Aide aux projets développement international musiques actuelles – 1

Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 10 000 €.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de la structure porteuse du projet ou de structures partenaires porteuses de projets.

Toutes les subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes doivent apparaitre dans le budget. Le cumul de l’ensemble des subventions ne peut excéder 50% du budget global.

Dans le cas où la personne qui possède les droits sur l’enregistrement (master-owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global.

Un même projet artistique ne peut obtenir plus de trois aides par an sur les programmes de développement international musiques actuelles.

Le nombre de demandes concernant les sessions d’écriture est limité à deux par an par structure.

Le montant total attribué par an à une même structure bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aide au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 200 000 €.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• La lisibilité et cohérence économique du projet, dont notamment :
  • Le niveau d’engagement financier de la structure de production,La cohérence et la variété des demandes de subventions,Application de normes salariales en rapport avec l’économie de la production ;
• La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
  • L’analyse des données (usage, datas, audience…) et de leur évolution sur les territoires visés,
  • Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe,
  • La pertinence de la stratégie (partenaires, adaptation de contenu et spécificité à l’international) ;
• Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
  • Son inscription au sein des organismes professionnels : affiliation à la SCPP ou à la SPPF, pour une structure de production phonographique ; statut de sociétaire de la SACEM, pour une structure d’édition musicale ; détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle, pour une entreprise de spectacle,
  • La rigueur et le sérieux de la demande,
  • La sincérité des informations et documents,
  • Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
• Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes ;
• Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.

L’aide est versée en une fois à l’issue de l’opération, sous condition de la bonne réalisation du projet, tel qu’il a été présenté dans le dossier de demande et sur présentation des éléments suivants :

• Notification de l’attribution de l’aide,
  • Bilan opérationnel : point sur les ventes, rapport promotionnel, retombées, contacts, perspectives, etc.
  • Bilan financier : budget réalisé
  • Justificatifs de dépenses : factures, fiches de salaires…

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

Affiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.