Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine du Jazz.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- lundi 22 janvier 2024
- mardi 30 avril 2024
- jeudi 12 septembre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Caractéristiques générales de l’aide
Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable, attribuée dans le cadre d’un projet artistique.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à toutes les structures qui portent et financent un projet de développement international, dans le domaine du jazz et qui exercent une activité de : production phonographique, production de spectacles, édition musicale, distribution, management, ou qui soient artistes en autoentrepreneuriat, agents artistiques, collectifs, ensembles.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- investir financièrement dans le projet de développement international.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet doit :
- porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
- déplacement professionnel de prospection, (aide limitée à deux personnes par structure),
- collaboration de création artistique hors France (une personne et plusieurs artistes par structure),
- promotion & marketing,
- voyage promotionnel,
- prestation live hors tournée,
- tournée : au moins trois concerts à l’international sur une période de trente jours, dans la perspective de développement de carrière et de diffusion. Selon les projets, le CNM peut privilégier les tournées ayant lieu sur des territoires à fort potentiel de développement. La cohérence des territoires de la tournée est également évaluée. Une tournée peut avoir lieu sur des territoires différents et sur des répertoires différents.
- invitation de professionnelles et professionnels basés à l’étranger
- intégrer au moins un phonogramme disponible sur une plateforme de streaming légale.
- remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- être signé au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France,
- sa structure d’édition dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire SACEM,
- sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacle,
- Il est représenté par un ou une agent disposant d’un établissement stable en France.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Déplacement professionnel de prospection : session de rendez-vous, salon professionnel, finalisation de contrat,
- Collaboration artistique de création hors France : session d’écriture (« writing camp ») pour un auteur-compositeur ou une autrice-compositrice produit ou produite en France avec un ou des artistes basés à l’étranger ;
- Promotion & Marketing : Personne chargée des relations presse ou agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’oeuvre
- Voyage promotionnel ;
- Prestation live hors tournée : showcase (avec ou sans billetterie) pour présenter le projet ou concert isolé, soit dans le cadre d’une grande formation (plus de huit musiciens et/ou musiciennes), soit dans le cadre d’un lieu prescripteur.
- Tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion, au moins trois concerts à l’international sur une période de trente jours.
- Invitation de professionnelles et professionnels basés à l’étranger.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 10 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de la structure porteuse du projet ou de structures partenaires porteuses de projets.
Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50 % du budget total.
Dans le cadre d’une demande d’aide à la tournée, le montant total des cessions des dates présentées est inclus dans le total de l’apport, mais un apport financier en plus des cessions doit apparaitre au budget.
Dans le cas où la personne qui possède les droits sur l’enregistrement (master owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25 % du budget
global.
Le montant total des aides attribuées par an à une même structure bénéficiaire est limité à 100 000 €.
Le montant total des aides attribuées par an à une même structure bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 200 000 €.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique du projet, dont notamment :
- le niveau d’engagement financier de la structure de production,
- la cohérence et la variété des demandes de subventions, la capacité d’autofinancement de la structure,
- l’application de normes salariales en rapport avec l’économie de la production ;
- La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
- l’analyse des données (usage, consommation, audience…) et de leur évolution sur les territoires visés,
- l’actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe,
- la cohérence de la démarche au regard du niveau de développement du projet,
- la synergie entre les différents acteurs et actrices du projet ;
- Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
- son inscription au sein des organismes professionnels : affiliation à la SCPP ou à la SPPF, pour une structure de production phonographique ; statut de sociétaire de la SACEM, pour une structure d’édition musicale ; détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle, pour une entreprise de spectacle,
- la rigueur et le sérieux de la demande,
- la sincérité des informations et documents,
- le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes,
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact
environnemental.
De manière générale, le CNM sera attentif aux projets vecteurs de mobilité internationale qui soutiennent fortement le développement international des artistes avec des partenariats forts à l’étranger et aux
actions d’intérêt général, de transmission des savoirs, d’actions pédagogique, de rayonnement des musiques jazz et improvisées à l’international.
La commission accompagnera l’initiative des organismes opérateurs français pour développer des actions de diffusion/création/d’accompagnement au développement à l’international.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée en une fois à l’issue de l’opération, sous condition de la bonne réalisation du projet, tel qu’il a été présenté dans le dossier de demande et sur présentation des éléments suivants :
- notification de l’attribution de l’aide ;
- bilan opérationnel : point sur les ventes, rapport promotionnel, retombées, contacts, perspectives, etc.) ;
- bilan financier : budget réalisé ;
- justificatifs de dépenses : factures, fiches de salaires…
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
