Accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne
de disquaire indépendant.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- Mardi 6 février 2024
- Mardi 7 mai 2024
- Mardi 17 septembre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Exercer son activité principale (plus de 50 % de son chiffre d’affaires et/ou plus de 50 % de son stock) en lien avec la vente de supports enregistrés neufs ;
- Être une personne morale répondant aux caractéristiques des TPE (ou « microentreprises » au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). A titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable.
L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants (article 19 RGA).
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- L’acquisition d’un droit au bail et/ou pas de porte, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, les droits de mutation et honoraires ;
- Les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements ;
- Les dépenses de communication et de promotion ;
- Le stock de supports enregistrés neufs.
L’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit être postérieure au dépôt du dossier.
Plafonnement de l’aide
L’aide est plafonnée à 50 000 € par enseigne, correspondant au maximum à 50 % des dépenses éligibles hors taxes.
Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier de plus d’une aide sur une période de trois ans.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- Projet d’activité et prévisionnels réalistes ;
- Surface et, le cas échéant, proportion d’activité de disquaire en lien avec d’autres activités ;
- Proportion de la vente de supports enregistrés de nouvelles productions ;
- Promotion de la diversité artistique ;
- Interactions entre la structure demandeuse et l’écosystème de la musique et des variétés ;
- Pluralité des fournisseurs ;
- L’augmentation du nombre de fournisseurs ;
- La lisibilité et cohérence économique du projet ;
- Le professionnalisme de la structure porteuse de projet ;
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
- Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de la structure porteuse de projet ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- 70 % du montant trois semaines après la décision d’attribution ;
- 30 % après la fourniture des factures acquittées ou des justificatifs des investissements.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
