Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- mercredi 10 janvier 2024
- mardi 02 avril 2024
- jeudi 23 mai 2024
- mercredi 03 juillet 2024
- jeudi 17 octobre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux structures qui portent et financent un projet de développement international, dans le domaine des musiques actuelles et qui exercent une activité de : production phonographique, production de spectacles, édition musicale, distribution, management, ou qui soient agents, ou artistes en auto-entrepreneuriat.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuses de l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Investir financièrement dans le projet de développement international.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet doit :
- Porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France, comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
- Prospection et rencontres avec des structures partenaires et affiliées,
- Promotion et marketing,
- Adaptation de contenus à l’international : audio, vidéo et scénique,
- Voyage promotionnel,
- Prestations live en tournée et hors tournée (compter un minimum de trois représentations pour l’aide à la prestation en tournée),
- Sessions d’écriture.
- Intégrer au moins un phonogramme disponible sur deux plateformes de streaming légales.
- Remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Être signé au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France,
- Sa structure d’édition dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire SACEM,
- Sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacle,
- Il est représenté par un ou une agent disposant d’un établissement stable en France.
- Présenter un ou une artiste, ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 1000 followers sur une plateforme de streaming et 1000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture.
- Dans le cas d’une collaboration artistique hors France, l’artiste vivant à l’étranger doit également justifier d’un minimum de 1000 followers sur une plateforme de streams et 1000 followers sur un réseau social.
Dépenses éligibles et montant de l’aide
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Prospection et rencontres avec des structures partenaires et affiliées : Session de rendez-vous, salon professionnel, finalisation de contrat,
- Promotion et Marketing : Personne chargée des relations presse, agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’œuvre,
- Adaptation de contenus à l’international : création de contenus ou adaptation aux formats export (audio, vidéo ou scénique)
- Voyage promotionnel,
- Prestations live en tournée et hors tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion, Invitations de professionnelles et professionnels basés à l’étranger. Justifier de trois dates minimum dans le cadre d’une tournée.
- Sessions d’écriture (writing camp)
Les dépenses liées à des opérations se déroulant en Belgique, en Suisse et au Luxembourg peuvent être prises en compte dans la mesure où au moins trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet. La couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 25 % du montant total de l’aide.
Dans le cas d’une adaptation de contenus audio, vidéo et scénique, la couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 30 % du budget total. Le projet doit présenter d’autres dépenses liées à d’autres types d’actions.
Dans le cas d’un dossier portant uniquement sur des dépenses d’adaptation et création audio ou vidéo le montant de l’aide est plafonné à 4 000 €.
Les dépenses liées à l’adaptation de contenus audio, vidéo et scénique sont prises en compte uniquement si celles-ci s’accompagnent d’une stratégie de développement à l’international précise et détaillée. Le dossier doit mettre en avant la spécificité export du contenu réalisé.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 10 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de la structure porteuse du projet ou de structures partenaires porteuses de projets.
Toutes les subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes doivent apparaitre dans le budget. Le cumul de l’ensemble des subventions ne peut excéder 50% du budget global.
Dans le cas où la personne qui possède les droits sur l’enregistrement (master-owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global.
Un même projet artistique ne peut obtenir plus de trois aides par an sur les programmes de développement international musiques actuelles.
Le nombre de demandes concernant les sessions d’écriture est limité à deux par an par structure.
Le montant total attribué par an à une même structure bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aide au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 200 000 €.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique du projet, dont notamment :
- Le niveau d’engagement financier de la structure de production,La cohérence et la variété des demandes de subventions,Application de normes salariales en rapport avec l’économie de la production ;
- La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
- L’analyse des données (usage, datas, audience…) et de leur évolution sur les territoires visés,
- Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe,
- La pertinence de la stratégie (partenaires, adaptation de contenu et spécificité à l’international) ;
- Le professionnalisme de la structure porteuse de projet :
- Son inscription au sein des organismes professionnels : affiliation à la SCPP ou à la SPPF, pour une structure de production phonographique ; statut de sociétaire de la SACEM, pour une structure d’édition musicale ; détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle, pour une entreprise de spectacle,
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes ;
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée en une fois à l’issue de l’opération, sous condition de la bonne réalisation du projet, tel qu’il a été présenté dans le dossier de demande et sur présentation des éléments suivants :
- Notification de l’attribution de l’aide,
- Bilan opérationnel : point sur les ventes, rapport promotionnel, retombées, contacts, perspectives, etc.
- Bilan financier : budget réalisé
- Justificatifs de dépenses : factures, fiches de salaires…
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Affiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
Ils transmettent chaque dossier éligible à la commission.
