Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) est destiné aux entreprises du spectacle vivant musical qui soutiennent les artistes émergents. Cette disposition est destinée à renforcer leurs capacités d’investissement dans les nouvelles productions.
Comités d’experts 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de comités d’experts sont disponibles via votre espace personnel.
À compter du 13 mars 2023, les formulaires de demande d’agrément, ainsi que le détail des pièces justificatives à fournir, seront disponibles dans l’espace professionnel de votre structure (monespacepro.cnm.fr), les demandes d’agréments devront également être déposées via la plateforme.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Descriptif
Ce dispositif fiscal cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel.
La modification de l’article 220 quindecies par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 introduit de nouvelles conditions d’éligibilité. Pour les demandes réceptionnées à partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt est réservé aux producteurs qui supportent les frais de création d’un spectacle comprenant au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents. Par ailleurs, ces spectacles devront être présentés dans des lieux dont la jauge sera prochainement définie par décret par catégorie de spectacles.
Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national.
CISV, jauges
Lors du dépôt de l’agrément définitif, toute jauge de représentation doit être justifiée y compris les jauges pour les représentations qui se sont déroulées en plein air. Les documents recevables sont les suivants : contrat de cession si la jauge y est mentionnée, document de sécurité, document de classement ERP, fiche technique, document de présentation du lieu (une capture d’écran internet est recevable). Si les représentations se sont déroulées dans des lieux non dédiés au spectacle (lieux de cultes, cours de château, jardin, abbayes, établissement scolaire), une attestation sur l’honneur est tolérée. Seules les jauges des représentations en festival à entrée gratuite n’ont pas à être justifiées. Dans ce cas, tout document montrant que la représentation a lieu dans le cadre d’un festival et dont l’entrée est gratuite sera joint.
Pour rappel, les limites de jauges sont les suivantes : musiques actuelles et humour : 2100 spectateurs, comédies musicales : 4800, concerts vocaux, musique de chambre interprétée par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, spectacle lyrique : 1700 spectateurs, concerts vocaux, musique de chambre interprétée par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, les oratorios : 2500 spectateurs.
Pour être éligible, le spectacle comprendra au moins 4 représentations dans 3 lieux différents respectant ces limites de jauges.
En complément, des représentations en festivals (jauge limitée à 80 000 entrées payantes par jour) et en première partie (jauge limitée à 8000 spectateurs) sont possibles.
Une représentation promotionnelle dont la jauge s’établit à 2900 spectateurs est possible une fois au cours de la tournée.
Attention : les dépenses d’une représentation dont la jauge excède la limite sont exclues de l’assiette de calcul du crédit d’impôt ainsi que toutes les représentations suivantes.
Montant
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 € par entreprise et par exercice.
