Ce dispositif d’aide vise à améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Il contribue
également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis
pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, sûreté, législation sonore, normes
sanitaire…). Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- lundi 12 février 2024
- jeudi 4 juillet 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
La structure bénéficiaire de l’aide est propriétaire ou l’exploitante de la salle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Ne pas être adhérent de l’Association pour le soutien du théâtre privé ;
- Démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle ;
- Fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion professionnelle, régulière et pérenne ;
- Pour une demande d’aide à l’équipement, démontrer que le lieu est en activité depuis au
moins trois ans ; - Pour une demande d’aide à la mise en conformité, démontrer que le lieu est en activité
depuis au moins cinq ans.
Dépenses éligibles
Les investissements antérieurs au dépôt du dossier ne sont pas éligibles, à l’exception d’acquisitions urgentes, nécessaires à la sécurité des lieux, de l’équipe et du public ou faisant suite à une panne de matériel.
Pour être éligibles, les dépenses présentées doivent être justifiées par des devis de moins de six mois, à compter de la date du dépôt du dossier.
Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles recouvrent le financement des aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :
- Les travaux d’aménagement, de rénovation, d’améliorations fonctionnelles de l’accueil des spectacles et du public, gradins, assises, tables (pour les cabarets) circulations, traitement d’air ;
- L’amélioration de l’accessibilité universelle : aménagements pour les personnes à mobilité réduite, les personnes mal voyantes, malentendantes (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques…) ;
- L’amélioration de la sûreté des bâtiments (travail sur la gestion des flux et des files d’attente, vidéosurveillance, magnétomètres…) ;
- L’insonorisation, le traitement acoustique des salles ;
- L’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore ;
- Le passage aux sources LEDs pour les éclairages scéniques.
Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles recouvrent également :
– L’investissement des travaux et équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique :
- Investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant,
- Investissements liés à l’image numérique et à la captation,
- Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son,
- L’amélioration de l’expérience du public (investissements liés à l’image numérique et à la captation ou équipements permettant les créations lumières du spectacle vivant) ;
– L’investissement des travaux et équipements qui répondent à la transition écologique :
- Investissements responsables, favorisant la réparation et le réemploi des équipements et mobiliers,
- Amélioration de la performance thermique et environnementale des bâtiments,
- Investissements permettant des économies d’énergie et toute démarche significative sur le bâtiment en faveur du développement durable, hors dépenses d’électroménager.
Les dépenses éligibles à ce programme ne peuvent faire l’objet d’un autre soutien du CNM.
Plafonnement de l’aide
L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 € et à 30 % des dépenses éligibles.
L’aide peut être portée à 50 % des dépenses éligibles lorsque le total d’investissement est inférieur à
50 000 € hors taxes.
Une structure bénéficiaire ne peut déposer qu’un seul dossier par année civile.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- Pilier économique :
- La lisibilité budgétaire du projet et une présentation cohérente avec l’argumentaire ;
- Volume prévisionnel et type d’activités de la salle en fonction de son contexte territorial (a
minima quinze spectacles dans le champ du CNM pour les salles en milieu rural) ;
32 - Identification financière et fonctionnelle du lieu ;
- Part de ressources propres et mobilisation de partenaires financiers ;
- La rigueur et le sérieux de la demande et la sincérité des informations et documents ;
- Niveau d’implication financière de la structure , particulièrement dans le cadre de mise aux
normes.
- Pilier social / sociétal :
- Respect des CCN étendues dans le champ du SV, en matière d’emploi des personnels
artistiques et techniques ; - La salle doit être accessible aux entrepreneurs de spectacles (locations, coréalisations,
coproductions) sauf exceptions comme l’exploitation de type cabaret ; - Au cours de l’année civile précédant la date de dépôt du dossier, le programme
d’exploitation de la salle doit comprendre au moins 70 % de représentations relevant du
champ du CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) OU au moins quinze
représentations dans un contexte rural ou géographique à faible densité culturelle ou s’il
permet de favoriser la diversité musicale ; - Prise en compte du contexte territorial ;
- Les dispositions prises en termes d’égalité femmes-hommes ;
- Cadre de bonne pratique professionnelle ;
- Actions à l’année, inscription dans le territoire, réseaux & interactions.
- Respect des CCN étendues dans le champ du SV, en matière d’emploi des personnels
- Pilier environnemental :
- Dispositions prises en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 60 % du montant total de l’aide au plus tard trois semaines après la décision d’attribution de l’aide ;
- Le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus, et de l’arrêté de la licence de spectacle attachée à la salle.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
