Ce dispositif vise à soutenir les projets de formation professionnelle certifiantes portés par des organismes dont l’objet premier est la formation professionnelle, proposant des cursus annuels avec un volume horaire annuel conséquent.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- Vendredi 24 mai 2024
- Vendredi 6 septembre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Les bénéficiaires de l’aide sont les organismes de formation professionnelle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Détenir la certification Qualopi au moment du dépôt ;
- Être un organisme de formation professionnelle de droit privé dont l’objet premier est de proposer des cursus de formation professionnelle à l’année à destination de musiciens et/ou musiciennes interprètes et d’artistes ;
- Ne pas avoir bénéficié d’un soutien au titre de l’article 32 pour l’exercice sur lequel l’objet de la demande est prévu.
Critères d’éligibilité du projet
Les établissements éligibles proposent des formations professionnelles certifiantes dont le nombre d’heures annuelles est au minimum de 350 heures par formation.
Ces formations sont à destination des auteurs, autrices, compositeurs, compositrices et artistes-interprètes.
Le nombre d’inscriptions, confirmées au moment du dépôt, doit être au minimum de dix, toutes formations éligibles confondues.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés aux actions de formation professionnelle certifiante à destination des auteurs, autrices, compositeurs, compositrices et artistes-interprètes et ne doivent pas faire l’objet d’un autre soutien financier du CNM.
Les dépenses liées à la diffusion de spectacle ne sont pas éligibles.
Le plan de financement est composé de moins de 80 % de subventions publiques (dont l’aide du CNM).
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est limité à 30 % des dépenses éligibles, telles qu’elles apparaissent dans le formulaire de demande.
Une structure bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique des éléments présentés, dont notamment :
- La part des frais fixes dans l’économie globale de la structure et de ses projets,
- La participation d’autres partenaires, présence d’autres sources de financement,
- La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de la structure, dont notamment
- Les liens avec le monde professionnel,
- Les modules de formation certifiantes proposées,
- La reconnaissance du ministère de la Culture au titre de l’art. L.361-2 du Code de l’Éducation,
- La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité,
- L’insertion professionnelle des bénéficiaires,
- La structuration du parcours des bénéficiaires,
- Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
- La pertinence des publics touchés ;
- Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de la structure porteuse de projet :
- Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques pour les activités de production ou de diffusion de spectacles,
- Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ de la musique enregistrée,
- Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ de la formation applicables pour les formateurs et formatrices en CDI,
- Régularité au regard du versement et de la déclaration de la taxe fiscale (lorsqu’elle est due) et des droits d’auteur,
- Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents ;
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 80 % au maximum après la décision d’attribution ;
- Le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
