Aides

Droit de tirage

Le programme « Droit de tirage » permet à une
structure d’obtenir le reversement de tout ou partie
des sommes inscrites sur son compte entrepreneur,
sur justification de la continuité de son activité de
production.

Dans le cadre de son plan de secours pour soutenir les structures de spectacles face à la crise sanitaire, le CNM assouplit les conditions de versement du droit de tirage. Jusqu’à nouvel ordre, il sera versé sans condition préalable, c’est à dire sans obligation pour la structure d’être en règle au regard de la mise à jour de son affiliation, de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés.

Le Centre national de la musique dépose 65% des sommes versées par le redevable sur un compte dédié : le compte entrepreneur.

Les sommes disponibles sur ce compte sont récupérables via le programme
automatique « droit de tirage ». Les 35% restants sont mutualisés au bénéfice des programmes d’aides sélectives de l’établissement.

Le Droit de tirage est accessible à toute structure affiliée dès lors  :

  • que son compte entrepreneur est crédité d’au moins 750€,
  • qu’elle justifie de projets de productions de spectacles de variétés à venir (les dates de spectacles doivent être postérieures à la demande),
  • que la ou les productions déclarées à l’appui de la demande doivent être assujetties à la taxe sur les spectacles de variétés.

La demande peut être faite à tout moment dans l’année sans limite de nombre, pour cela il vous suffit de renvoyer le formulaire de demande complété par mail à droitdetirage@cnm.fr