Développement international

Aide aux projets développement international musiques actuelles – 1

L’Aide aux projets développement international musiques actuelles – 1 vise à soutenir le développement à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.

L’Aide aux projets développement international musiques actuelles – 1 a pour objectif de soutenir l’une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.


Dates de commissions 2021

  • 01 juin 2021 (date limite de dépôt : 4 avril)
  • 6 septembre 2021 (date limite de dépôt : 22 juillet)
  • 7 octobre 2021 (date limite de dépôt : 9 septembre)
  • 9 décembre 2021 (date limite de dépôt : 15 novembre)

Caractéristiques générales de l’aide 

Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable, attribuée dans le cadre d’un projet artistique.

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international dans le domaine des musiques actuelles : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes autoentrepreneurs.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

A –  Dispositions communes à tous les porteurs de projets

Le demandeur doit :

– respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM :

1. Être établi en France.

Sont réputées établies en France :

  • les personnes physiques pouvant attester d’une résidence et d’une activité professionnelle régulière en France,
  • les entreprises exerçant leur activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2. Exercer son activité dans le domaine de la musique et des variétés ;

3. Respecter ses obligations sociales :

  • application des conventions et accords collectifs de travail dans la branche d’activité concernée,
  • être à jour du paiement des cotisations sociales, dont notamment : Urssaf, assurance maladie et maternité, régimes obligatoires d’assurance vieillesse et d’invalidité décès, cotisations obligatoires de retraite complémentaire, contribution obligatoire à la formation professionnelle, congés spectacles ;

4. Respecter ses obligations fiscales, dont notamment : impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur le spectacle vivant pour les entreprises qui relèvent de son champ d’application ;

5. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite une aide financière du CNM a pris connaissance du protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles et s’engage à le respecter ;

– investir financièrement dans le projet de développement international.

B – Dispositions spécifiques aux entreprises de spectacle vivant

Les entreprises de spectacle vivant doivent être affiliées au CNM : https://cnm.fr/affiliation.

C – Dispositions spécifiques aux autres entreprises

Joindre les documents suivants (année en cours) :

attestations Audiens, Urssaf, Congés Spectacles, KBIS ou extrait de la parution au Journal Officiel (JO).

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet doit :

  • porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France et des pays francophones limitrophes (Suisse, Luxembourg et Belgique), comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
    • prospections et rencontres avec des partenaires ou affiliés,
    • promotion et marketing,
    • voyage promotionnel,
    • prestations live en tournée et hors tournée,
    • sessions d’écriture ;
  • intégrer au moins un phonogramme disponible sur 2 plateformes de streaming légales ;
  • remplir au moins l’une des conditions suivantes :
    • être signé chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France,
    • son éditeur dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire Sacem,
    • sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
    • Il est représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France.
  • présenter un artiste, ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 1 000 followers sur une plateforme de streaming et 1 000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture.

Dépenses éligibles et montant de l’aide

Les dépenses éligibles recouvrent :

  • prospection et rencontres avec des partenaires ou affiliés : session de rendez-vous, salon professionnel, finalisation de contrat ;
  • promotion & marketing : attaché(e) de presse, agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’œuvre ;
  • voyage promotionnel ;
  • prestations live en tournée et hors tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion, invitation de professionnels étrangers. Justifier de 3 dates minimum dans le cadre d’une tournée ;
  • sessions d’écriture (writing camp).

Le détail des dépenses éligibles, des périodes d’éligibilité et des justificatifs demandés par nature de dépense est disponible dans le formulaire demande à télécharger sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr.
Ces dépenses concernent les actions de développement destinées aux pays étrangers en dehors de Belgique, Suisse et Luxembourg.
Les dépenses liées au développement dans ces 3 pays peuvent également être prises en compte dans la mesure où au moins trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet. La couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 25 % du montant total de l’aide.
La commission émet un avis sur l’attribution de l’aide et son montant, au regard du projet, du niveau des dépenses éligibles et d’un faisceau de critères d’appréciation.

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 10 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.
Toutes les subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes doivent apparaître dans le budget. Le cumul de l’ensemble des subventions ne peut excéder 50 % du budget global.
Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master-owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25 % du budget global.
Un même projet artistique ne peut obtenir plus de 3 aides par an. Le nombre de demandes concernant les sessions d’écriture est limité à 2 par an par structure.
Le nombre des aides et le montant total attribué par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et à 200 000 €.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

Les demandes doivent porter sur une opération ayant débuté au plus tôt à la date de l’avant-dernière commission dudit programme (dates de commissions sur le site Internet du CNM). C’est-à-dire au 7 octobre 2020 pour la première commission de 2021, et au 19 décembre pour la seconde commission de 2021.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Ils transmettent chaque dossier éligible à la commission.

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.