Aide aux projets en faveur de la transition écologique

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Pour les associations proposant des projets d’accompagnement et d’incitation à la transition écologique, le montant de l’aide est plafonné à 80 000 € par exercice comptable et par entité.

Pour les projets d’expérimentation, d’innovation ou de mutualisation, le montant de l’aide est plafonné à 150 000 € par exercice comptable et par entité.

Une même entité ne peut déposer qu’un dossier par année civile.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• La rigueur, la sincérité et le sérieux dans les documents et les informations communiqués, notamment la lisibilité et la cohérence du budget avec l’argumentaire du projet, 
• Le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues applicables à l’ensemble des personnels ;
• La cohérence des frais de structure avec l’économie du projet
• La diversité des sources de financement (privées ou publiques) ;
• Les moyens mis en œuvre par l’organisme sollicitant un soutien ;
• La transférabilité du projet à l’échelle nationale ou sa reproductibilité ;

Les aides attribuées sont payées en deux versements : 

• Cohérence économique et professionnalisme de la demande :
  • La rigueur, la sincérité et le sérieux dans les documents et les informations communiqués, notamment la lisibilité et la cohérence du budget avec l’argumentaire du projet ;
  • La cohérence des frais de structure avec l’économie du projet ;
  • La diversité des sources de financement (privées ou publiques) ;
  • Les moyens mis en œuvre par l’organisme sollicitant un soutien ;
  • Le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues applicables à l’ensemble des personnels ;
  • Un cadre de bonne pratique professionnelle. 

• Portée, structuration et impact du projet :
  • La transférabilité du projet à l’échelle nationale ou sa reproductibilité ; 
  • Le rayonnement du projet ; 
  • L’impact du projet, notamment social et environnemental ; 
  • La présentation d’études qualitatives et/ou quantitatives afin de mesurer l’impact du projet ;
  • La prise en compte des contextes territoriaux et temporels ; 
  • Le caractère innovant ; 
  • Les modalités de collecte et de partage des données ;
  • Le niveau de professionnalisation des bénéficiaires ;
  • Le parcours de structuration des bénéficiaires ;
  • Les perspectives de développement. 

• Communication et coopération sectorielle :
  • Les moyens de sensibilisation et de communication employés pour faire connaître les projets et ses enjeux à l’ensemble de la filière ;
  • Le travail en réseau ou en collaboration avec les autres acteurs et actrices préexistants œuvrant dans un champ d’action similaire ;

• Engagements en matière de transition écologique et d’égalité :
  • La formation de tout ou partie de l’équipe du projet ou de l’entité aux enjeux de transition écologique ;
  • Les dispositions prises en termes de transition écologique dans l’entité sollicitant l’aide ;
  • Les dispositions prises en termes de place des femmes dans l’entité sollicitant l’aide ;

Par dérogation aux dispositions de l’article 35, le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

A ce titre, une entreprise unique ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides de minimis cumulées sur une période de trois ans pour bénéficier de l’aide.

L’existence d’une entreprise unique est appréciée sur le fondement de la liasse fiscale, établie conformément à l’article 53 A du code général des impôts.

Une déclaration de l’entité exposant les aides de minimis perçues ou en cours d’instruction sur les trois dernières années, comprenant les deux derniers exercices fiscaux clôturés et l’exercice en cours, est transmise dans le dossier de demande.

Par dérogation aux dispositions de l’article 21, l’aide est payée en un unique versement à la suite de la décision d’attribution de l’aide.

Pour les projets d’expérimentation, d’innovation et de mutualisation, l’aide peut donner lieu, sur demande de l’entité sollicitant l’aide et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle n’excédant pas trois ans.

Cette convention ne peut déroger aux dispositions du chapitre Ier.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION :la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité. 

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.