de l’expérience spectateur (investissements liés à l’image numérique et à la captation ou équipements permettant les créations-lumières du spectacle vivant).
2° l’investissement des travaux et équipements qui répondent à la transition écologique :
- Investissements responsables, favorisant la réparation et le réemploi des équipements et mobiliers,
- Amélioration de la performance thermique et environnementale des bâtiments,
- Investissements permettant des économies d’énergie et toute démarche en faveur du développement durable.
Dans tous les cas, les investissements antérieurs à la demande ne sont pas éligibles, sauf exception.
Plafonnement de l’aide
L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 € par projet.
Le montant de l’aide est au maximum 30 % du montant des postes éligibles. Toutefois, ce taux de couverture peut être porté jusqu’à 50 % d’un total d’investissement inférieur à 50 000 € hors taxes
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- un acompte de 60 % du montant total de l’aide au plus tard trois semaines après la décision d’attribution de l’aide ;
- le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus, et de l’arrêté de la licence de spectacle attachée à la salle.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
