Cette aide vise à accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
- Lundi 03 février 2025
- Lundi 01 septembre 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de quatre semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM.
- Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ou une entreprise individuelle.
- Exercer son activité principale (plus de 50 % de son chiffre d’affaires) en lien avec la vente de supports enregistrés neufs.
- Justifier d’un bail commercial.
Critères d’éligibilité du projet artistique
L’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit être postérieure au dépôt du dossier.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux disquaires indépendants (article 52).
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- L’acquisition d’un droit au bail et/ou d’un pas-de-porte, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, les droits de mutation et honoraires.
- Les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements.
- Les dépenses de communication et de promotion.
- Le stock de supports enregistrés neufs.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n‘excède pas 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € par enseigne.
Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier que d’une aide tous les trois ans.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- Projet d’activité incluant des données prévisionnelles réalistes
- Surface et, le cas échéant, proportion d’activité de disquaire en lien avec d’autres activités
- Proportion de la vente de supports enregistrés de nouvelles productions
- Promotion de la diversité artistique
- Interactions entre l’entité sollicitant l’aide et l’écosystème de la musique et des variétés
- Pluralité des fournisseurs
- Augmentation du nombre de fournisseurs
- Lisibilité et cohérence économique du projet
- Professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :
- Rigueur et sérieux de la demande,
- Sincérité des informations et documents,
- Respect des bonnes pratiques professionnelles,
- Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de l’entité sollicitant l’aide
- Dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes
- Dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
