Soutien aux entreprises

Aide à la transition numérique

L’Aide à la transition numérique a été créée par délibération du conseil d’administration du 6 juillet 2021.

L’Aide à la transition numérique

vise à soutenir les projets contribuant à la transition numérique des entreprises relevant du champ des activités soutenues par le CNM permettant :

  • un accroissement ou une diversification de la production de l’entreprise ;
  • un changement fondamental de l’ensemble du processus de production.

Il a pour vocation d’accompagner l’adaptation de l’outil productif de ces entreprises aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché, en contribuant à financer des dépenses destinées notamment à :

  • établir un diagnostic de la situation de l’entreprise vis-à-vis des enjeux numériques de son activité ;
  • numériser son catalogue d’œuvres et de contenus ;
  • mise en place d’outils commerciaux liés au développement de la structure

Commissions 2022 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022

  • 17/01/2022
  • 07/03/2022
  • 07/06/2022
  • 22/08/2022
  • 31/10/2022

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.


Bénéficiaires de l’aide

Les bénéficiaires de l’aide sont des structures œuvrant dans le champ des activités soutenues par le CNM, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier et disposer d’au moins un exercice comptable achevé.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’une transition globale de la structure.
Les devis doivent être transmis lors du dépôt de la demande.
En détail, les dépenses éligibles sont :

les investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) ;

NB : en cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit- bail sur la période du projet.

  • Le recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement, sa stratégie digitale, sa politique de cybersécurité et le développement d’applications personnalisées, ou d’études, etc. ;
  • Les contrats de prestation de services liés au projet ;
  • Les dépenses de communication et/ou digitalisation
    • Développement de la présence commerciale en ligne ;
    • Transformation d’un site internet existant en site de commerce électronique, développement d’un service de click and collect, amélioration des fonctionnalités des outils existants pour développer la vente en ligne, apporter un nouveau service à la clientèle, numérisation du catalogue ;
    • Outils de webmarketing sur le projet de l’entreprise (mesure de l’activité publicitaire, collecte et gestion de données, système de gestion de la relation client…).
  • Les dépenses de personnel :
    • Coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’un salarié sur une fonction nouvelle permettant d’améliorer la transition numérique de la structure ;
    • Recrutement par promotion interne admis sous réserve que la personne promue soit remplacée ;
    • Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement ;
    • Coûts de formation des équipes à l’utilisation des outils mis en oeuvre ;
    • Coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.

Ne sont pas éligibles :

  • les prestations de recherche et développement ;
  • les frais administratifs ;
  • les frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra ;
  • les opérations de maintenance, de dépannage, d’installation d’outils de gestion (devis, facturation, stocks,…) ;
  • l’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité,…) ;
  • les frais liés aux projets artistiques.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.
Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.

Montant et plafonnement de l’aide

Sur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.
Le montant de l’aide est plafonné à 50 000 € dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).
Nota : Le plafond de l’aide est redimensionné à titre expérimental pour les années 2021 et 2022.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de ses partenaires.
Les entreprises bénéficiaires ne pourront solliciter l’aide pour une évolution numérique similaire à celle qui a déjà fait l’objet d’un soutien.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

  • Un acompte de 80 % au maximum trois semaines après la décision d’attribution,
  • Le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.

Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :

  • Bilan opérationnel
  • Bilan financier : budget réalisé
  • Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées…

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM.

L’Aide à la transition numérique est accessible en sélectionnant la commission Soutien aux entreprises dans le menu déroulant “Filtrer par commission”.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).

Affiliation

Démarche obligatoire pour tout porteur de projet qui souhaite déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’établissement, l’affiliation permet au CNM de vérifier les informations fournies par la structure ou la personne physique.

En dehors de l’accès aux programmes d’aides, l’affiliation au CNM ouvre droit à certaines prestations comme la possibilité de demander un conseil personnalisé sur le volet développement à l’international.

Il est recommandé au porteur de projet d’anticiper son affiliation (ou la mise à jour de son affiliation) de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de demande pour l’aide qu’il sollicite. En dessous de ce délai, le CNM n’est pas en mesure de lui garantir la validation de son affiliation à temps, du fait du nombre important de demandes à traiter.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.