Ce dispositif vise à soutenir les projets des organismes, dont l’objet est de contribuer, à l’échelle nationale,
à la structuration, à la professionnalisation et à l’intérêt général du secteur.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- Vendredi 5 avril 2024
- Vendredi 6 septembre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Les bénéficiaires de l’aide sont des associations de dimension nationale fédérant une majorité d’acteurs et actrices relevant du champ du CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés).
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
La structure demandeuse de l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être une structure associative ;
- Avoir au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier ;
- Avoir pour objet social de contribuer, à une échelle nationale, à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés ;
- Disposer d’au moins une personne salariée en CDI permanent au moment de la demande ;
- Disposer d’un plan de financement composé de moins de 80 % de subventions publiques (dont l’aide du CNM).
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles, telles qu’elles apparaissent dans le formulaire de demande, recouvrent les frais affectés aux actions collectives de développement et de structuration de la filière, pour une année d’exercice.
Ces dépenses ne doivent pas faire l’objet d’un autre soutien financier du CNM.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est limité à 40 % des dépenses éligibles.
Une structure bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique des éléments présentés, dont notamment :
- La part des frais fixes dans l’économie globale de la structure et de ses projets,
- La participation d’autres partenaires, présence d’autres sources de financement ;
- La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de la structure, dont notamment :
- Le caractère collectif des actions de la structure,
- Densité et pluralité de l’activité de la structure,
- Les perspectives de développement de la structure,
- Le rayonnement national des actions de la structure,
- Avoir une portée d’ampleur nationale pour les projets se déroulant en France,
- Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
- Pertinence des publics touchés ;
- Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de la structure porteuse de projet :
- Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant et de la musique enregistrée, en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques,
- Régularité au regard du versement et de la déclaration de la taxe fiscale (lorsqu’elle est due) et des droits d’auteurs,
- Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
- La structuration du parcours des bénéficiaires
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes,
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :
- Un acompte de 80 % après la décision d’attribution,
- Le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.
L’aide peut donner lieu, sur demande de la structure porteuse de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Cette convention ne dispense pas la structure porteuse de projet de redéposer un dossier chaque année afin de permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectés.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Affiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
